Loi
Loi adoptant et promulguant la loi relative à la double nationalité
Loi adoptant et promulguant la loi relative à la double nationalité (L/98/001/AN/98) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 6 janvier 1998. Texte intégral, 6 articles.
L’Assemblée Nationale ;
Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en ses articles 59 et 77 ;
Vu l’article 95 du Code Civil ;
Après en avoir délibéré, adopte :
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Le principe de la double nationalité est interdit à tout citoyen guinéen aspirant à un poste électif.
Article 2
Tout citoyen guinéen qui aspire à un poste électif visé à l’article visé à l’article 1 et qui jouit de la double nationalité ou plus, est tenu de renoncer aux nationalités étrangères et cela six (6) mois avant la date du scrutin pour les mandats électifs.
Article 3
L’acte de renonciation doit être rendu public et joint au dossier de candidature.
Article 4
Les hommes ou les femmes ayant acquis la nationalité guinéenne par le mariage qui désirent occuper les fonctions visées à l’article 1 de la présente loi doivent renoncer à la nationalité étrangère et cela six (6) mois avant le dépôt de leurs candidatures.
Article 5
Les étrangers naturalisés conformément aux dispositions de l’article 89, alinéa 1 du code civil qui font acte de candidature pour les mandats visés à l’article 1 de la présente loi doivent renoncer à la nationalité étrangère six (6) mois avant le dépôt de leurs candidatures.
Article 6
La présente loi qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.
Conakry, le 6 janvier 1998
GÉNÉRAL LANSANA CONTE
Secrétariat Général du Gouvernement