# Ordonnance portant abrogation des Ordonnances O/2021/005/PRG/SGG du 1er Septembre 2021 et O/2021/003/PRG/SGG du 27 Juillet 2021, portant modification de la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégation de service public (O/2021/010/PRG/CNRD/SGG)

> Ordonnance · 2021-12-14 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/ordonnances/ordonnance-o-2021-010-prg-cnrd-sgg
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> 3 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

### Visas

ORDONNANCE O/2021/010/PRG/CNRD/SGG DU 14 DECEMBRE 2021, PORTANT ABROGATION DES ORDONNANCES O/2021/005/PRG/SGG DU 1ER SEPTEMBRE 2021 ET O/2021/003/PRG/SGG DU 27 JUILLET 2021, PORTANT MODIFICATION DE LA LOI L/2018/028/AN DU 05 JUILLET 2018, FIXANT LES RÈGLES RÉGISSANT LA PASSATION, LE CONTRÔLE ET LA RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS ET DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC

### LE PRÉSIDENT DE LA TRANSITION,

### Visas

Vu la Charte de la Transition ;

Vu l'Ordonnance O/2021/005/PRG/SGG du 1er Septembre 2021, portant Modification de la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des Marchés Publics et délégation de service public ;

Vu l'Ordonnance O/2021/003/PRG/SGG du 27 Juillet 2021, portant Modification de la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des Marchés Publics et délégation de service public ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Communiqué n°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité,

### ORDONNE:

### Article 1er

Les Ordonnances O/2021/005/PRG/SGG du 1er Septembre 2021 et O/2021/003/PRG/SGG du 27 Juillet 2021, portant Modification de la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des Marchés Publics et délégation de service public sont abrogées.

### Article 2

La Structure en charge du contrôle des procédures de passation et de l'exécution des marchés publics selon les modalités et seuils déterminés par décret, reste et demeure sous l'autorité du Ministre en charge des Finances.

### Article 3

La présente Ordonnance qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.