Loi
Loi autorisant la ratification de la Résolution 521 (XVII) relative à l'amendement de l'Article 38 des Statuts de l'OMT visant à introduire le Chinois comme langue officielle de l'Organisation, à part l'Anglais, le Français, l'Espagnol, le Russe et l'Arabe
Loi autorisant la ratification de la Résolution 521 (XVII) relative à l'amendement de l'Article 38 des Statuts de l'OMT visant à introduire le Chinois comme langue officielle de l'Organisation, à part l'Anglais, le Français, l'Espagnol, le Russe et l'Arabe (L/2019/019/AN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 12 juin 2019. Texte intégral, 2 articles.
Sommaire · 3
Visas
LOI L/2019/019/AN DU 12 JUIN 2019, AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA RESOLUTION 521 (XVII) RELATIVE A L'AMENDEMENT DE L'ARTICLE 38 DES STATUTS DE L'OMT VISANT A INTRODUIRE LE CHINOIS COMME LANGUE OFFICIELLE DE L'ORGANISATION, A PART L'ANGLAIS, LE FRANÇAIS, L'ESPAGNOL, LE RUSSE ET L'ARABE
L'Assemblée Nationale
Visas
Vu la Constitution en ses Articles 72 et 149;
Après en avoir délibéré, lors de sa plénière du mercredi 12 Juin 2019 a adopté la Loi d'autorisation de ratification dont la teneur suit :
Article 1er
Est autorisée la ratification de la Résolution 521 (XVII) relative à l'amendement de l'Article 38 des Statuts de l'OMT visant à introduire le Chinois comme langue officielle de l'Organisation, à part l'Anglais, le Français, l'Espagnol, le Russe et l'Arabe.
Article 2
La présente Loi, qui prend effet à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 12 Juin 2019
Le secrétaire de Séance
Le Président de Séance
Honorable Bakary DIAKITE
Claude Kory KONDIANO