Arrêté portant attribution et organisation de l'Inspection Générale

ARRETE A/2016/6144/MPTEN/CAB/SGG DU 05 OCTOBRE 2016, PORTANT ATTRIBUTION ET ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE.

Visas

Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/028/PRG/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires;
Vu la Loi L/2001/029/PRG/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information en République de Guinée;
Vu la Loi L/2016/035/AN du 28 Juillet 2016, relative aux Transactions Electroniques en République de Guinée;
Vu la Loi L/2016/036/AN du 28 Juillet 2016, relative aux Services de la Poste en République de Guinée;
Vu la Loi L/2016/037/AN du 28 Juillet 2016, relative à la Cybersécurité et à la Protection des Données à Caractère Personnel en République de Guinée;
Vu le Décret D/2015/044/PRG/SGG du 27 Mars 2015, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Bureaux de Stratégie et de Développement (BSD);
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/216/PRG/SGG du 08 Juillet 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique;
Vu le Décret D/2016/254/PRG/SGG du 11 Juillet 2016, portant nomination de cadres au Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique.

Article 1er content_copy

Mission et Attributions

Sous l'autorité du Ministre en charge des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique, l'Inspection Générale a pour missions le contrôle de l'application, par les structures de l'Etat, de la législation et de la réglementation et dans les domaines des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique, ainsi que d'en assurer le suivi.

A ce titre, elle est particulièrement chargée de :

• - Contrôle interne. Il s'agit d'évaluer les procédures de travail et de fonctionnement de l'ensemble des services placés sous la tutelle du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique à l'exception des entités autonomes pour lesquelles d'autres mécanismes de contrôle sont prévus par la Loi;
• - Contrôle externe: Il s'agit de l'application correcte des législations et réglementations concernant les domaines des Postes des Télécommunications et de l'Economie Numérique. Dans le cadre des missions précitées, l'inspection générale
• - Contrôle :
• * La gestion des comptables publics relevant du Ministère des Postes des Télécommunications et de l'Economie Numérique selon les règles propres à chaque catégorie;
• * Les comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires relevant du Ministère des Postes des Télécommunications et de l'Economie Numérique;
• * Veiller à l'application effective des Lois, ordonnances, décrets, actes et règlements régissant ou concernant les domaines des Postes des Télécommunications et de l'Economie Numérique;
• * Evaluer l'efficacité et l'efficience de la gestion budgétaire des services placés sous la tutelle du Ministère des Postes des Télécommunications et de l'Economie Numérique, à l'exception des entités autonomes pour lesquelles d'autres mécanismes de contrôle sont prévus par la législation ou la réglementation en vigueur;
• * Suivre la mise en œuvre des recommandations résultant des audits réalisés sur ou au sein des services placés sous la tutelle du Ministère des Postes des Télécommunications et de l'Economie Numérique;
• * Donner son avis sur les projets de conventions et autres engagements du Ministère des Postes des Télécommunications et de l'Economie Numérique en matière sociale, économique, financière, fiscale et environnementale avant approbation du Ministre;
• * Faire des suggestions et recommandations en vue d'améliorer les performances administratives et financières des services placés sous la tutelle du Ministère des Postes des Télécommunications et de l'Economie Numérique, à l'exception des règles autonomes relevant dudit Ministère et pour lesquelles d'autres mécanismes de contrôle sont prévus par la législation ou la réglementation en vigueur;
• * Participer aux réunions, séminaires et ateliers traitant des questions de contrôle et d'inspection.

Article 2 content_copy

l'Inspection Générale est dirigée par un Inspecteur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique.

Article 3 content_copy

L'Inspecteur Général anime, coordonne et contrôle les activités des services placés sous son autorité. Il détermine les conditions d'exécution des missions de l'inspection générale et dresse à la fin de chaque mois un rapport d'activités.

Article 4 content_copy

L'Inspecteur Général est assisté d'un Inspecteur Général Adjoint nommé par Décret du Président de la République, et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

L'Inspecteur Général Adjoint est à ce titre, chargé de :

• - Superviser les cellules Techniques relevant de l'Inspection Générale et de veiller à la bonne circulation de l'information.
• - Organiser des réunions périodiques de consultations et d'orientation au sein de l'Inspection Générale.

Article 5 content_copy

Pour accomplir ses missions, l'Inspection Générale comprend les Divisions suivantes :

• - Division évaluation des procédures et de la revue des rapports;
• - Division Audit technique des infrastructures publiques de télécommunications, et du Patrimoine;
• - Division Evaluation des administrations financières.

Article 6 content_copy

Division Evaluation des Procédures et Revue des Rapports

La Division Planification, Evaluation des Procédures et Revue des Rapports est chargée de:

• - Procéder aux études économiques et financières confiées à l'Inspection Générale;
• - Assurer le suivi de l'application du programme de réforme économique et financière dans les secteurs des Postes des Télécommunications et de l'Economie Numérique;
• - Procéder à l'évaluation des procédures de travail et de fonctionnement des services publics, des établissements publics, sociétés publiques ou à participation publique, projets et programmes relevant du Ministère des Postes des Télécommunications et de l'Economie Numérique, à l'exception des régies autonomes relevant dudit Ministère et pour lesquelles d'autres mécanismes de contrôle sont prévus par la législation ou la réglementation en vigueur;
• - Assurer la planification des missions et autres activités de l'Inspection Générale.

Article 7 content_copy

Division Audit technique des infrastructures publiques de télécommunications, et du Patrimoine; La Division Audit technique des infrastructures publiques de télécommunications, et du Patrimoine a pour missions :

• * L'Audit de la conformité des infrastructures publiques ;
• * L'Audit de l'utilisation des Infrastructures et autres patrimoine de l'État dans le secteur des Postes, des Télécommunications et de l'Economie numérique Toutefois, les missions, de cette cellule ne s'étendent pas aux entités autonomes relevant dudit Ministère et pour lesquelles d'autres mécanismes de contrôle sont prévus par la législation ou la réglementation en vigueur.

Article 8 content_copy

Division Evaluation des administrations, La Division Evaluation des administrations est chargée de:

• - Procéder aux travaux d'arbitrage à l'occasion des contentieux entre services ou entités relevant du Ministère des Postes des Télécommunications et de l'Economie Numérique;
• - Procéder aux missions d'évaluation des administrations financières des organes, services ou entités placés sous la tutelle du Ministère des Postes des Télécommunications et de l'Economie Numérique, à l'exception des régies autonomes relevant dudit Ministère et pour lesquelles d'autres mécanismes de contrôle sont prévus par la législation ou la réglementation en vigueur;
• - Procéder aux missions d'évaluation des systèmes de contrôle mis en place par les organismes publics chargés du contrôle du Ministère des Postes des Télécommunications et de l'Economie Numérique, ainsi qu'à l'évaluation des systèmes de contrôle et de gestion interne mis en place par les organes, services ou entités placés sous la tutelle dudit Ministère, à l'exception des régies autonomes précitées.

Article 9 content_copy

Les Inspecteurs en Mission

Les Inspecteurs en mission :

• - Bénéficient de la protection et de l'assistance de l'État;
• - Ont accès à tous locaux, personnes ressources, espaces, documents, informations intéressant ou utiles à la bonne réalisation de leur mission;
• - Peuvent se faire communiquer toutes informations écrites ou verbales qu'ils jugent utiles, et entendre toute personne concernée ou qu'ils jugent utile d'auditionner;
• - Sont habilités à contrôler les relations des institutions contrôlées avec les tiers, notamment les organismes bancaires publics, mixtes ou privés;
• - Sont habilités à faire recours ou à se faire appuyer par les services de sécurité dans le cadre de la mise en œuvre de mesures conservatoires, lorsque la nécessité s'impose et sous réserve de l'autorisation préalable du Ministre en charge des Postes des Télécommunications et de l'Economie Numérique, et en stricte conformité avec les Lois et règlements en vigueur.

Article 10 content_copy

les mesures conservatoires prises par l'Inspection Générale et approuvées par le Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique revêtent un caractère exécutoire, sauf disposition légale contraire, décision judiciaire contraire, ou sursis à exécution ordonné par le Président de la République.

Article 11 content_copy

toute entrave, tout refus de collaborer, toute information inexacte et toute négligence de nature à empêcher, gêner ou ralentir la mission des inspecteurs constituent une faute grave entrainant pour l'auteur, l'application de sanctions disciplinaires et ce, sans préjudice de poursuites et sanctions pénales pour tout fait ou acte qui serait constitutif d'infraction, de délit ou de crime au sens du droit pénal guinéen.

Article 12 content_copy

l'Inspection Générale peut demander l'assistance de tout organisme compétent public ou privé, de tout expert, afin de réaliser des études techniques et des expertises nécessaires à l'accomplissement de ses missions et ceci, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Elle est habilitée à réclamer, à tout moment et de manière inopinée, auprès des services, organes, entités placées dans le champ d'applications de ses missions en vertu du présent Arrêté ou de tiers, tout rapport, document, information ou pièce nécessaire ou utile pour l'accomplissement de ses missions.

Article 13 content_copy

l'Inspecteur Général est habilité à délivrer des invitations, des convocations, des injonctions à toute personne (physique ou morale) dans le cadre de l'exécution de ses missions. Il est tenu de communiquer au Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique, des rapports périodiques d'activités ainsi que des rapports spécifiques à l'exécution des missions de l'inspection générale.

Article 14 content_copy

Les Chefs de Divisions de l'Inspection Générale sont nommés par Arrêtés du Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique, sur proposition de l'Inspecteur Général.

Article 15 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 05 Octobre 2016

Moustapha Mamy DIABY