Ordonnance portant ratification et promulgation des conventions et protocoles adoptés de 1975 à 1988 par la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de la C.E.D.E.A.O.

Ordonnance n°045/PRG/SGG/89 du 23 août 1989 portant ratification et promulgation des conventions et protocoles adoptés de 1975 à 1988 par la conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de la C.E.D.E.A.O.

Le Président de la République,

Vu la déclaration de prise effective du pouvoir par l'armée en date du 3 avril 1984 ;

Vu la proclamation de la 2ème République ;

Vu l'ordonnance n° 009/PRG/SGG/84 du 18 avril 1984 prorogeant la validité des lois et règlements en vigueur au 3 avril 1984 ;

Article 1 content_copy

Sont ratifiés et promulgués les conventions et protocoles ci-après adoptés entre 1975 à 1988 par les Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.E.D.E.A.O.). 1.- A/SP1/6/88 : protocole additionnel portant modification des articles 4 et 9 du traité de la C.E.D.E.A.O. relatifs respectivement aux institutions de la communauté et aux commissions techniques et spécialisées.

2.- A/SP1/6/88 : protocole additionnel portant modification de l'article 53 du traité de la C.E.D.E.A.O. relatif au budget de la communauté.

3.- A/SP2/6/88 : protocole relatif à la création d'une organisation ouest africaine de la santé.

4.- A/SP2/7/85 : protocole additionnel portant code de conduite pour l'application du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d'établissement.

5.- A/SP2/5/81 : protocole additionnel portant amendement de l'article 4 du traité de la C.E.D.E.A.O. relatif aux institutions de la communauté.

Article 2 content_copy

La présente ordonnance, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée.