Décision relative à l'organisation et au rôle du personnel technique d'appui du CNC

Décision N°/03/SC/CNC/1/99, relative à l'organisation et au rôle du personnel technique d'appui du CNC.

Le Président du Conseil National de la Communication;

Vu la loi fondamentale en ses articles 43 et 52;

Vu la loi n° 91/005/CTRN du 23 décembre 1991, portant sur la Liberté de la Communication en général;

Vu la loi n° 91/006/CTRN du 23 décembre 1991, portant création du CNC, notamment en son article 8;

Vu le décret D/98/204/PRG/SGG du 1/10/98, portant nomination des membres du CNC;

Vu les nécessités de service.

Après délibération en assemblée plénière du 18 janvier 1999.

Article 1 content_copy

Il est créé au sein du Conseil National de la Communication un Secrétariat du Collège dirigé par un fonctionnaire non membre du Conseil, placé sous l'autorité du Président du CNC.

• - Après sa nomination par arrêté du Ministre de la Fonction Publique, il prête serment avant son entrée en fonction.
• - En prenant le titre de SECRETAIRE du COLLEGE, cet Administrateur civil est tenu au secret des délibérations menées au sein des assemblées plénières auxquelles il assiste en qualité de Rapporteur.

Article 2 content_copy

Le Secrétariat du Collège: est chargé:

• - de la préparation méthodique et de l'exécution de délibérations des assemblées plénières.
• - Du traitement et de la ventilation du courrier;
• - de la tenue parfaite des registres de procès-verbaux des réunions du CNC et audiences du Président;
• - de la rédaction du projet de rapport annuel d'activités,
• - de la gestion du personnel militaire ou paramilitaire chargé de la sécurité du Siège et des Membres du Conseil.

Le SECRETARIAT DU COLLEGE comprend:

• - Une Section Relations Extérieures et du Protocole,
• - Une Section Documentation et Archives.

Article 3 content_copy

La Section Relations Extérieures et du Protocole est chargée: d'établir avec la Société civile, les Partis Politiques, les Organisations syndicales et professionnelles, les Institutions guinéennes et étrangères, les Organismes de presse les rapports nécessaires à l'accomplissement correct de la mission assignée au CNC;

- de faciliter les contacts avec toute personne physique ou morale et les membres du Conseil.

Article 4 content_copy

La Section Documentation et Archives est chargée:

• - de tenir à jour une bibliothèque et une bibliothèque archivistiques liées à toutes questions intérieures et extérieures ayant trait à la communication en général.
• - de répondre aux demandes d'information et de coopération du Secrétariat Général des Instances de Régulation de la Communication Audiovisuelle d'Afrique (BENIN), d'organes nationaux ou étrangers de presse écrite, parlée et audio-visuelle.
• - d'assurer la reprographie des documents du CNC.

Article 5 content_copy

Il est créé un SERVICE des PROGRAMMES comprenant:

• - Une Section: Programmes
• - Une Section : Affaires Juridiques et Contentieuses.

Article 6 content_copy

La Section des Programmes est chargée:

• - d'analyser les programmes des services de communication audiovisuelle autres que ceux mentionnés aux articles 9 et 10 de la présente décision.
• - de vérifier que les obligations incombant à ces services en tant qu'usagers de la communication sont respectées; au cas contraire, elle informe immédiatement le conseil des manquements constatés;
• - de mettre en œuvre les actions d'information présentant tant en Guinée qu'à l'Etranger l'activité du CNC;
• - d'établir une synthèse trimestrielle de ses observations à l'attention du Conseil par le biais du Président;
• - d'assurer l'édition, la publication, et la diffusion large d'études, d'avis de recommandations et de tous documents informatifs émanant du CNC.

Article 7 content_copy

La Section des Affaires Juridiques et Contentieuses est chargée:

• - d'entretenir avec les pouvoirs législatif, exécutif et juridique, les institutions étrangères analogues, et le Conseil Economique et Social, les rapports nécessaires à l'accomplissement correct de la mission assignée au CNC.
• - De préparer les Avis pour la délivrance et le retrait de la Carte Officielle de Presse par la Commission «Déontologie et Ethique du CNC.
• - De préparer sous les auspices de la Commission spécialisée du CNC en la matière, les textes des recommandations, avis, décisions, saisines etc, relatifs à l'expression directe plurielle et au droit de replique à travers les médias, à l'intention des usagers de la Com-

10 au 25 Février 1999 munication.

- d'engager et de suivre par les mêmes moyens les avis, décisions, recommandations, injonctions, saisines, sanctions et actions contentieuses du CNC prévues par la Loi.

Article 8 content_copy

Il est créé un Service des Affaires Techniques comprenant:

• - Une Section technique de Radiodiffusions et de Télévisions privées.
• - la Section Etudes prospectives.

Article 9 content_copy

La Section Technique de Radiodiffusions et Télévisions privées est chargée:

• - de préparer et de suivre toute questions liées aux infrastructures et installations de communication audiovisuelle, ainsi qu'aux services de communication soumis à déclaration conformément à la loi.
• - de préparer en toute objectivité et en toute indépendance et ce conformément à l'éthique du CNC, les recommandations techniques relatives aux dossiers qui lui sont transmis pour avis.
• - d'assurer la maintenance des équipements techniques du Siège du CNC.

Article 10 content_copy

La Section Etudes prospectives est chargée:

• - de réaliser toutes études de caractère prospectif et synthétique utiles à l'accomplissement de la mission du CNC.
• - de préparer les avis relatifs à l'implantation et l'exploitation de stations privées de radiodiffusion, de télévision et de communication cellulaire sur le Territoire National.
• - de suivre sur le plan international l'évolution des tendances technologiques, économiques et culturelles affectant le secteur de la communication en particulier.
• - de conduire les appels aux candidatures.
• - de veiller dans l'application au respect des normes de fréquences de radio-communication attribuées par l'UIT à la Guinée.

Article 11 content_copy

Il est créé un Service des Affaires Administratives comprenant:

• - Une Section des Ressources Humaines
• - Une Section Finances, Comptabilité et matériel.

Article 12 content_copy

La Section Ressources Humaines est chargée:

• - du suivi de la situation administrative des Membres du Conseil et du personnel technique d'appui.
• - du suivi du programme social du CNC.
• - de l'entretien et l'hygiène du Siège.

Article 13 content_copy

La Section Finances, Comptabilité et Matériel est chargée:

• - de la préparation et de l'exécution du budget annuel du CNC.
• - de l'approvisionnement du Conseil et du personnel technique d'appui en matériels techniques de travail.
• - du concours à apporter au COMITE DU BUDGET dans l'élaboration du budget de fonctionnement conformément à l'article 67 du Règlement Intérieur du CNC.
• - du paiement mensuel des comptes et factures des travaux d'entretien du Siège des véhicules roulants.

Article 14 content_copy

Les résultats des missions et obligations assignées aux Services et Sections de la présente Décision, sont soumis au Secrétaire du Collège et le Président du CNC préalablement informé, aux Présidents des Commissions spécialisées, pour délibération en séance plénière du CNC.

Article 15 content_copy

La présente décision qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.