Loi
Loi autorisant la ratification de la Constitution de la Commission Africaine de l'Aviation Civile, signée le 16 Décembre 2009 à Dakar (Sénégal)
Loi autorisant la ratification de la Constitution de la Commission Africaine de l'Aviation Civile, signée le 16 Décembre 2009 à Dakar (Sénégal) (L/2018/030/AN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 3 juillet 2018. Texte intégral, 2 articles.
Visas
LOI L/2018/030/AN DU 03 JUILLET 2018, AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION AFRICAINE DE L'AVIATION CIVILE, SIGNEE LE 16 DECEMBRE 2009 A DAKAR (SENEGAL).
L'ASSEMBLEE NATIONALE,
Vu la Constitution, en ses articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du Mardi 03 Juillet 2018, a adopté, la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de la Constitution de la Commission Africaine de l'Aviation Civile, signée le 16 Décembre 2009 à Dakar (Sénégal).
Article 2
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme Loi de l'État.
Conakry, le 03 Juillet 2018
Pour la Plénière
Le Secrétaire de Séance
Le Président de Séance