Lois
Loi de finances pour l'année 2023 — extrait fiscal vérifié En vigueur Loi portant habilitation du Président de la République à légiférer par ordonnances En vigueur Loi de finances initiale pour l'année 2026 En vigueur Loi portant programme de développement socio-économique durable et responsable - Simandou 2026-2030 En vigueur Loi ordinaire portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l'exercice 2025 En vigueur Loi ordinaire fixant la liste des autres titulaires de fonctions soumis aux dispositions de l'article 79 de la Constitution En vigueur Loi ordinaire fixant les règles relatives à l'exercice du pouvoir réglementaire du Premier Ministre En vigueur Loi de finances rectificative pour l'année 2025 En vigueur Loi portant promotion et protection des droits des personnes en situation de handicap En vigueur Loi portant autorisation de ratification du Mémorandum d'entente dans les domaines scientifique et éducatif entre le Royaume d'Arabie Saoudite et la République de Guinée, signé le 23 Janvier 2023 En vigueur Loi fixant les modalités d'organisation du référendum constitutionnel en République de Guinée En vigueur Loi de finances pour l'année 2025 En vigueur Loi modifiant la Loi L/2000/020/AN du 23 Novembre 2000, portant institution du péage et du pesage-péage pour le financement de l'entretien routier En vigueur Loi portant orientation agricole en République de Guinée En vigueur Loi portant création de vingt-quatre (24) Communes en République de Guinée En vigueur Loi portant prévention du VIH, prise en charge et protection des personnes vivant avec le VIH en République de Guinée En vigueur Loi portant réglementation de la publicité en République de Guinée En vigueur Loi de finances pour l'année 2024 En vigueur Loi portant état civil en République de Guinée En vigueur Loi portant identification des personnes physiques en République de Guinée En vigueur Loi portant lutte contre la traite des personnes et des pratiques assimilées en République de Guinée En vigueur Loi portant statut général des autorités administratives indépendantes En vigueur Loi portant aide juridictionnelle En vigueur Loi fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque En vigueur Loi de finances rectificative pour l'année 2022 En vigueur Loi portant contenu local En vigueur Loi portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale En vigueur Loi portant ratification de huit (08) Ordonnances prises par le Président de la Transition En vigueur Loi portant abrogation de l'Ordonnance O/2021/005/PRG/CNRD/SGG du 20 Septembre 2021 En vigueur Loi portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition de la République de Guinée En vigueur Loi ordinaire portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme En vigueur Loi ordinaire portant création, attributions, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce En vigueur Loi ordinaire portant contrôle des denrées, marchandises et services alimentaires et répression des fraudes commerciales En vigueur Loi ordinaire portant organisation, promotion et contrôle des activités physiques et sportives en République de Guinée En vigueur Loi ordinaire portant répression des fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l'intégrité physique des agents des forces de défense et de sécurité en République de Guinée En vigueur Loi ordinaire portant protection et promotion des droits des personnes atteintes d'albinisme en République de Guinée En vigueur Loi ordinaire portant mutualité sociale en République de Guinée En vigueur Loi portant création d'une commune urbaine et de dix neuf communes rurales en République de Guinée En vigueur Loi fixant les conditions d'exercice des activités de carrières en République de Guinée En vigueur Loi instituant un monopole d'importation des produits pétroliers en République de Guinée En vigueur Répression des fraudes et atteintes aux biens publics En vigueur Loi portant Droit d'Accès à l'Information Publique En vigueur Loi relative aux Bureaux d'Information sur le Crédit En vigueur Loi portant statut particulier du personnel de l'Administration des Douanes En vigueur Loi portant création, organisation et fonctionnement de l'Académie des Sciences de Guinée (ASG) En vigueur Loi autorisant la ratification de la Décision N°2010/385/UE du 24/06/10 portant conclusion des Statuts de l'Agence Internationale pour les Energies Renouvelables (IRENA) par l'Union Européenne En vigueur Loi autorisant la ratification d'établissement de l'Alliance Mondiale des Terres Arides du Global Dryland Alliance (GDA), signée le 15 Octobre 2017 à Doha (Qatar) En vigueur Loi autorisant la ratification de l'Adhésion de la République de Guinée à la Banque Asiatique d'Investissement dans les Infrastructures (AIIB) En vigueur Loi autorisant la ratification de la Charte de la Renaissance Culturelle Africaine En vigueur Loi autorisant la ratification de la Résolution 521 (XVII) relative à l'amendement de l'Article 38 des Statuts de l'OMT visant à introduire le Chinois comme langue officielle de l'Organisation, à part l'Anglais, le Français, l'Espagnol, le Russe et l'Arabe En vigueur Loi portant Statut Général des Agents de l'Etat En vigueur Loi portant organisation générale de l'Administration Publique En vigueur Loi fixant les règles de gouvernance des projets publics en République de Guinée En vigueur Loi autorisant la ratification de la Charte Africaine sur la Sécurité Routière, signée le 31 Janvier 2016 à Addis-Abeba (Ethiopie) En vigueur Loi autorisant la ratification de la Constitution de la Commission Africaine de l'Aviation Civile, signée le 16 Décembre 2009 à Dakar (Sénégal) En vigueur Loi relative à l'asile et à la protection des réfugiés en République de Guinée En vigueur Loi ordinaire portant protection et promotion des personnes handicapées en République de Guinée En vigueur Loi portant organisation du transport routier et des intermédiaires de transport en République de Guinée En vigueur Loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Electricité et de l'Eau Potable en République de Guinée En vigueur Loi ordinaire portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Ordre National des Sages-Femmes et Maïeuticiens de Guinée En vigueur Loi ordinaire portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Services Publics de l'Électricité et de l'Éau Potable en République de Guinée En vigueur Loi sur les partenariats public-privé (PPP) En vigueur Loi modifiant certaines dispositions de la Loi L/2015/019/AN du 13 Août 2015, portant création, organisation et fonctionnement du Tribunal de Commerce de Conakry En vigueur Loi portant prévention, détection et répression de la corruption et des infractions assimilées En vigueur Loi autorisant la souscription de la République de Guinée à l'augmentation du capital de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement En vigueur Loi portant protection du patrimoine routier national de la République de Guinée En vigueur Loi relative à la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine culturel national En vigueur Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi L/2005/017/AN du 08 septembre 2005, relative aux services de la poste En vigueur Loi portant institution de la Semaine Nationale de la Citoyenneté et de la Paix en République de Guinée En vigueur Loi relative aux transactions électroniques en République de Guinée En vigueur Loi relative à la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée En vigueur Loi autorisant la ratification de la Charte Africaine du Transport Maritime Révisée En vigueur Loi autorisant la ratification des statuts du Centre Africain de Développement Minier En vigueur Loi portant Code de la Pêche Maritime En vigueur Loi portant organisation judiciaire en République de Guinée En vigueur Loi portant modification de l'Ordonnance n° 1985/042/PRG/SGG du 25 février 1985, créant l'Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés (OECCA) de la République de Guinée En vigueur Loi instituant le monopole de l'Etat sur le tabac en République de Guinée En vigueur Loi portant maintien de l'ordre public en République de Guinée En vigueur Loi portant application de l'article 37 de la Constitution du 07 mai 2010 et régimes particuliers de répression des infractions commises par certaines personnalités En vigueur Loi portant institution et réglementation du volontariat national jeunesse en République de Guinée En vigueur Loi instituant la taxe sur la consommation téléphonique En vigueur Loi portant statut de l'opposition politique en République de Guinée, substituant la loi relative au statut des partis politiques de l'opposition En vigueur Loi portant organisation et réglementation des activités statistiques En vigueur Loi portant lutte contre le financement du terrorisme en République de Guinée En vigueur Loi portant sous-secteur de l'électrification rurale En vigueur Loi portant réglementation bancaire En vigueur Loi portant amendements de certaines dispositions de la Loi L/2011/006/CNT portant Code Minier de la République de Guinée En vigueur Loi portant statut spécial de la Police Nationale En vigueur Loi portant statut spécial de la Protection Civile En vigueur Loi portant commercialisation, consommation, publicité et parrainage du tabac et ses produits dérivés En vigueur Loi de plan pour la période 2011-2015 En vigueur Loi de programme pour la période 2011-2014 En vigueur Loi portant constitution et gestion du patrimoine minier En vigueur Loi portant abrogation de l'Ordonnance n°005/PRG/CNDD/SGG du 28 avril 2010 En vigueur Loi portant principes généraux de gestion par le Trésor Public des fonds appartenant à des organismes publics autres que l'Etat En vigueur Loi adoptant et promulguant la loi portant création de la Communauté Rurale de Développement (CRD) de Tindo, Préfecture de Faranah En vigueur Loi adoptant et promulguant la Loi relative à la production, à la commercialisation et au contrôle des semences En vigueur Loi adoptant et promulguant la Loi relative aux ressources phytogénétiques En vigueur Loi adoptant et promulguant la Loi portant modification de certaines dispositions de la Loi L/2005/025/AN du 22 novembre 2005 relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/SIDA En vigueur Loi adoptant et Promulguant la Loi Relative à l'activité et contrôle des institutions de micro Finance en République de Guinée En vigueur Loi ratifiant et Promulguant la Loi Relative à la Prévention, la Prise en Charge et le Contrôle du VIH/SIDA En vigueur Loi adoptant et promulguant la Loi, portant modification de certains dispositions du Code de Procédure Pénale En vigueur Loi adoptant et promulguant la Loi, portant modification des dispositions de la Loi L/95/018/CTRN du 18 mai 1995, portant réglementation des Radios Communications en République de Guinée En vigueur Loi adoptant et promulguant la loi fixant des redevances dues au titre des prélèvements et des pollutions des ressources en eau En vigueur Loi adoptant et promulguant la loi fixant les pénalités relatives aux infractions au Code de l'Eau En vigueur Loi adoptant et promulguant la Loi d'orientation de la Recherche Scientifique et Technique En vigueur Loi adoptant et promulguant la Loi fixant le régime des Associations en République de Guinée En vigueur Loi adoptant et promulguant la Loi Regressant les Groupements Economiques à caractère coopératif, les Mutuelles à caractère non Financier et les Coopératives En vigueur Loi adoptant et promulguant le Protocole de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples relatifs aux Droits des Femmes, signé par la République de Guinée le 16 décembre 2003 à Maputo (Mozambique) En vigueur Loi adoptant et promulguant la Convention Cadre de l'O.M.S. pour la lutte Anti-Tabac signée par le Gouvernement Guinéen le 1er avril 2004 à New-York (États-Unis d'Amérique) En vigueur Loi adoptant et promulguant la Loi portant répression des infractions relatives à la qualité des produits pétroliers et à la sécurité des installations pétrolières En vigueur Loi ratifiant et promulguant le Statut révisé de la Banque Centrale de l'Afrique de l'Ouest (BCAO) En vigueur Loi adoptant et promulguant la Loi portant réorganisation de la Profession d'Avocat en République de Guinée En vigueur Loi ratifiant et promulguant les actes adoptés au congrès de l’union postale universelle (UPU) tenu à Beijing (Chine) 1999 En vigueur Loi ratifiant et promulguant la Loi portant sur le Projet National d'Infrastructures Rurales (PNIR 2) En vigueur Loi ratifiant et Promulguant le Projet d'Hydraulique Rurale en Haute Guinée En vigueur Loi ratifiant et promulguant le Statut de la Cour Pénale Internationale signé par le Gouvernement de la République de Guinée le 02 septembre 2002 En vigueur Loi adoptant et promulguant le statut du Conseil Islamique de L'Aviation Civile (CIAG) En vigueur Loi adoptant et promulguant le statut de l'Union des Télécommunications des Etats Islamiques En vigueur Loi fixant les noms et les chefs-lieux des communautés rurales de développement (CRD) En vigueur Loi adoptant et promulguant la loi portant principes fondamentaux de création, d'organisation et de contrôle des structures des services publics En vigueur Loi portant adoption et promulgation de la Loi sur la Réforme des Entreprises Publiques et le Désengagement de l'Etat En vigueur Loi ratifiant et promulguant les Statuts de l'Institut de Normalisation et de Métrologie des Pays Islamiques En vigueur Loi ratifiant et promulguant l'Acte Constitutif de l'Union Africaine, signé le 2 mars 2001 lors de la 5ème session extraordinaire du Sommet des Chefs d'Etats et de Gouvernements tenue du 1er au 2 mars 2001 à Syrte (Lybie) En vigueur Loi portant institution du Péage et du Pesage-Péage pour le financement de l'entretien routier En vigueur Loi adoptant et promulguant le Statut des Réfugiés en République de Guinée En vigueur Loi adoptant et promulguant la Loi portant Santé de la Reproduction En vigueur Loi adoptant et promulguant la Loi portant création de centimes additionnels au Profit de la Chambre Nationale d'Agriculture de Guinée En vigueur Loi adoptant et promulguant la loi portant réglementation des relations financières relatives aux transactions entre la République de Guinée et l'Étranger En vigueur Loi adoptant et promulguant les accords de subvention et de prêts signé le 26 novembre 1997 et le 27 mai 1998 entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (B.I.D) En vigueur Loi adoptant et promulguant les accords de subvention et de prêts signés le 11 juin 1998 entre le Gouvernement de la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) en faveur de la Banque Centrale de Guinée En vigueur Loi modifiant certaines dispositions de la loi L/92/043/CTRN du 8 décembre 1992 portant adoption et promulgation de la première et deuxième parties du code des activités économiques En vigueur Loi adoptant et promulguant la loi relative à la double nationalité En vigueur Loi adoptant et promulguant la loi relative au marché des valeurs mobilières En vigueur Loi relative à l'institution caritative Waqf En vigueur Loi adoptant et promulguant la loi d'orientation de l'Education Nationale En vigueur Loi adoptant et promulguant la loi abrogeant l'ordonnance n° 046/PRG/SGG du 28 mai 1987, portant création de l'UPSU (Unité de Pilotage du Service Urbain) En vigueur Loi portant ratification et promulgation du traité signé le 16 juin à Paris entre le Royaume d'Espagne et la République de Guinée sur le transfèrement des condamnés En vigueur Loi portant report de la date de mise en application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée de diverses dispositions fiscales et douanières En vigueur Loi portant réglementation des taxes à la pollution applicable aux Etablissements classés En vigueur Loi Instituant une redevance sur les Recepteurs de Radio et de Télévision En vigueur Loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 022/PRG/89 du 10 mars 1989 portant sur les pénalités du code de l'environnement En vigueur Loi modifiant des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 030/PRG/SGG du 15 juin 1988 En vigueur Loi portant création de la chambre nationale d'agriculture et des chambres régionales d'agriculture de Guinée En vigueur Loi relative aux associations locales et à la fondation pour le développement et la promotion du crédit rural En vigueur Loi portant régime fiscal de l'institution financière spécialisée crédit rural de Guinée En vigueur Loi créant une procédure de recouvrement accéléré des créances En vigueur Loi portant adoption et promulgation de la quatrième partie du Code des Activités Economiques En vigueur Loi abrogeant les articles 74 et 75 du Code de Procédure Civile et Commerciale En vigueur Loi portant ratification et promulgation de la Convention n° 144, concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du Travail adoptée à Genève le 21 juin 1976 sous la dénonciation: «Convention sur les consultations Tripartites relatives aux normes internationales du travail 1976», par la conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail En vigueur Loi portant ratification et promulgation de la Convention n° 159, concernant LA Réadaptation Professionnelle et l'Emploi des Personnes Handicapées, adoptée à Genève le 28 juin 1983 sous la dénomination «Convention sur la Réadaptation Professionnelle et l'Emploi des Personnes Handicapées, 1983» par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail En vigueur Loi portant ratification et promulgation de la Convention n° 156, concernant l'Egalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981 sous la dénomination: «Convention sur les travailleurs, ayant des responsabilités familiales, 1981» par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail En vigueur Loi instituant la législation sur la gestion des archives en République de Guinée En vigueur Loi modifiant les articles 71 72 et 74 de l'ordonnance n° 91/007/PRG/SGG du 13 mai 1991 relative au mode d'élections des Maires et des Maires Adjoints En vigueur Loi fixant le taux de la TSPP sur le jet A1 destiné à l'avitaillement des aéronefs effectuant des vols internes En vigueur Loi portant usage et protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge Guinéenne En vigueur Loi portant scission de la chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture de Guinée en deux entités distinctes En vigueur Loi portant réglementation de la Concurrence et de la Liberté des prix En vigueur Loi instituant au profit de l'institut de normalisation et de métrologie des taxes de vérification primitive sur les instruments de mesure et des redevances pour travaux métrologiques En vigueur Loi portant création des régions administratives en République de Guinée En vigueur Loi relative à la composition du conseil d'administration de la Banque Centrale de la République de Guinée En vigueur Loi relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit En vigueur Loi portant répression de la fraude sur l'importation, l'achat et la vente du carburant en République de Guinée En vigueur Loi relative à la protection des consommateurs, au contrôle des denrées, marchandises et services et à la répression des fraudes commerciales En vigueur Loi portant code de l'Eau En vigueur Loi instituant un Code de la Sécurité Sociale En vigueur Loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 116/PRG/SGG du 22 septembre 1986, portant création de l'Ordre national du mérite En vigueur Loi relative à la normalisation et la certification de conformité aux normes En vigueur Loi relative à la production, au transport et à la distribution de l'énergie électrique En vigueur Loi fixant les règles de la privatisation des entreprises publiques En vigueur Loi créant l'avis à tiers détenteur En vigueur Loi portant cadre institutionnel des Groupements d'intérêt public, G.I.P. En vigueur Loi portant cadre institutionnel des établissements publics à caractère administratif, EPA En vigueur Loi modifiant l'ordonnance n° 039/PRG/89 du 13 juin 1989 portant création d'un établissement public dénommé, Fonds Routier En vigueur Loi fixant la répartition de l'impôt minimum de Développement local En vigueur Loi portant institution du privilège du Trésor En vigueur Loi portant statut du notariat En vigueur Loi instituant un taux d'intérêt légal moratoire en matière judiciaire En vigueur Loi ratifiant des ordonnances En vigueur Loi portant réglementation des réunions, défilés, cortèges et attroupements sur les lieux et voies publics En vigueur Loi accordant au Fonds de soutien aux PME-PMI le privilège du trésor En vigueur Loi portant classement de l'ilot cabri, de l'île blanche et de l'île corail en sanctuaire de faune En vigueur Loi créant un fonds de promotion et de développement du tourisme, FPDT En vigueur Loi créant une taxe parafiscale dénommée Taxe de promotion touristique, TPT En vigueur Loi créant une taxe parafiscale dénommée Taxe de plage, TP En vigueur Loi créant une taxe parafiscale dénommée Taxe sur la location de véhicules, TLV En vigueur Loi instituant le contrôle phytosanitaire des végétaux à l'importation et à l'exportation En vigueur Loi créant le Fonds de promotion minière En vigueur Loi portant mesures fiscales et douanières En vigueur Loi relative aux tarifs des droits de timbres et aux charges En vigueur Loi portant conditions d'entrée et de séjour des étrangers en République de Guinée En vigueur