Ordonnance portant règles de création des Établissements Publics à Caractère Professionnel (EPP) En vigueur Ordonnance portant abrogation des Ordonnances O/2021/005/PRG/SGG du 1er Septembre 2021 et O/2021/003/PRG/SGG du 27 Juillet 2021, portant modification de la Loi L/2018/028/AN du 05 Juillet 2018, fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégation de service public En vigueur Ordonnance portant amendement de l'ordonnance O/2021/007/PRG/CNRD/SGG du 02 décembre 2021, relative à la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières En vigueur Ordonnance portant création, compétence, organisation et fonctionnement de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières En vigueur Ordonnance portant modification de certaines dispositions de la Loi Organique L/2013/054/CNT du 17 Mai 2013, portant Statut des Magistrats En vigueur Ordonnance portant fonctionnement de la Chambre Administrative et Constitutionnelle En vigueur Ordonnance portant habilitation de la Haute Autorité de la Communication (HAC) à poursuivre leur fonctionnement régulier En vigueur Ordonnance portant habilitation de la Cour des Comptes et de la Cour Suprême à poursuivre leur fonctionnement régulier En vigueur Ordonnance portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 En vigueur Ordonnance portant autorisation de prorogation de l'état d'urgence sanitaire En vigueur Ordonnance portant prorogation de l'état d'urgence sanitaire En vigueur Ordonnance portant prorogation de l'état d'urgence sanitaire En vigueur Ordonnance portant augmentation du nombre de chambres de la Cour Suprême En vigueur Ordonnance portant restitution à la Cour Suprême de ses attributions en matière constitutionnelle En vigueur Ordonnance portant création du Conseil National de la Transition (CNT) En vigueur Ordonnance portant amendement de la Loi L/2005/025/AN du 22 novembre 2005, relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA en République de Guinée En vigueur Ordonnance portant création d'un Secrétariat d'Etat à l'Energie et à l'Hydraulique En vigueur Ordonnance portant création du corps des gardes pénitentiaires En vigueur Ordonnance portant suppression de la Haute Cour de Justice et certaines dispositions du Code de Procédure Pénale et de la Loi Organique relative à la Cour Suprême En vigueur Ordonnance portant redéfinition des missions, de l'organisation et du fonctionnement de l'Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP) En vigueur Ordonnance portant statut de la Banque Centrale de la République de Guinée En vigueur Ordonnance portant régime dérogatoire applicable aux Cours et Tribunaux de la République de Guinée depuis le 23 Décembre 2008 En vigueur Ordonnance portant dérogation de la législation de droit commun antérieure au 23 Décembre 2008 En vigueur Ordonnance déterminant le régime juridique des actes du Conseil National pour la Démocratie et le Développement En vigueur Ordonnance portant gestion du processus électoral En vigueur Ordonnance portant création d'un poste de Premier Ministre, Chef du Gouvernement En vigueur Ordonnance portant attributions du Premier Ministre, Chef du Gouvernement En vigueur Ordonnance rectifiant l'ordonnance O/91/025 du 11 mars 1991 portant cadre institutionnel des entreprises publiques En vigueur Ordonnance portant organisation du recensement administratif national. En vigueur Ordonnance portant abrogation de l’alinéa 2 de l’article 79 et modification de l’alinéa 2 de l’article 84 de l’ordonnance n° 019/PRG/SGG/90 du 21 avril 1990, portant formation, organisation et fonctionnement des communes en République de Guinée En vigueur Ordonnance portant institution du régime fiscal des communes urbaines de l'intérieur et aménagement des ressources des préfectures En vigueur Ordonnance modifiant l'ordonnance O/91/008 du 14 janvier 1991 portant composition, organisation, règles de fonctionnement et compétences du Conseil Transitoire de Redressement National En vigueur Ordonnance modifiant l'ordonnance O/91/009 du 14 janvier 1991 fixant les attributions des commissions du Conseil Transitoire de Redressement National, CTRN En vigueur Ordonnance modifiant l'article 39 de l'ordonnance n° 092/PRG/SGG/90 du 22 octobre 1990 portant organisation et fonctionnement des Communautés rurales de développement en République de Guinée En vigueur Ordonnance rectifiant l'article 51 de l'ordonnance 092/PRG/SGG/90 fixant l'organisation et le fonctionnement des Communautés rurales de développement en République de Guinée En vigueur Ordonnance créant la Direction générale de la promotion féminine En vigueur Ordonnance créant le Centre culturel islamique de Conakry En vigueur Ordonnance ratifiant et promulguant le troisième amendement aux statuts du Fonds Monétaire International et l'Annexe "L" à ces statuts En vigueur Ordonnance portant création des 33 Communes de l'intérieur en République de Guinée En vigueur Ordonnance modifiant l'alinéa 2 de l'article 71 de l'ordonnance 019/PRG/SGG/90 du 21 avril 1990 portant formation, organisation et fonctionnement des Communes en République de Guinée En vigueur Ordonnance créant trois Etablissements publics à caractère culturel En vigueur Ordonnance modifiant l'ordonnance 019/PRG/SGG/90 du 21 avril 1990 portant formation, organisation et fonctionnement des Communes en République de Guinée En vigueur Ordonnance modifiant l'article 36 de l'ordonnance 003/PRG/SGG/89 du 05 janvier 1989 portant organisation des Communes de la Ville de Conakry En vigueur Ordonnance portant cadre institutionnel des Entreprises publiques En vigueur Ordonnance sur la formation professionnelle continue et l'apprentissage et modifiant certaines dispositions du Code du travail En vigueur Ordonnance modifiant l'article 1er de l'ordonnance n° 020/PRG/SGG/90 du 21 avril 1990 portant régime électoral applicable aux communes de la ville de Conakry En vigueur Ordonnance modifiant le premier alinéa de l'article 26 de l'ordonnance n° 019/PRG/SGG/90 du 21 avril 1990 relative à la formation, à l'organisation et au fonctionnement des Communes en République de Guinée En vigueur Ordonnance rectifiant l'article 6 de l'ordonnance O/91/002 du 08 janvier 1991 En vigueur Ordonnance portant expression du cours officiel du franc guinéen en D.T.S. En vigueur Ordonnance restructurant le Centre Pilote pour l'Entretien et la Réparation des Equipements Industriels en Centre Pilote de Technologie Industrielle, CPTI En vigueur Ordonnance portant Loi organique relative aux Loi de finances En vigueur Ordonnance fixant les attributions des Commissions du Conseil Transitoire de Redressement National En vigueur Ordonnance portant dissolution du Comité Militaire de Redressement National En vigueur Ordonnance portant composition, organisation, règles de fonctionnement et compétences du Conseil Transitoire de Redressement National, C.T.R.N. En vigueur Ordonnance modifiant l'ordonnance n° 003/PRG/SGG/88 du 28 janvier 1988 portant institution du Code du travail En vigueur Ordonnance approuvant et rendant exécutoire le Plan de développement de la ville de Conakry En vigueur Ordonnance portant changement du Statut juridique et de la mission de l'Institut de Topographie de Guinée, I.T.C. En vigueur Ordonnance portant institution du Référendum pour l'adoption du projet de la Loi Fondamentale En vigueur Ordonnance complétant certaines dispositions du Code forestier En vigueur Ordonnance portant régime financier et fiscal des Communautés rurales de développement (C.R.D.) en République de Guinée En vigueur Ordonnance portant organisation et fonctionnement des Communautés rurales de développement en République de Guinée En vigueur Ordonnance portant organisation du recensement administratif national de la population En vigueur Ordonnance abrogeant et remplaçant les dispositions de l'ordonnance n° 291 du 25 novembre 1985 portant création, organisation et fonctionnement de l'Office de Développement de la Pêche Artisanale et de l'Aquaculture de Guinée (ODEPAG) et celles de l'ordonnance n° 044 du 19 septembre 1988 portant création et organisation de l'Office de Promotion de la pêche Artisanale (OPPA) En vigueur Ordonnance abrogeant les articles 8 à 16 de l'ordonnance n° 070/PRG/SGG/87 du 25 août 1987 En vigueur Ordonnance créant une contribution d'équipement des terrains urbains En vigueur Ordonnance portant abrogation de l'article 4 de l'ordonnance n° 096/PRG/85 du 22 avril 1985 réglementant l'immatriculation des véhicules, des engins à deux roues et des engins de chantiers En vigueur Ordonnance portant création de l'Office pour le Développement des Plantations Forestières, ODEF En vigueur Ordonnance portant ratification et promulgation de la Convention phytosanitaire pour l'Afrique En vigueur Ordonnance portant Statut de l'artisan en République de Guinée En vigueur Ordonnance portant création d'un Etablissement public dénommé Laboratoire Central de Génie Civil, LCGC En vigueur Ordonnance portant sur l'exonération des engrais de droits à l'importation en République de Guinée En vigueur Ordonnance portant érection de la délégation administrative de Manda (préfecture de Lelouma) en sous-préfecture En vigueur Ordonnance portant organisation de l'exercice de la profession vétérinaire En vigueur Ordonnance portant rectification de l'ordonnance n° 012/PRG/SGG/90 du 17 mars 1990 En vigueur Ordonnance modifiant les tarifs douaniers applicables à l'importation En vigueur Ordonnance portant ratification et promulgation de la convention créant l'agence multilatérale de garanties des investissements (AMGI) En vigueur Ordonnance portant modification de la superstructure de certains départements ministériels En vigueur Ordonnance portant ratification et promulgation de la Convention Internationale pour l'Unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires en mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952 En vigueur Ordonnance portant ratification et promulgation de la Convention Internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille En vigueur Ordonnance portant création du Centre National de Formation Sociale Appliquée En vigueur Ordonnance fixant les modalités d'octroi d'exonérations en matière douanière et fiscale En vigueur Ordonnance portant formation, organisation et fonctionnement des Communes en République de Guinée En vigueur Ordonnance portant régime électoral applicable aux communes de la ville de Conakry En vigueur Ordonnance portant formation, organisation et fonctionnement du Conseil de la ville de Conakry En vigueur Ordonnance portant réglementation de l'inspection et de l'hygiène des denrées alimentaires d'origine animale En vigueur Ordonnance portant création et organisation de l'Ordre national des médecins vétérinaires En vigueur Ordonnance portant érection en Etablissements publics de certaines institutions d'enseignement supérieur En vigueur Ordonnance portant ratification et promulgation de la convention des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant, adoptée en décembre 1988 En vigueur Ordonnance portant création de redevance au profit de l'Agence de la Navigation Aérienne En vigueur Ordonnance portant régime fiscal et financier de la ville et des communes de Conakry En vigueur Ordonnance portant fixation des nouveaux tarifs douaniers applicables en République de Guinée à l'importation et à l'exportation En vigueur Ordonnance accordant l'amnistie générale à tous les guinéens condamnés pour délits politiques et ordonnant la restitution des biens saisis appartenant aux personnes impliquées dans la tentative de coup d'Etat du 04 juillet 1985 En vigueur Ordonnance portant transformation du Service National d'Aménagement des Points d'Eau (SNAPE) en Etablissement public En vigueur Ordonnance portant ratification et promulgation de l'accord de création d'une Commission mixte entre le gouvernement de la République de Guinée et le gouvernement de la République Fédérative du Brésil signé le 04 avril 1988 à Washington En vigueur Ordonnance portant code forestier En vigueur Ordonnance portant police sanitaire des animaux en République de Guinée En vigueur Ordonnance portant réglementation de la pharmacie vétérinaire En vigueur Ordonnance portant modification des dispositions des articles 57, 58, 59, 61 et 64 du Code de la pêche maritime de la République de Guinée En vigueur Ordonnance portant création de droits et taxes au profit de l'Agence de Navigation Maritime En vigueur Ordonnance portant création de l'institut de nutrition et santé de l'enfant En vigueur Ordonnance portant création des universités Gamal Abdel Nasser de Conakry et Julius N'yéréré de Kankan En vigueur Ordonnance portant organisation des contrôles routiers et institution d'une vignette de contrôle des véhicules routiers En vigueur Ordonnance portant ratification et promulgation des conventions et protocoles adoptés de 1975 à 1988 par la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de la C.E.D.E.A.O. En vigueur Ordonnance portant ratification et promulgation des conventions et protocoles adoptés de 1978 à 1987 par la conférence des chefs d'État et de gouvernement de la C.E.D.E.A.O. En vigueur Ordonnance portant ratification et promulgation de la convention de l'union panafricaine des télécommunications signée à Arusha en 1986. En vigueur Ordonnance portant ratification et promulgation d'un accord de coopération dans le domaine des pêches maritimes entre le gouvernement de la République de Guinée et le gouvernement de la République du Cap-Vert signé le 26 avril à Praia En vigueur Ordonnance portant création d'un établissement public dénommé "fonds routier" En vigueur Ordonnance abrogeant et remplaçant les dispositions de l'ordonnance n° 189/PRG/85 portant création de l'institut de normalisation et de métrologie En vigueur Ordonnance portant création et attribution de l'agence de navigation maritime En vigueur Ordonnance rapportant l'ordonnance n° 041/PRG/SGG/88 du 1er septembre 1988 En vigueur Ordonnance portant création de l'institut de recherche agronomique de Guinée En vigueur Ordonnance portant création de l'agence de la navigation aérienne en Guinée En vigueur Ordonnance portant sur les stupéfiants et les psychotropes En vigueur Ordonnance portant ratification et promulgation de la convention de création de la Société d'Exploitation des Eaux de Guinée (S. E. E.G) En vigueur Ordonnance portant ratification et promulgation de l'accord maritime guinéen-belge signé le 14 juin 1984 à Bruxelles En vigueur Ordonnance portant réforme du système de transcription des langues guinéennes En vigueur Ordonnance portant ratification et promulgation de la convention révisée créant l'Autorité du Bassin du Niger En vigueur Ordonnance portant ratification et promulgation de conventions En vigueur Ordonnance modifiant le code de l'environnement de la République de Guinée En vigueur Ordonnance portant création du laboratoire national d'analyse et de contrôle de qualité de Matoto En vigueur Ordonnance portant ratification et promulgation de l'amendement à la convention de Chicago par l'OACI en sa vingt deuxième session tenue à Montréal le 30 septembre 1977 En vigueur Ordonnance portant modification de la Taxe Spécifique sur les Produits Pétroliers En vigueur Ordonnance portant ratification et promulgation des Résolutions 13 et 14 relatives au Protocole Additionnel à la Convention relative au statut du fleuve Gambie et de l'amendement de l'article 1 de la Convention de création de l'OMVG En vigueur Ordonnance portant création de l'Administration Centrale En vigueur Ordonnance portant Statut Particulier de la Ville de Conakry En vigueur Ordonnance portant ratification et promulgation des actes adoptés par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement des pays membres de la CEDEAO En vigueur Ordonnance portant création et organisation d'une nouvelle société nationale des eaux dénommée Société Nationale des Eaux de Guinée "SONEG" En vigueur Ordonnance instituant une commission dénommée "Commission Nationale de Restitution des Biens Saisis" En vigueur Ordonnance portant création et organisation de l'Office de Promotion de la Pêche Industrielle, OPPI En vigueur Ordonnance portant création et organisation de l'Office de Promotion de la Pêche Artisanale, OPPA En vigueur Ordonnance accordant le bénéfice de l'amnistie à Messieurs SIGMUND STROMMER, EINAR SJUVE, PER SCHOMBERG, TOM PRESTULEN En vigueur Ordonnance portant sur la Loi comptable En vigueur Ordonnance portant abrogation des dispositions des ordonnances n°0 78/PRG/84 du 12 juin 1984 et 250/PRG/84 du 5 octobre 1984 fixant les indemnités journalières des membres du C.M.R.N. du Gouvernement et des Hauts fonctionnaires de l'Etat En vigueur Ordonnance portant abrogation de certaines lois En vigueur Ordonnance relative à l'Impôt Minimum pour le Développement Local (IMDL) En vigueur Ordonnance portant organisation du Port Autonome de Conakry en Société nationale En vigueur Ordonnance portant Statut général des organisations à caractère coopératif et pré-coopératif en République de Guinée En vigueur Ordonnance portant sur l'exercice de l'activité des organismes d'assurances en République de Guinée En vigueur Ordonnance portant abrogation de l'ordonnance n° 268/PRG/85 créant la Commission Nationale des Bourses En vigueur Ordonnance portant modification du taux de la contribution au développement préfectoral (C.D.P.) En vigueur Ordonnance portant modification des articles 5 et 14 de l'ordonnance n° 104/PRG/86 du 28 Mai 1986 relative au statut des Organisations Non Gouvernementales (O.N.G.), nationales et étrangères, en République de Guinée En vigueur Ordonnance portant abrogation de l'article 25 de l'ordonnance n° 190/PRG/84 relative aux conditions d'exercice de la profession de pharmacien En vigueur Ordonnance portant respect obligatoire des règles d'architecture et d'urbanisme En vigueur Ordonnance portant création et organisation d'une nouvelle entreprise nationale d'électricité dénommée Entreprise Nationale d'Électricité de Guinée "ENELGUI" En vigueur Ordonnance portant sur l'exercice des activités commerciales par les personnes physiques ou morales en République de Guinée En vigueur Ordonnance portant ratification et promulgation de la Convention Internationale des Télécommunications de NAIROBI 1982 En vigueur Ordonnance portant conditions d'entrée et de séjour des étrangers en République de Guinée En vigueur Ordonnance abrogeant les articles 34 à 38 de l'ordonnance n° 042/PRG/84 du 21 mai 1984 portant réorganisation territoriale de la République de Guinée et modifiant l'article 19 de l'ordonnance n° 079/PRG/86 du 25 mars 1986 portant réorganisation territoriale de la République de Guinée et institution des collectivités décentralisées En vigueur Ordonnance portant ratification et promulgation de l'instrument d'amendement à la constitution de l'Organisation Internationale du Travail En vigueur Ordonnance-loi régissant la production, le transport et la distribution d'électricité En vigueur Ordonnance portant création du service national de contrôle des explosifs En vigueur Ordonnance portant ratification et promulgation de l'avenant n° 1 en date du 28 mars 1987 d'un montant de trente cinq millions (35 000 000) de francs français à la convention d'ouverture de crédit n° 58 24 3 00 032 OU et 58243 00 032 IV En vigueur Ordonnance portant réglementation de l'exercice de la profession de géomètre-expert En vigueur Ordonnance portant abrogation et remplacement des dispositions du décret n° 146/PRG/65 du 4 juin 1965 relatives au cadre unique de la police En vigueur Ordonnance portant création d'une force mobile de police dénommée Compagnie Mobile d'Intervention et de Sécurité (C.M.I.S.) En vigueur Ordonnance portant abrogation des articles 559 et 560 du Code Civil et modification de l'article 558 du Code Civil En vigueur Ordonnance portant les principes généraux de la fonction publique En vigueur Ordonnance portant défonctionnarisation des hiérarchies E, F et G du statut général de la fonction publique En vigueur Ordonnance portant privatisation des activités relevant des professions de manutentionnaire portuaire, consignataire des navires et cargaisons, agent maritime, transitaire maritime et aérien, commissionnaire des transports et commissionnaire en douanes En vigueur Ordonnance portant ratification et promulgation du traité de Non-Agression et de Coopération en matière de sécurité entre les gouvernements du LIBERIA, de SIERRA LEONE et de la GUINEE En vigueur Ordonnance portant ratification et promulgation du Protocole additionnel relatif à l'exécution de la deuxième étape (droit de Résidence) du Protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement dans les pays de la Communauté Economique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) En vigueur Ordonnance portant ratification et promulgation de l'Amendement à l'Accord sur la Coopération dans le domaine de la pêche entre la République de Guinée et la République de Guinée-Bissau En vigueur Ordonnance portant code des investissements En vigueur Ordonnance portant réglementation de l'exercice de la presse En vigueur Ordonnance portant dispositions sur certaines activités réservées En vigueur Ordonnance portant ratification et promulgation de l'Accord Culturel conclu à Conakry le 23 novembre 1987 entre la République Fédérale d'Allemagne et la République de Guinée En vigueur Ordonnance modifiant l'article 7 de l'ordonnance n° 001-PRG/85 en date du 3 janvier 1985 En vigueur Ordonnance complétant les articles 3 et 9 de l'ordonnance n° 152/PRG/85 du 10 août 1985 portant création de la Cour de Sûreté de l'État de la République de Guinée En vigueur Ordonnance portant ratification et promulgation de la convention internationale des Télécommunications (Nairobi 1982) et du règlement des Radiocommunications (Genève 1979) En vigueur Ordonnance portant ratification et promulgation des conventions entre la République de Guinée et l'Union Postale Universelle signées à Hambourg le 27 juillet 1984 En vigueur Ordonnance portant rectifications à l'article 3 de l'ordonnance n° 096/PRG/85 du 22 avril 1985, portant immatriculation des véhicules, des engins de Chantiers et des engins à deux roues En vigueur Ordonnance portant rectification des articles 1er et 8e et de la date de l'ordonnance n° 316 PRG du 21 décembre 1985 En vigueur Ordonnance portant modalités d'application du Code Minier En vigueur Ordonnance portant création d'un Centre des Chèques Postaux et de la Caisse Nationale d'Épargne En vigueur Ordonnance portant définition des organisations non gouvernementales (O.N.G.) En vigueur Ordonnance relative aux demandes et offres d'emploi En vigueur Ordonnance portant création à la Présidence de la République d'un Bataillon Autonome de Sécurité Présidentielle (B.A.S.P.) En vigueur Ordonnance abrogeant le Décret n° 197/75/PRG du 15 mai 1975 portant intégration du personnel des Sociétés d'Économie Mixte à la Fonction Publique En vigueur Ordonnance instituant les agglomérations urbaines de la République de Guinée des Collectivités décentralisées appelées QUARTIERS En vigueur Ordonnance accordant une prime de cherté de vie et une prime de transport aux travailleurs salariés En vigueur Ordonnance rectifiant l'article I de l'ordonnance n° 008/PRG/86 du 15 janvier 1986 En vigueur Ordonnance portant principes des Maintaux de création, d'organisation, de gestion et de contrôle des Services Publics En vigueur Ordonnance portant création sous la tutelle du Secrétariat d'État chargé des travaux publics une unité Autonome dénommée office du projet Routier (P.P.R.) En vigueur Ordonnance rattachant le Service national du Tourisme au Ministère de l'Economie et des Finances En vigueur Ordonnance portant création en République de Guinée d'une Société Nationale dénommée Croix-Rouge Guinéenne En vigueur Ordonnance portant création d'une Commission Interministérielle dénommée Commission Nationale d'Evaluation du Personnel de la Fonction Publique (CNEP) En vigueur Ordonnance abrogeant le décret n° 259/PRG/83 portant délivrance des cartes de travail et instituant un système d'identification interne pour les sociétés d'économie mixte En vigueur Ordonnance de Rectification de Prénom et nom En vigueur
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