# Ordonnance fixant les attributions des Commissions du Conseil Transitoire de Redressement National (O/91/09) > Ordonnance · 1991-01-16 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/ordonnances/ordonnance-o-91-09 > > 11 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique. ### Visas Ordonnance n° O/91/09 du 16 janvier 1991 fixant les attributions des Commissions du Conseil Transitoire de Redressement National. Le Président de la République, Vu la loi Fondamentale ; Vu l'ordonnance O/91/008 du 14 janvier 1991 portant composition, organisation, règles de fonctionnement et compétences du Conseil Transitoire de Redressement National ; Ordonne : ### I - DISPOSITIONS GENERALES : ### Article 1 Les Commissions sont les organes de travail du Conseil Transitoire de Redressement National. À ce titre, elles connaissent de toute proposition ou de tout projet de loi et examinent toute question, qui leur sont soumis par le Bureau exécutif. ### Article 2 Les Commissions ont accès à toute information et à tout document qu'elles jugent nécessaires à l'accomplissement de leur mission. ### Article 3 Le Bureau exécutif assure les relations entre les Commissions et les Départements ministériels d'une part et, d'autre part, toute personne dont les compétences sont requises. ### Article 4 Si l'audition d'un Chef de Département ministériel est jugée nécessaire, elle se fait devant l'Assemblée plénière ou le Bureau exécutif. ### II - ATTRIBUTIONS : ### Article 5 Les attributions des Commissions prévues à l'article 6 de l'ordonnance O/91/008 du 14 janvier 1991 sont ainsi fixées. ### Article 6 La Commission des lois est chargée d'élaborer les propositions de loi et d'examiner les projets de loi soumis au Conseil Transitoire de Redressement National. À ce titre, elle est notamment chargée d'élaborer les projets de lois organiques prévues par la Loi Fondamentale, les projets de lois nécessaires à la mise en place des institutions et au bon fonctionnement des pouvoirs publics. ### Article 7 La Commission défense et sécurité connaît de toute question qui lui est soumise par le Bureau exécutif du Conseil Transitoire de Redressement National relative à la défense, à la sécurité intérieure et extérieure, à l'ordre public. ### Article 8 La Commission économie, développement et environnement connaît de toute question qui lui est soumise par le Bureau exécutif du C.T.R.N., relative à la poursuite de la politique de redressement économique et financier, au rétablissement et à la préservation des équilibres écologiques. En particulier, elle examine les projets de loi de finances et le programme d'investissements publics. ### Article 9 La Commission culturelle et sociale connaît de toute question qui lui est soumise par le Bureau exécutif du Conseil Transitoire de Redressement National, relative : - à la culture nationale ; - à l'éducation et à la formation ; - à la santé et à la salubrité publiques ; - à l'emploi et à la sécurité sociale ; - et, d'une manière générale, à tous les aspects sociaux du développement. ### Article 10 La Commission communication connaît de toute question qui lui est soumise par le Bureau exécutif du Conseil Transitoire de Redressement National relative au développement des moyens de communications, à la liberté d'information et d'expression. ### III - DISPOSITIONS FINALES : ### Article 1 La présente ordonnance, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.