Arrêté relatif à la redevance d'interconnexion des opérateurs de télécommunications en République de Guinée, et portant modification de l'Arrêté A/2017/2162/MPTEN/SGG du 30 juin 2017 relatif à la redevance d'interconnexion

Visas

ARRETE A/2021/457/MPTEN/CAB/SGG DU 29 MARS 2021, RELATIF A LA REDEVANCE D'INTERCONNEXION DES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS EN REPUBLIQUE DE GUINEE, ET PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE A/2017/2162/MPTEN/SGG DU 30 JUIN 2017 RELATIF A LA REDEVANCE D'INTERCONNEXION.

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, Relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2016/035/AN du 28 Juillet 2016, Relative aux Transactions Électroniques en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2016/037/AN du 28 Juillet 2016, relative à la Cybersécurité et à la Protection des Données à Caractère Personnel en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2018/175/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique ;

Vu le Décret D/2021/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/015/PRG/SGG du 18 Janvier 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2021/017-018-024-028/PRG/SGG des 19, 21, 23, 27 Janvier 2021 et D/2021/082/PRG/SGG du 19 Mars 2021, portant Compositions Partielles du Gouvernement ;

Vu les nécessités de service ;

Article 1er content_copy

OBJET

Le présent Arrêté a pour objet, de modifier l'Arrêté A/2017/2162/MPTEN/SGG du 30 Juin 2017, relatif à la Taxe d'interconnexion entre les réseaux de télécommunications des différents opérateurs régulièrement installés en République de Guinée, spécifiquement en ce qui concerne le taux du prélèvement, tel que mentionné à l'article 2 du présent Arrêté.

Article 2 content_copy

COUT DE LA REDEVANCE ET CHAMP D'APPLICATION

2.1 : Le coût ou montant de la redevance visé à l'article 1er du présent Arrêté (anciennement taxe d'interconnexion), est porté à la baisse, et est désormais de Vingt Francs Guinéens (20 GNF) par Minute, soit Zéro Virgule Trente Trois Francs (0,33 GNF), par seconde.

2.2 : Cette redevance s'applique à tous les échanges inter-réseau (OFF NET) et intra-réseau (ON NET) opérés par les opérateurs de téléphonie mobile régulièrement établis et opérant en République de Guinée.

Article 3 content_copy

MODE DE CALCUL ET RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE

3.1 : Le montant total de la redevance à acquitter par les opérateurs de télécommunications concernés, est facturé sur la base des réconciliations issues du contenu des différents CDR sur les mêmes trafics.

3.2 : Les factures correspondantes aux montants totaux afférents aux redevances à acquitter, sont établies par l'Autorité des Régulation des Postes et des Télécommunications (ARPT), et envoyées aux opérateurs concernés ou redevables.

3.3 : Ces factures doivent être acquittées dans un délai maximum de quinze (15) jours, à compter de la date de leur réception, sous peine de pénalités, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et/ou aux procédures comptables et financières de l'ARPT.

Article 4 content_copy

DISPOSITIONS FINALES

4.1 : L'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (L'ARPT) est chargée de la bonne exécution du présent Arrêté.

4.2 : Le présent Arrêté, qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment l'Arrêté précité A/2017/2162/MPTEN/SGG du 30 Juin 2017, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.