Loi
Loi Instituant une redevance sur les Récepteurs de Radio et de Télévision
Loi Instituant une redevance sur les Récepteurs de Radio et de Télévision (L/96/011/An) — loi de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 22 juillet 1996. Texte intégral, 3 articles.
3 articles 22 juillet 1996 L/96/011/An En vigueur
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L’Assemblée Nationale après avoir délibéré, adopte.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Il est institué au profit du Trésor Public une redevance sur les récepteurs de Radio et de Télévision.
Article 2
Le montant de la redevance et les modalités de son recouvrement seront fixés par la loi des Finances.
Article 3
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République de Guinée et exécutée comme loi de l’État.
Conakry, le 22 juillet 1996 GÉNÉRAL LANSANA CONTÉ DÉCRETS