Loi
Loi adoptant et promulguant la loi abrogeant l'ordonnance n° 046/PRG/SGG du 28 mai 1987, portant création de l'UPSU (Unité de Pilotage du Service Urbain)
Loi adoptant et promulguant la loi abrogeant l'ordonnance n° 046/PRG/SGG du 28 mai 1987, portant création de l'UPSU (Unité de Pilotage du Service Urbain) (L/97/17/AN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 3 juin 1997. Texte intégral, 2 articles.
L’Assemblée Nationale,
Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en ses articles
59 et 77 ; Après en avoir délibéré, adopte :
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Est adoptée et promulguée la loi abrogeant l’ordonnance n° 046/PRG/SGG du 28 mai 1987, portant création de l’UPSU (Unité de Pilotage du Service Urbain).
Article 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’État.
Conakry, le 3 juin 1997
GÉNÉRAL LANSANA CONTE