Loi
Loi ordinaire portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l'exercice 2025
Loi ordinaire portant autorisation exceptionnelle de perception de recettes publiques et reconduction des crédits budgétaires de l'exercice 2025 (L/2025/041/CNT) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 26 décembre 2025. Texte intégral, 6 articles.
Visas
LOI ORDINAIRE L/2025/041/CNT DU 26 DECEMBRE 2025, PORTANT AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE PERCEPTION DE RECETTES PUBLIQUES ET RECONDUCTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DE L'EXERCICE 2025
LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION,
Vu la Constitution;
Vu la Loi Organique relative aux Lois de Finances;
Vu le Règlement intérieur du Conseil National de la Transition ;
Vu la lettre de saisine du Premier Ministre en date du 24 Décembre 2025;
Après avoir examiné et en avoir délibéré en sa séance plénière du 26 Décembre 2025;
Adopte la Loi dont la teneur suit:
Article 1er
De la constatation de circonstances exceptionnelles
Il est constaté l'existence de circonstances ex-portionnelles ayant empêché le dépôt du projet de Loi de Finances initiale pour l'exercice 2026 dans les délais prévus par la Constitution.
Article 2
De l'autorisation exceptionnelle de perception des recettes publiques
En application des articles 124 et 125 de la Constitution, il est autorisé, à titre exceptionnel et transitoire, la perception par l'État des recettes fiscales et non fiscales.
Aucune création, modification ou suppression d'imposition de quelque nature que ce soit ne peut intervenir avant l'adoption de la Loi de Finances initiale pour l'exercice 2026.
Article 3
De la reconduction provisoire des crédits budgétaires
La présente Loi autorise la reconduction par Décret des crédits budgétaires correspondant aux titres I, II, III et IV du budget de l'exercice 2025. Cette reconduction est strictement limitée à la période précédant l'adoption de la loi de finances initiale pour l'exercice 2026.
Article 4
De la session extraordinaire consacrée à la Loi de Finances initiale 2026
Conformément à l'article 125 de la Constitution, il est constaté l'ouverture de plein droit d'une session extraordinaire consacrée à l'examen et l'adoption de la loi de finances initiale pour l'exercice 2026. Le Gouvernement est tenu de déposer le projet de loi de finances initiale au plus tard le 31 Janvier 2026.
Article 5
De la restitution des ressources aux collectivités locales
Le Gouvernement veille au respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 125 de la Constitution relatives à la restitution d'au moins soixante-dix pour cent (70 %) des ressources collectées au profit des collectivités locales, au titre de l'exercice 2025, avant la transmission du projet de Loi de Finances initiale pour l'exercice 2026.
Article 6
De l'entrée en vigueur
La présente Loi, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 26 Décembre 2025
Pour la Plénière
La Secrétaire de Séance
La Secrétaire Parlementaire
Le Président de Séance
Le Président du Conseil
National de la Transition
Honorable Fanta CONTE
Honorable Dr Dansa KOUROUMA
DECRETS