Loi
Loi portant ratification et promulgation de la Convention n° 156, concernant l'Egalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981 sous la dénomination: «Convention sur les travailleurs, ayant des responsabilités familiales, 1981» par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail
Loi portant ratification et promulgation de la Convention n° 156, concernant l'Egalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981 sous la dénomination: «Convention sur les travailleurs, ayant des responsabilités familiales, 1981» par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail (L/95/027/CTRN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 12 juin 1995. Texte intégral, 2 articles.
Loi L/95/027/CTRN du 12 juin 1995, portant ratification et promulgation de la Convention n° 156, concernant l’Egalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familliales, adoptée à Genève, le 23 juin 1981 sous la dénomination : «Convention sur les travailleurs, ayant des responsabilités familiales, 1981» par la Conférence Générale de l’Organisation Internationale du Travail. Le Conseil Transitoire de Redressement National ;
Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en ses articles
94 et 95 ; Après en avoir délibéré, adopte
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Est promulguée la loi de ratification de la Convention 156 <<convention» dénommée sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981" concernant l’égalité de chance et de traitement des travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales, adoptée à Genève le 23 juin 1981 par la Conférence Générale de l’Organisation Internationale du Travail.
Article 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’État. Conakru, le 12 juin 1995 GÉNÉRAL LANSANA CONTE