Décret portant attributions et organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire

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DECRET D/2022/060/PRG/CNRD/SGG DU 26 JANVIER 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DE L'URBANISME, DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/0074/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire.

DECRETE:

CHAPITRE I : MISSION ET ATTRIBUTIONS

Article 1er content_copy

Le Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en œuvre, de la Politique du Gouvernement dans les domaines de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire et d'en assurer le suivi.

A ce titre, il est particulièrement chargé :

• - d'élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'aménagement du territoire, à l'urbanisme, à la modernisation des villes, à la gestion foncière et domaniale, à la construction, à l'habitat, à la viabilisation des terrains urbains, à la promotion immobilière et de veiller à leur application;
• - d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques des voiries urbaines, de l'assainissement et cadre de vie et de désenclavement des quartiers et d'en assurer le suivi;
• - d'élaborer et de mettre en œuvre la politique d'aménagement des terrains urbains;
• - d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de logement et de facilitation de l'accès au logement social;
• - d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de rénovation urbaine et d'urbanisation;
• - d'assurer la mise en œuvre de la politique de l'habitat en milieu urbain et rural;
• - d'élaborer la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme, d'aménagement et d'occupation du sol en rapport avec les Départements;
• - d'élaborer les stratégies, plans, programmes et projets relatifs à l'aménagement du territoire et au développement régional;
• - d'élaborer les outils de planification spatiale au niveau national, régional et local;

• - d'élaborer et de mettre en œuvre les projets d'assainissements des déchets liquides et des réseaux divers en rapport avec les Départements concernés;
• - de contribuer au développement du secteur privé dans les domaines de l'urbanisme et de la promotion immobilière;
• - d'appuyer les collectivités locales dans la définition et la mise en œuvre de leurs stratégies, plans et programmes de développement urbain;
• - de veiller à la mise en place des infrastructures et équipements socioéconomiques structurants;
• - de promouvoir l'utilisation des matériaux locaux et des techniques de construction adaptées à l'environnement;
• - d'assurer la sécurisation foncière et de faciliter l'accès à la propriété foncière;
• - de constituer et d'aménager les réserves foncières de l'État;
• - de prendre en compte la dimension environnementale dans les programmes et projets du Département;
• - de promouvoir le genre et l'équité dans les activités du Département;
• - de participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions relatives à la ville et à l'aménagement du territoire.

Article 2 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire comprend:

• - un Secrétaire Général;
• - un Cabinet;
• - des Services d'Appui;
• - des Directions Nationales;
• - une Direction Générale;
• - des Services Rattachés;
• - des Organismes Publics Autonomes;
• - des Programmes et Projets Publics;
• - des Services Déconcentrés;
• - des Organes Consultatifs.

Article 3 content_copy

Le Cabinet du Ministre Comprend:

• - un Chef de Cabinet;
• - un Conseiller Principal;
• - un Conseiller Juridique;
• - un Conseiller chargé des questions d'Aménagement du Territoire;
• - un Conseiller chargé des questions de Construction;
• - un Conseiller chargé de Mission;
• - un Attaché de Cabinet.

Article 4 content_copy

Les Services d'Appui sont:

• - l'Inspection Générale;
• - le Bureau de Stratégie et de Développement;
• - la Division des Ressources Humaines;
• - la Division des Affaires Financières;
• - le Contrôleur Financier;
• - la Personne Responsable des Marchés Publics;
• - le Service des Affaires Juridiques et du Contentieux;
• - le Centre des Ressources Documentaires; le Service Communication et Relations Publiques;
• - le Service de Modernisation des Systèmes d'Information.
• - le Service Genre et Equité;
• - le Service Accueil et information;
• - le Secrétariat Central.

Article 5 content_copy

Les Directions Nationales sont:

• - la Direction Nationale de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme;
• - la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre;
• - la Direction Nationale de l'Architecture, de la Construction et du Logement.

Article 6 content_copy

La Direction Générale est la Direction Générale de la Conservation Foncière.

Article 7 content_copy

Les Services Rattachés sont les Bureaux Régionaux de la Conservation Foncière.

Article 8 content_copy

Les Organismes Publics Autonomes sont:

• - l'Agence Guinéenne pour le Financement du Logement;
• - l'Agence Nationale de Rénovation Urbaine;
• - le Fonds National du Foncier, de l'Urbanisme et de l'Habitat;
• - le Fonds de Garantie Hypothécaire;

Article 9 content_copy

Les Programmes et Projets Publics sont ceux initiés dans les domaines d'interventions spécifiques du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire.

Article 10 content_copy

Les Services Déconcentrés sont:

• - les Inspections Régionales de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction.
• - les Directions Préfectorales de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction;
• - les Directions Communales de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction de la Ville de Conakry;
• - les Services Sous-préfectoraux de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Construction.

Article 11 content_copy

Les Organes Consultatifs sont:

• - le Comité Interministériel de l'Aménagement du Territoire.
• - le Conseil National du Foncier;
• - le Conseil National de la Construction et de l'Habitation;
• - le Comité National de Suivi-évaluation de la Politique Nationale de l'Habitat;
• - le Conseil de Discipline.

Article 12 content_copy

Des Décrets du Président de la Transition fixent séparément les Statuts des Organismes Publics Autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection Générale, du Bureau de Stratégie et de Développement, des Programmes et Projets Publics, des Services Déconcentrés ainsi que les Attributions et l'Organisation des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalant à celui d'une Direction de l'Administration Centrale.

Article 13 content_copy

Des Arrêtés du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire fixent les Attributions et l'organisation des Directions Nationales, de la Direction Générale et équivalents ainsi que les Attributions et l'organisation des Services Rattachés et Services d'Appui de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division ou d'une Section de l'Administration Centrale.

Article 14 content_copy

Le Présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.