Décret portant attributions et organisation du Ministère de l'Economie et des Finances

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DECRET D/2022/578/PRG/CNRD/SGG DU 12 DECEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

DECRETE:

CHAPITRE I: MISSION ET ATTRIBUTIONS

Article 1er content_copy

Le Ministère de l'Economie et des Finances a pour missions la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l'économie et des finances, et des investissements publics et d'en assurer le suivi. A ce titre, il est particulièrement chargé :

• - D'assurer la mobilisation des recettes non fiscales ;
• - D'élaborer la législation et la réglementation relatives à la comptabilité publique, aux jeux à but lucratif, à la passation et au contrôle des marchés publics et de veiller à leur application ;
• - De participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation sur le système financier ;
• - D'assurer la gestion et le suivi de la trésorerie publique ;
• - D'assurer la collecte, l'analyse et la diffusion de l'information économique et financière ;
• - De représenter l'État aux négociations et renégociations avec les partenaires au développement ;
• - De contracter les emprunts et de signer les conventions et accords financiers ;
• - De donner l'avis pour les modifications sur les conventions et accords ;
• - De définir la politique d'endettement public et de veiller à son application ;
• - D'assurer le contrôle de la gestion des finances publiques ;
• - D'assurer la surveillance des participations financières de l'État ;
• - D'assurer la tutelle financière des établissements publics administratifs et des sociétés à participation publique majoritaire ;
• - D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de gestion du patrimoine de l'État ;
• - De représenter l'État actionnaire et de gérer son portefeuille ;
• - De participer à la promotion des investissements privés ;
• - De participer à l'élaboration des politiques publiques ;
• - D'évaluer et d'assurer le suivi de l'impact économique et financier des politiques publiques ;
• - De participer à l'élaboration des Lois de Finances et au suivi de leur exécution ;
• - De participer à la fixation des objectifs de politique monétaire et de change ;
• - De contribuer à l'élaboration des stratégies relatives au partenariat public privé ;
• - D'assurer le financement de l'économie à travers les prêts, les avals et les garanties accordés aux entreprises publiques, ainsi qu'aux collectivités locales et aux établissements à caractère administratif dans le cadre de leurs opérations d'investissements ;
• - D'assurer la programmation des investissements publics ;
• - D'élaborer les programmes d'investissements publics et d'en assurer le suivi et l'évaluation ;
• - De suivre et de partager les partenariats avec les institutions de financement du développement ;
• - De participer à la définition de la politique budgétaire et à l'élaboration du document de programmation pluriannuel de l'État ;
• - De coordonner les partenariats avec les institutions de financement du développement ;
• - D'assurer la coordination du Pool Financier ;
• - De prendre en compte la dimension environnementale dans les programmes et projets du Ministère ;
• - De promouvoir le genre et l'équité dans les activités du Ministère.

CHAPITRE II: ORGANISATION

Article 2 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Ministère de l'Economie et des Finances est structuré comme suit :

• - Un Secrétaire Général ;
• - Un Cabinet ;
• - Des Services d'Appui ;
• - Des Directions Nationales ;
• - Des Directions Générales ;
• - Des Services Rattachés ;
• - Des Services Déconcentrés ;
• - Des Organes Consultatifs.

Article 3 content_copy

Le Cabinet du Ministre comprend :

• - Un Chef de Cabinet ;
• - Un Conseiller Principal ;
• - Un Conseiller Juridique ;
• - Un Conseiller chargé des Questions de Finances Publiques ;
• - Un Conseiller chargé des Investissements Publics ;
• - Un Conseiller chargé de Mission ;
• - Un Attaché de Cabinet.

Article 4 content_copy

Les Services d'Appui sont :

• - L'Inspection Générale des Finances ;
• - Le Contrôleur Financier ;
• - La Division des Affaires Financières ;
• - La Division des Ressources Humaines ;
• - Le Fonds Spécial d'investissement ;
• - La Personne Responsable des Marchés Publics ;
• - Le Centre des Ressources Documentaires ;
• - Le Service Communication et Relations Publiques ;
• - Le Service de Modernisation des Systèmes d'information ;
• - Le Service Genre et Équité ;
• - Le Service Accueil et Information ;
• - Le Service Hygiène, Santé et Sécurité ;
• - Le Secrétariat Central.

Article 5 content_copy

Les Directions Nationales sont :

• - La Direction Nationale de la Dette et de l'Aide Publique au Développement ;
• - La Direction Nationale du Contrôle Financier ;
• - La Direction Nationale des Investissements Publics et du Système Intégré de Gestion ;
• - La Direction Nationale des Prévisions Economiques et de la Conjoncture.

Article 6 content_copy

Les Directions Générales sont :

• - La Direction Générale du Patrimoine de l'État et des Investissements Privés ;
• - La Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique ;
• - La Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics.

Article 7 content_copy

Les Services Rattachés sont :

• - La Cellule Technique de Suivi des Programmes et de la réforme des finances publiques ;
• - L'Unité des Partenariats Publics Privés.

Article 8 content_copy

L'Organisme Public Autonome est le Centre de Formation en Finances Publiques.

Article 9 content_copy

Les Services Déconcentrés sont :

• - Les Inspections Régionales des Finances;
• - Les Services Régionaux du Contrôle des Marchés Publics;
• - Les Trésoreries Principales Régionales ;
• - Les Services Préfectoraux du Contrôle des Marchés Publics ;
• - Les Contrôleurs Financiers Préfectoraux ;
• - Les Trésoreries Préfectorales.

Article 10 content_copy

Les Organes Consultatifs sont :

• - Le Comité d'Evaluation des Politiques et Institutions Nationales; et
• - Le Conseil de Discipline.

Article 11 content_copy

Des Décrets du Président de la Transition fixent, séparément le mode d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection Générale des Finances, des Services Déconcentrés, ainsi que les attributions et l'organisation des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale.

Article 12 content_copy

Des Arrêtés du Ministre de l'Economie et des Finances fixent les attributions et l'organisation des Directions Nationales, des Directions Générales et équivalents, ainsi que des services d'appui de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division ou d'une Section de l'Administration Centrale.

Article 13 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.