Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Technologies de l'Information et de l'Economie Numérique

ARRETE A/2016/6147/MPTEN/CAB/SGG DU 05 OCTOBRE 2016, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE L'ECONOMIE NUMERIQUE.

LE MINISTRE,

Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut Général des Fonctionnaires;
Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, portant Principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services Publics;
Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information en République de Guinée;
Vu la Loi L/2016/035/AN du 28 Juillet 2016, relative aux Transactions Electroniques en République de Guinée;
Vu la Loi L/2016/036/AN du 28 Juillet 2016, relative aux Services de la Poste en République de Guinée;
Vu la Loi L/2016/037/AN du 28 Juillet 2016, relative à la Cybersécurité et à la Protection des Données à Caractère Personnel en République de Guinée;
Vu le Décret D/2015/044/PRG/SGG du 27 Mars 2015, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement des Bureaux de Stratégie et de Développement (BSD);
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/216/PRG/SGG du 08 Juillet 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique;
Vu le Décret D/2016/254/PRG/SGG du 11 Juillet 2016, portant nomination de cadres au Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique,

ARRETE:

Article 1er content_copy

Mission et Attributions

Sous l'Autorité du Ministre en charge des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique, la Direction Nationale des Technologies de l'Information et de l'Economie Numérique a pour missions, d'assurer la conception, l'élaboration de la politique générale du Gouvernement dans le domaine des TICs et de l'Economie Numérique et de participer à la mise en œuvre de cette politique.

A cet effet, elle est chargée de:

• - Concevoir, coordonner et orienter la politique et les stratégies de développement durable dans le secteur des TICs et de l'économie numérique;
• - Assurer le suivi de la mise en œuvre des conventions ou accords internationaux signés ou ratifiés par la République de Guinée en matière de TICs et d'économie numérique;
• - Définir les modalités d'assistance technique et de coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine des TICs et de l'économie numérique;
• - Encourager le développement des technologies endogènes;
• - Contribuer à l'élaboration de la politique de promotion des TICs, et en particulier d'internet dans tous les secteurs d'activités;
• - Contribuer au développement de la formation et de la recherche scientifique dans le secteur des TICs et de l'Economie numérique;
• - Assurer le suivi de l'intégration de l'informatique aux supports de communication ainsi que la promotion des télé-services (e-commerce, e-éducation, e-santé, e-agriculture, e-transport...);
• - Contribuer à l'élaboration des projets de textes législatifs et des textes réglementaires et de normalisation spécifiques au domaine des tics et de l'économie numérique;

• - Préparer les avis et observations sur les projets de Lois et de règlements relatifs au secteur des TICs et de l'économie numérique;
• - Elaborer à l'intention du Ministre en charge des tics et de l'économie numérique, des rapports et notes périodiques de conjoncture en matière de tics et d'économie numérique;
• - Assurer en impliquant la veille technologique dans le domaine des TICs et du Numérique;
• - Assurer le rôle d'interlocuteur du Ministère de tutelle auprès des organisations sousrégionales, régionales et internationales pour les questions liées aux TICs et à l'Economie Numérique;
• - Participer aux rencontres nationales, sous-régionales, régionales et internationales traitant des questions relatives aux TIC et à l'Economie Numérique;
• - Promouvoir la construction et le développement des centres de données (data centers) sur l'étendue du territoire nationale, ainsi que des points d'échange internet (IXP);
• - Contribuer au rapatriement du nom de domaine «.gn », à la mise en place d'une politique et de stratégies viables pour la gestion optimale et efficace de cette ressource, ainsi qu'à la promotion de son utilisation en République de Guinée et ailleurs.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale des Technologies de l'Information et de l'Economie Numérique est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre en charge des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique.

Article 3 content_copy

Le Directeur National anime, coordonne et contrôle les activités des services placés sous son autorité. Il détermine les conditions d'exécution des missions de la Direction Nationale des Technologies de l'Information et de l'Economie Numérique, et dresse à la fin de chaque mois un rapport d'activités.

Article 4 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé par Décret du Président de la République, et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Directeur National Adjoint est à ce titre, chargé de:

• - superviser les divisions Techniques et de veiller à la bonne circulation de l'information;
• - organiser des réunions périodiques de consultations et d'orientation au sein de la Direction.

Article 5 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale des Technologies de l'Information et de l'Economie Numérique comprend les Divisions ci-après:

• 1. Division Etudes, Législation, Normalisation et Réglementation;
• 2. Division vulgarisation Accès Universel aux TICs;
• 3. Division Promotion de l'Economie Numérique;
• 4. Division Promotion du Développement des Ressources Communes.

Article 6 content_copy

Division Etudes, Législation, Normalisation et Réglementation

La division Etudes, Législation, Normalisation et Réglementation est chargée de:

• - Formuler en impliquant tout acteur concerné du secteur et/ou en dehors des politiques et stratégies de développement durable des Technologies de l'Information et de l'Economie Numérique;
• - Elaborer en relation avec tout acteur concerné du secteur et/ou en dehors, les projets de textes législatifs ainsi que les textes réglementaires relatifs aux Technologies de l'Information et à l'Economie Numérique et veiller, en impliquant les acteurs concernés, à leur application sur le plan national;
• - Contribuer à l'élaboration de la politique de promotion des TICs en général et d'internet en particulier dans tous les secteurs d'activités;
• - Participer à la définition des Normes et autres spécifications techniques liées aux Technologies de l'Information et de la Communication et de l'Economie Numérique, ainsi que veiller, en relation avec tout acteur concerné du secteur et/ou en dehors au respect de ces normes et spécifications techniques;
• - Organiser des réunions périodiques de consultations et d'orientation au sein de la Division;
• - Elaborer à l'intention du Directeur National des rapports et notes de conjoncture périodiques.

Article 7 content_copy

La division Etudes, Législation, Normalisation et Réglementation comprend les sections suivantes:

• 1. La Section Etudes et législation;
• 2. La Section Etudes et Normalisation;
• 3. La Section Etudes et Réglementation.

Article 8 content_copy

la section études et législation

Elle est chargée de:

• - contribuer à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques et stratégies de développement durable dans le domaine des Technologies de l'Information et de l'Economie Numérique, ainsi que des projets de textes législatifs y afférents, mais également de veiller en relation avec les acteurs concernés du secteur et/ou en dehors, à l'application desdits textes;
• - contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de promotion des TICs en général et d'internet en particulier dans tous les secteurs d'activités.

Article 9 content_copy

la section études et normalisation

Elle est chargée de:

• - contribuer à l'élaboration des Normes et Spécifications techniques liées aux Technologies de l'Information et de la Communication, et veiller en relation avec les acteurs concernés;
• - Veiller au respect des normes et standards internationaux admis dans le domaine des TICs et de l'Economie Numérique.

Article 10 content_copy

la section études et réglementation

Elle est chargée de:

• - participer à l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux Technologies de l'Information et à l'Economie Numérique, et veiller en relation avec les acteurs concernés du secteur et/ou en dehors, à leur application;
• - contribuer à adapter la législation et/ou réglementation locale en matière de protection de la propriété intellectuelle, des biens et des personnes dans le domaine des TICs et d'Economie Numérique, aux principes de la réglementation internationale en ces matières;
• - contribuer à l'élaboration des projets de textes réglementant l'usage des TICs et de l'Economie Numérique.

Article 11 content_copy

Division Vulgarisation et Accès Universel aux TICs

La Division vulgarisation et Accès Universel aux TICs est chargée de:

• - Elaborer une stratégie nationale de vulgarisation et d'accès universel aux TICs; faciliter l'accès aux services des TICs et de l'Economie Numérique;
• - organiser des réunions périodiques de consultations et d'orientation au sein de la Division;
• - élaborer à l'intention du Directeur National des rapports et notes périodiques de conjoncture.

Article 12 content_copy

la Division vulgarisation et Accès Universel aux TICs comprend les sections suivantes:

• - La Section Vulgarisation des TICs;
• - La Section Accès Universel aux TICs;
• - La Section Formation aux TICs.

Article 13 content_copy

la section vulgarisation des TICs Elle est chargée de: - Elaborer une stratégie nationale de vulgarisation des Technologies de l'Information et de l'Economie Numérique, et d'en assurer le suivi.

Article 14 content_copy

la section accès universel aux TICs

Elle est chargée de:

• - Elaborer, en liaison avec les acteurs concernés, une stratégie nationale d'accès universel aux Technologies de l'Information et d'en assurer le suivi;
• - Faciliter l'accès aux services des Technologies de l'Information

Article 15 content_copy

la section formation aux TICs

Elle est chargée de:

• - élaborer et mettre en œuvre le plan national pour la formation de base, les formations spécialisées et le renforcement des capacités dans le domaine des Technologies de l'Information et de l'Economie Numérique;
• - assurer en relation avec les acteurs concernés, l'organisation des séminaires et ateliers dans les domaines des Technologies de l'Information et de l'Economie Numérique;

Article 16 content_copy

Division Promotion De l'Economie Numérique

La Division Promotion de l'Economie Numérique est chargée de: - Promouvoir les Technologies de l'Information et de la Communication et de l'Economie Numérique par la création, le développement et la mise en œuvre de programmes, logiciels et autres applications.

• - promouvoir et encourager la création de nouveaux services;
• - promouvoir la contribution du secteur des Technologies de l'Information et de la Communication et de l'Economie Numérique à la croissance et à la compétitivité de l'économie nationale;
• - soumettre des propositions visant à promouvoir d'avantage les projets de partenariats entre le secteur public et le secteur privé dans le domaine des TICs et de l'Economie Numérique;
• - assurer en relation avec les acteurs concernés du secteur le suivi de l'intégration de l'informatique aux supports de communication ainsi que la promotion des téléservices (e-commerce, e-éducation,...);
• - organiser des réunions périodiques de consultations et d'orientation au sein de la Division;
• - élaborer à l'intention du Directeur National des rapports et notes périodiques de conjoncture.

Article 17 content_copy

La Division Promotion de l'Economie Numérique comprend les sections suivantes:

• 1. La Section Innovation;
• 2. La Section Etudes Economiques.

Article 18 content_copy

la section innovation

Elle est chargée de:

• - promouvoir la mise en œuvre et le développement de Logiciels et autres applications au niveau national;
• - Promouvoir l'implantation des programmes dans le domaine des TICs et du numérique, adaptés au contexte socio-économique;
• - promouvoir des stratégies visant à créer de nouveaux services à dimension numérique;
• - participer à la définition des actions prioritaires dans le domaine des Technologies de l'Information et de l'Economie Numérique, à leur planification en relation avec tous les acteurs concernés du secteur et/ou en dehors, ainsi qu'à la recherche des financements.

Article 20 content_copy

la section études économiques Elle est chargée de: - analyser et élaborer de façon périodique et en relation avec tous les acteurs concernés notamment le Bureau de Stratégies et de Développement (BSD) une stratégie d'impact des Technologies de l'Information et de l'Economie Numérique sur la croissance du secteur des Postes, télécommunications et de l'Economie Numérique en particulier ainsi que sur celle de l'économie nationale en général.

Article 21 content_copy

Division de la Promotion du Développement des Ressources Communes (DATA CENTER, IXP, ccTLD.GN,...).

La Division Promotion du Développement des Ressources Communes est chargée de:

• - Promouvoir en impliquant les acteurs concernés du secteur et/ou en dehors le développement des ressources communes (Data center, IXP, ccTLDccTLD.GN,...). Des ressources en Technologies de l'Information et de la Communication et de l'Economie Numérique;
• - contribuer à la mise en place des structures de gestion et d'administration des ressources communes;
• - assurer en impliquant les acteurs concernés du secteur et/ou en dehors le suivi de la mise en œuvre des conventions internationales en matière de ressources communes (Data center, IXP, ccTLDccTLD.GN,...), auxquelles la République de Guinée est partie;
• - définir en impliquant les acteurs concernés du secteur et/ou en dehors les modalités d'assistance technique et de coopération bilatérale et multilatérale dans le domaine des ressources communes (Data center, IXP, ccTLDccTLD.GN,...);
• - organiser des réunions périodiques de consultations et d'orientation au sein de la Division;
• - élaborer à l'intention du Directeur National des rapports et notes périodiques de conjoncture.

Article 22 content_copy

la Division Promotion du Développement des Ressources Communes comprend les sections suivantes:

• 1. La Section Promotion du Développement de Data Centers;
• 2. La Section Promotion du Développement de l'IXP;
• 3. La Section Promotion du Développement du ccTLD.GN.

Article 23 content_copy

la section promotion du développement de Data Centers Elle est chargée de: - Promouvoir le développement des Data Centers sur le territoire national en impliquant les acteurs concernés au sein du secteur et/ou en dehors;

• - Contribuer à la coordination et au suivi de l'exécution des projets relatifs au développement de Data Centers;
• - Contribuer à la mise en place des structures de gestion et d'administration des Data Centers construits sur le territoire national;
• - Contribuer au suivi de la mise en œuvre des conventions internationales en matière de Data Centers, auxquelles la République de Guinée est partie;
• - Participer à la définition des modalités d'assistance technique et de coopération bilatérale et multilatérale en matière de Data Centers et ce, en relation avec les acteurs concernés du secteur et/ou en dehors.

Article 24 content_copy

la section promotion du développement de l'IXP (Point d'échange internet) Elle est chargée de:

• - Contribuer au suivi de l'exécution des projets relatifs au développement de l'IXP sur le territoire national;
• - contribuer à la mise en place des structures de gestion et d'administration de l'IXP au plan national;
• - Contribuer au suivi de la mise en œuvre des conventions internationales en matière des IXP, auxquelles la République de Guinée est partie;
• - Contribuer à définir en relation avec les autres acteurs concernés du secteur et/ou en dehors les modalités d'assistance technique et de coopération bilatérale et multilatérale en matière de l'IXP.

Article 25 content_copy

la section promotion du développement du ccTLD.GN Elle est chargé de:

• - Promouvoir le développement du ccTLD.GN;
• - Contribuer au suivi de l'exécution des projets relatifs au développement du ccTLD.GN;
• - contribuer à la mise en place des structures de gestion et d'administration du ccTLD.GN;
• - Contribuer au suivi de la mise en œuvre des conventions internationales en matière du ccTLD.GN, auxquelles la République de Guinée est partie;
• - Contribuer à définir, en relation avec les autres acteurs concernés du secteur et/ou en dehors, les modalités d'assistance technique et de coopération bilatérale et multilatérale en matière de ccTLD.GN.

Article 26 content_copy

Les Chefs de Divisions et Chefs de Sections de la Direction Nationale des Technologies de l'Information et de l'Economie Numérique sont nommés respectivement par Arrêtés et Décisions du Ministre en charge des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique sur proposition du Directeur National des Technologies de l'Information et de l'Economie Numérique.

Article 27 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 05 Octobre 2016

Moustapha Mamy DIABY