Décret / Arrêté
Arrêté conjoint fixant les modalités de gestion des recettes des titres fonciers sécurisés
Arrêté conjoint fixant les modalités de gestion des recettes des titres fonciers sécurisés (AC/2025/1403/MEF/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 30 décembre 2025. Texte intégral, 4 articles.
Sommaire · 3
ARRÊTE CONJOINT AC/2025/1403/MEF/SGG DU 30 DÉCEMBRE 2025, FIXANT LES MODALITÉS DE GESTION DES RECETTES DES TITRES FONCIERS SÉCURISÉS
LES MINISTRES,
Visas
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/032/2017/AN du 04 Juillet 2017, Définissant le cadre Juridique et Institutionnel des Partenariats Public-Privé ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, Vu le Décret D/2022/578/PRG/CNRD/SGG du 10 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, Modifiant et Complétant la Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2025/107/PRG/CNRD/SGG du 12 Juillet 2025, portant Modification du Décret D/2022/110/PRG/CNRD/SGG du 18 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Secrétariat Général du Gouvernement, Vu le Décret D/2025/139/PRG/CNRD/SGG du 29 Juillet 2024, portant nomination des Membres du Gouvernement ;
ARRETENT:
Article 1er
Objet
Le présent arrêté conjoint a pour objet de fixer les modalités de gestion des recettes des titres fonciers sécurisés par les services compétents du Ministère en charge de l'Habitat en exécution de la convention de partenariat public-privé signée entre le Secrétariat Général du Gouvernement et la Société MULTIMEDIA GLORY SARL.
Article 2
Origine des recettes
En exécution de la convention de partenariat public-privé signée avec l'autorité contractante de l'État, en l'occurrence le Secrétariat Général du Gouvernement, la Société MULTIMEDIA GLORY SARL livre au Ministère en charge de l'Urbanisme et de l'Habitat des carnets de titres fonciers sécurisés vierges au prix unitaire de 1.300.000 GNF.
Le paiement de ces carnets vierges de titres fonciers sécurisés est assuré par le Trésor public sur le budget de l'État. La direction de la conservation foncière du Ministère en charge de l'urbanisme et de l'habitat assure la délivrance des titres fonciers sécurisés aux usagers, particuliers et personnes morales, à l'issue d'une procédure technique d'authentification et de publicité.
Le prix minimum de délivrance des titres fonciers sécurisés est fixé à 1.800.000 GNF entièrement versé dans un compte spécial ouvert à la Banque Centrale de la République.
Article 3
Répartition des recettes
Les recettes issues de la délivrance des titres fonciers sécurisés collectées par l'État, sont réparties de manière ci-après:
- - 70% au Trésor Public ;
- - 20% au Ministère en charge de l'habitat
- - 10% au Secrétariat Général du Gouvernement
Article 4
Dispositions Finales
Le présent Arrêté Conjoint, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 30 Décembre 2025
Ministre de l'Économie et des Finances