Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant amendement des arrêtés AC/2021/1859/MPTEN/MEF/SGG du 23 juillet 2021, portant tarification des frais, droits et redevances relatifs à la fourniture des produits et services de télécommunications et de la poste, et A/2021/457/MPTEN/CAB/SGG du 29 mars 2021, relatif à la redevance d'interconnexion des opérateurs de télécommunications
Arrêté conjoint portant amendement des arrêtés AC/2021/1859/MPTEN/MEF/SGG du 23 juillet 2021, portant tarification des frais, droits et redevances relatifs à la fourniture des produits et services de télécommunications et de la poste, et A/2021/457/MPTEN/CAB/SGG du 29 mars 2021, relatif à la redevance d'interconnexion des opérateurs de télécommunications (AC/2025/141/MPTEN/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 5 mars 2025. Texte intégral, 7 articles.
ARRETE CONJOINT AC/2025/141/MPTEN/MEF/SGG DU 05 MARS 2025, PORTANT AMENDEMENT DES ARRETES AC/2021/1859/MPTEN/MEF/SGG DU 23 JUILLET 2021, PORTANT TARIFICATION DES FRAIS, DROITS ET REDEVANCES RELATIFS A LA FOURNITURE DES PRODUITS ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ET DE LA POSTE, ET A/2021/457/MPTEN/CAB/SGG DU 29 MARS 2021, RELATIF A LA REDEVANCE D'INTERCONNEXION DES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS
LES MINISTRES,
Visas
Vu la Charte de la transition ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;
Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'information en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi Ordinaire L/2023/008/CNT du 13 Mars 2023, portant Statut Général des Autorités Administratives Indépendantes ;
Vu l'Ordonnance 0/2021 /001 /PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de la Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2021/245/PRG/CNRD/SGG du 22 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique :
Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 12 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre; Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051 /PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu l'Arrêté Conjoint AC/2021 /1859/MPTEN/MEF/SGG du 23 Juillet 2021, portant Tarification des Frais, Droits et Redevances relatifs à la Fourniture des Produits et Services de Télécommunications et de la Poste ;
Vu l'Arrêté A/2021/457/MPTEN/CAB/SGG du 29 Mars 2021, relatif à la Redevance d'interconnexion des Opérateurs de Télécommunications ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Article 1er
Objet
Le présent Arrêté Conjoint a pour objet, la modification des dispositions de :
- L'Article 8 de l'Arrêté conjoint N° AC/2021/1859/MPTEN/MEF/SGG du 23 Juillet 2021, portant Tarification des Frais, Droits et Redevances relatifs à la Fourniture des Produits et Services de Télécommunications et de la Poste, concernant les opérateurs de téléphonie, les opérateurs d'infrastructures de télécommunications/TIC et les Fournisseurs d'Accès Internet (FAI) ; et
- L'Article 2 de l'Arrêté N° A/2021/457/MPTEN/CAB/SGG du 29 Mars 2021, relatif à la Redevance d'Interconnexion des Opérateurs de Télécommunications en République de Guinée.
Article 2
Champ d'application
Le présent Arrêté s'applique aux opérateurs de téléphonie, aux opérateurs d'infrastructures de télécommunications/TIC et aux Fournisseurs d'Accès Internet (FAI).
Article 3
Redevances mensuelles sur les appels intra-réseau (on-net) et inter réseaux (off-net) des opérateurs de téléphonie 3.1: Le montant de la redevance mensuelle sur les appels intra-réseau (ON-NET) est fixé à Quinze Francs Guinéens (15 GNF) par minute.
3.2: Le montant de la redevance mensuelle sur les appels inter réseau (OFF-NET) est fixé à Dix Francs Guinéens (10 GNF) par minute.
Article 4
Redevances de gestion des licences et autorisations
4.1: Les redevances annuelles de gestion des Licences accordées aux opérateurs de téléphonie et aux opérateurs d'infrastructures de télécommunications/TIC, sont fixées à Zéro Virgule Soixante-Quinze pour Cent (0,75%) du chiffre d'affaires de chacun de ses opérateurs concernés.
4.2: Les redevances annuelles de gestion des Autorisations accordées aux Fournisseurs d'Accès Internet (FAI), sont fixées à Zéro Virgule Cinquante pour Cent (0,50%) du chiffre d'affaires de chaque Fournisseur d'Accès Internet (FAI) concerné.
Article 5
Mode de calcul et de recouvrement des redevances
5.1: Le montant total de chaque redevance mensuelle (On-net et Off-net) est facturé sur la base des statistiques d'appels (CDR: Call Detail Record) issues des réconciliations.
5.2: Le montant total de la redevance annuelle est calculé sur la base du chiffre d'affaires certifié de l'exercice précédent.
5.3: Le chiffre d'affaires certifié doit être transmis à l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) au plus tard le trente-et-un (31) Mai de l'année en cours.
5.4: Les factures correspondantes aux montants totaux afférents aux redevances à payer ou acquitter sont établies par l'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications (ARPT) et transmises aux opérateurs et fournisseurs visés à l'article 2 ci-dessus. Ces factures doivent être acquittées auprès de l'ARPT et au profit de celle-ci, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de leur réception, sous peine de pénalité de retard, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et/ou aux procédures comptables et financières de l'ARPT.
Article 6
Dispositions transitoires
6.1: Les dispositions du présent Arrêté Conjoint relatives en ce qui concerne les redevances annuelles sont applicables à partir du 1er Janvier 2025.
6.2: Les dispositions susmentionnées relatives aux redevances mensuelles à acquitter sur les appels intra-réseau (on-net) et inter-réseaux (off-net) des opérateurs de téléphonie sont d'application immédiate, soit à compter de la date de prise d'effet du présent Arrêté Conjoint.
Article 7
Dispositions finales
Le présent Arrêté Conjoint, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.
Conakry, le 05 Mars 2024
La Ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique