Loi relative aux transactions électroniques en République de Guinée

Visas

LOI L/2016/035/AN DU 26 JUILLET 2016, RELATIVE AUX TRASANCTIONS ELECTRONIQUES EN REPUBLIQUE DE GUINÉE.

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Vu la Constitution:
Après en avoir délibéré et adopté :
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :

Visas

CHAPITRE I : TERMINOLOGIE

Article 1er content_copy

Au sens de la présence Loi, les termes ci-dessous sont entendus de la manière suivante :
Agrément : La reconnaissance formelle par un organisme gréé que le produit ou le système évalué peut protéger jusqu'à un niveau déterminé.

Chiffrement : Toute technique qui consiste à transformer les données numériques en format inintelligible en employant des moyens de cryptologie.

Communications électroniques : Toute émission, transmission ou réception de signes, de signaux d'écrits, d'images, de sons, de vidéos ou de messages correspondance privée, par voie électronique, optique ou par tout autre moyen, à la disposition du public ou de catégorie de public.

Conventions secrètes : Toutes clés non publiées, nécessaires à la mise en œuvre d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie pour des opérations de chiffrement ou de déchiffrement.

Courrier électronique : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé à travers un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère.

Cryptologie : la science relative à la protection et à la sécurité des informations, notamment pour la confidentialité, l'authentification, l'intégrité et la non-répudiation.

Activité de cryptologie : toute activité ayant pour but, la production, l'utilisation, l'importation, l'exportation, ou la commercialisation des moyens de cryptologie.

Échange de Données Informatisées (EDI) : tout transfert électronique d'une information d'un système électronique, à un autre moment en œuvre une norme convenue pour structurer l'information.

Écrit : toute suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles, ayant une signification intelligible, quels que soient leurs supports et leurs modalités de transmission.

Information : tout élément de connaissance, susceptible d'être représenté à l'aide de conventions afin d'être utilisé, conservé, traité ou communiqué. L'information peut être exprimée sous forme d'une visuelle, sonore, numérique, etc.

Message Électronique : Toute information créée, envoyée, reçue ou conservée à travers des moyens électroniques ou optiques ou des moyens analogues, notamment, mais non exclusivement, l'échange de données informatisées (EDI), la messagerie électronique, le télégraphe, le télécopie, la téléchargement, la transcription, etc.

Prospection directe : tout envoi de message, quel qu'en soit le support ou la nature, notamment commercial, politique ou caritatif, destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services.

Signature Électronique : toute donnée qui résulte d'un procédé fiable d'identification, de nature à garantir ou authentifier son lien avec l'acte auquel elle s'attache.

Document : le résultat d'une série de lettres, caractères, figures, ou tout autre signe et symbole ayant une signification intelligible, quels que soient leur média ou les modes de transmission utilisés.