Loi
Loi de programme pour la période 2011-2014
Loi de programme pour la période 2011-2014 (L/2012/008/CNT) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 6 juin 2012. Texte intégral, 8 articles.
Visas
LOI L/2012/008/CNT DU 06 JUIN 2012, PORTANT LOI DE PROGRAMME POUR LA PERIODE 2011-2014
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION (CNT),
Visas
Vu la Constitution ;
Après en avoir délibéré et adopté ;
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est adopté le Programme 2011-2014 qui détermine par secteur les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat.
Article 2
Le Programme d'Investissements Publics (PIP) pour la période 2012-2014 est arrêté à une enveloppe globale de vingt mille six cents cinquante cinq milliards de francs guinéens (20.655.000.000.000 GNF) toutes taxes comprises.
Article 3
L'enveloppe globale du PIP par source de financement se présente comme suit : Ressources Intérieures : 14.218 milliards GNF (quatorze mille deux cents dix huit milliards de francs guinéens) soit 68,84%; Ressources Extérieures : 6.437 milliards GNF (six mille quatre cents trente sept milliards de francs guinéens) soit 31,16%.
Article 4
La répartition annuelle du Programme d'Investissements Publics (PIP) se présente comme suit :
- - pour l'année 2012 : 4.925 milliards GNF (quatre mille neuf cents vingt cinq milliards de francs guinéens) soit 23,84% ;
- - ressources intérieures : 14.218 milliards GNF (quatorze mille deux cents dix huit milliards de francs guinéens) soit 68,84% ;
- - pour l'année 2013 : 5.361 milliards GNF (cinq mille trois cents soixante un milliards de francs guinéens) soit 25,95% ;
- ressources extérieures : 10.369 milliards GNF (dix mille trois cents soixante neuf milliards de francs guinéens) soit 50,20%.
Article 5
La répartition sectorielle du Programme d'Investissements Publics (PIP) se présente comme suit :
- - Secteur de développement rural : 1.617 milliards GNF (mille six cents dix sept milliards de francs guinéens) soit 7,83% ;
- - Secteur Mines, Industrie, Eau, Energie, Hôtellerie et Tourisme : 7.437 milliards GNF (sept mille quatre cents trente sept milliards de francs guinéens) soit 36% ;
- - Secteur Infrastructures : 6.472 milliards GNF (six mille quatre cents soixante douze milliards de francs guinéens) soit 31,33% ;
- - Secteur Social : 2.761 milliards GNF (deux mille sept cents soixante un milliards de francs guinéens) soit 31,33% ;
- - Secteur Administration Générale et Autres : 2.265 milliards GNF (deux mille deux cents soixante cinq milliards de francs guinéens) soit 10,97% ;
- - Taxes : 103 milliards GNF (cent trois milliards de francs guinéens) soit 0,5%.
Article 6
Le Programme d'Investissements Publics (PIP) est revu annuellement en tenant compte des réalisations antérieures.
Article 7
La tranche annuelle du Programme d'investissements Publics (PIP) constitue chaque année le volet d'investissement de la Loi de Finances initiale.
Article 8
La présente Loi qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme Loi de l'Etat.