Loi
Loi portant ratification et promulgation de la Convention n° 144, concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du Travail adoptée à Genève le 21 juin 1976 sous la dénonciation: «Convention sur les consultations Tripartites relatives aux normes internationales du travail 1976», par la conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail
Loi portant ratification et promulgation de la Convention n° 144, concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du Travail adoptée à Genève le 21 juin 1976 sous la dénonciation: «Convention sur les consultations Tripartites relatives aux normes internationales du travail 1976», par la conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail (L/95/025/CTRN) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 12 juin 1995. Texte intégral, 2 articles.
Visas
Loi L/95/025/CTRN du 12 juin 1995, portant ratification et promulgation de la Convention n° 144, concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du Travail adoptée à Genève le 21 juin 1976 sous la dénonciation: «Convention sur les consultations Tripartites relatives aux normes internationales du travail 1976», par la conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail.
Le Conseil Transitoire de Redressement National;
Vu les dispositions de la loi fondamentale notamment en ses articles 94 et 95;
Après en avoir délibéré, adopte;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 1er
Est promulguée la loi de ratification de la Convention 144 de la Conférence Internationale du Travail, concernant les Consultations Tripartites destinées à Promouvoir la Mise en œuvre des Normes Internationales du Travail, adoptée par la Conférence Générale de l'Organisation Internationale du Travail, le 21 Juin 1976, à Genève.
Article 2
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'Etat.