# Ordonnance portant abrogation de certaines lois (Ordonnance n° 036/PRG/SGG/88)

> Ordonnance · 1988-07-04 · en vigueur. Source : https://guineelex.com/ordonnances/ordonnance-ordonnance-n-036-prg-sgg-88
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> 4 articles. République de Guinée. Seule la version publiée au Journal Officiel fait foi ; ceci est une source documentaire, non un avis juridique.

Ordonnance n° 036/PRG/SGG/88 du 04 juillet 1988 (sans titre)

Le Président de la République,

Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;

Vu la proclamation de la deuxième République ;

Vu l'ordonnance n° 009/PRG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;

Vu la déclaration de politique générale du C.M.R.N. en date du 22 décembre 1985 ;

Vu l'ordonnance n° 109/PRG/86 du 5 juillet 1986 portant organisation judiciaire en République de Guinée ;

Vu l'ordonnance n° 020/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant restructuration du gouvernement de la République de Guinée ;

Vu le décret n° 024/PRG/SGG/88 du 17 janvier 1988 portant nomination de certains membres du Gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu ;

Ordonne :

### Article 1

Les lois dont la liste suit sont abrogées :
- la loi n° 032/AN/70 du 19 septembre 1970 portant création d'un tribunal spécial ;

- la loi n° 012/AN/72 du 14 septembre 1972 portant création d'un tribunal spécial pour le vol de bétail, de fil de communication télégraphique ou téléphonique, détention ou emploi de la drogue "yamba" ;

- la loi n° 029/AL/76 du 4 octobre 1976 portant nouvelle organisation de la répression du vol ;

- la loi n° 024/APN/80 du 5 avril 1980 portant répression du vol, complément, modification et unification des législations antérieures réprimant cette infraction ;

- la loi n° 43/APN/CP/81 du 19 novembre 1981 portant complément, adaptation et unification de nombreuses législations pénales en vigueur ;

- la loi n° 015/APN/CP/82 du 1er juin 1982 portant complément, adaptation, modification et unification concernant la loi n° 018/AN/73 du 6 juin 1973 sur la réorganisation de la Justice en République Populaire Révolutionnaire de Guinée.

### Article 2

Les matières régies par les lois ainsi abrogées seront désormais réglées conformément aux dispositions du Code pénal, du Code civil, du Code de procédure civile et de l'ordonnance n° 109/PRG/86 du 5 juillet 1986, selon le cas.

### Article 3

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent à toutes les affaires non jugées, y compris celles qui ont fait l'objet d'un arrêt de renvoi de la Chambre des mises en accusation.

### Article 4

La présente ordonnance, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 4 juillet 1988
Général Lansana CONTE