Loi
Loi Instituant une redevance sur les Recepteurs de Radio et de Télévision
Loi Instituant une redevance sur les Recepteurs de Radio et de Télévision (L/96/011/An) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 22 juillet 1996. Texte intégral, 3 articles.
3 articles 22 juillet 1996 L/96/011/An En vigueur JO n° 16 de 1996
0/0
Visas
Loi L/96/011/An du 22 juillet 1996, Instituant une redevance sur les Recepteurs de Radio et de Télévision.
L'Assemblée Nationale après avoir délibéré, adopte.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Il est institué au profit du Trésor Public une redevance sur les récepteurs de Radio et de Télévision.
Article 2
Le montant de la redevance et les modalités de son recouvrement seront fixés par la loi des Finances.
Article 3
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l'État.