# Ordonnance portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 (O/2021/001/PRG/CNRD/SGG)

> Ordonnance · 2021-09-17 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/ordonnances/ordonnance-o-2021-001-prg-cnrd-sgg
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### Visas

ORDONNANCE O/2021/001/PRG/CNRD/SGG DU 17 SEPTEMBRE 2021, PORTANT PROROGATION DES LOIS NATIONALES, DES CONVENTIONS, TRAITÉS ET ACCORDS INTERNATIONAUX EN VIGUEUR À LA DATE DU 05 SEPTEMBRE 2021

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu le Communiqué n°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par l'Armée ;

Vu le Procès-Verbal n°001 du 16 Septembre 2021, du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) faisant de cette Structure l'organe central de décision et confirmant le Colonel Mamady DOUMBOUYA Président dudit Comité et Président de la République, Chef de l'Etat ;

Le Comité National du Rassemblement pour le Développement, entendu ;

ORDONNE:

### Article 1er

Les Lois Nationales, les Traités, Conventions et Accords Internationaux, en vigueur à la date du 05 Septembre 2021, continuent à produire leurs pleins et entiers effets.

### Article 2

La présente Ordonnance qui prend effet, à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.