Ordonnance
Ordonnance portant Loi de finances pour l'année 2022
Ordonnance portant Loi de finances pour l'année 2022 (D-2021-011-PRG-CNRD-SGG) — ordonnance de la République de Guinée aujourd’hui caduc. Texte intégral, 1 article.
Texte caduc — il n’est plus en vigueur. Conservé pour la consultation historique et pour résoudre les renvois entre textes ; ne pas s’en prévaloir comme du droit applicable.
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux ;
Vu le Communiqué n° 001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
ORDONNE :
I.DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX RESSOURCES, AUX CHARGES ET A L’ÉQUILIBRE FINANCIER
Article 1er
Le Budget de l’État pour l’exercice 2022 est arrêté en recettes à un total de mille soixante-trois milliards sept cent quatre-vint-cinq millions sept cent soixante-trois mille six cent onze francs guinéens (26 063 785 763 611 GNF) et en dépenses à un total de Trente mille six cent sept milliards six cent cinquante-six millions cent vingt-cint : mille soixante-huit francs gui- néens (30 607 656 125 068 GNE) suivant la répartition fixée aux articles 2 et 3 ci-après A- DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 2
tes recettes du Budget de l’État sont évaluées à Vingt-six mille soixante-trois milliards sept cent quatre- vingt-cinq millions sept cent soixante-trois mille six cent onze francs guinéens (26 063 785 762 611 GNF) et se décomposent ainsi qu’il suit : RECETTES TOTALES..............26 063 785 763 611 GNF
- 1. BUDGET GÉNÉRAL............24 879 555 822 542 GNF RECETTES FISCALES...........22 986 985 984 542 GNF DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS............................................................................77 568 000 000 GNF Dons Appui Budgétaire...................77 568 000 000 GNF Dons Projets et Programmes.........................................0 AUTRES RECETTES.................1 815 001 838 000 GNF
- 2. BUDGETS D’AFFECTATION SPECIALE.........................................................................1 184 229 941 069 GNF Fonds National de Développement Local/ANAFIC................................................................568 829 941 069 GNF Fonds de Développement des Communes de Conakry..........................................................400 000 000 000 GNF Fonds Commun de l’Éducation.....215 400 000 000 GNF La ventilation de ces recettes figure en annexe de la pré- sente Ordonnance.
B- DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES
Article 3
Le montant des dépenses inscrites au titre du budget de l’État dans la loi de finances pour 2022 se chiffre à trente mille six cent sept milliards six cent cinquante-six millions cent vingt-cinq mille soixante-huit francs guinéens (30 607 656 125 068 GNF) et se répartit comme suit : DEPENSES TOTALES.............30 607 656 125 068 GNF I. BUDGET GÉNÉRAL.............29 423 426 184 000 GNF DEPENSES COURANTES.......19 242 545 112 910 GNF Charges Financières de la dette......1 267 374 001 000 GNF dont dette intérieure.......................954 873 000 000 GNF dont dette extérieure.....................312 501 001 000 GNF Dépenses de personnel.............6 792 214 204 006 GNF Dépenses de biens et services..........3 161 500 000 000 GNF Dépenses de transfert................8 021 455 550 937 GNF DEPENSES D’INVES’FISSEMENT...................................................................................10 180 885 549 000 GNF Dépenses d’investissement projets.....................................................................................5 015 145 028 931 GNF dont Chèques Trésor Série Spéciale (CTSS)..................................................................................262 850 000 000 GNF Acquisitions hors projets..................................................................................................................225 582 262 193 GNF Prises de participation......................................................................................................................189 246 000 000 GNF Redevance/ Fonds d’Entretien Routier (RER).................................................................................629 670 184 000 GNF Financements Extérieurs (FINEX)................................................................................................4 121 240 000 000 GNF 2.BUDGETS D’AFFECTATION SPEC/ALE.................................................................................1 184 229 941 069 GNF Fonds National de Développement Local ANAFIC..........................................................................568 829 941 069 GNF Fonds de Développement des Communes de Conakry.......................................................................400 000 000 000 GNF Fonds Commun de l’Éducation.........................................................................................................215 400 000 000 GNF C- CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
Article 4
Pour la couverture du déficit budgétaire s’élevant à quatre mille cinq cent quarante-trois milliards huit cent soixante-dix millions trois cent soixante un mille quatre cent cinquante-huit francs Guinéens (4 543 870 361 457 GNF). Le Ministre en charge des Finances est autorisé à contracter des emprunts pour un montant de vingt un mille cinq cent quatre-vingts milliards huit cent dix-huit millions Francs Guinéens (21 580 818 000 000 GNF) ;
- - recouvrer des créances sur les entreprises et autres redevables pour trois cent quatre-vingt-dix-sept milliards sept cent trente-cinq millions francs guinéens (397 735 000 000 GNF)
- - procéder au remboursement du capital des emprunts pour un montant de dix-sept mille quatre cent trente-quatre milliards six cent quatre-vingt-deux millions six cent trente-huit mille cinq cent quarante-deux francs guinéens (17 434 682 638 542 GNF), dont 15 548 292 638 542 GNF en emprunts intérieurs et 1 886 390 000 000 en emprunts extérieurs.
II-DISPOSITIONS PARTICULIERES A- DETAIL DES CRÉDITS PAR MINISTERE ET INSTITUTION
Article 5
Dans la limite des plafonds fixés à l’article 3 ci-dessus, les crédits y compris FINEX, alloués aux ministères et institutions se présentent comme suit par section et titre (en GNF). B- DISPOSITION RELATIVE AU REGISTRE SOCIAL UNIFIE (RSU)
Article 6
Les dispositions des articles 2 et 3 de la Loi de finances initiale 2020 relatives aux ressources et charges du budget d’affectation spéciale Registre Social Unifié (RSU) sont rapportés. C- DISPOSITION RELATIVE AUX RESSOURCES ET CHARGES DU FONDS DE DÉVELOPPEMENT DES COMMUNES DE CONAKRY (FODECCON)
Article 7
Les ressources du Budget d’affectation spéciale Fonds de Développement des Communes de Conakry sont constituées de 5,92% des recettes douanières telles que définies en Loi de finances 2021. Les charges du FODECCON sont relatives aux projets et programmes de types communautaires élaborés par les collectivités locales de Conakry avec l’appui de l’Agence de Financement des Communes de Conakry (AFICCON). D-DISPOSITION RELATIVE A L’EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) SUR LES IMPO-RATIONS DE PARTIES ET ACCESSOIRES NEUFS DES VEHICULES, MOTOCYCLES ET TRICYCLES
Article 8
les importations des pièces de rechange, parties et accessoires neufs des véhicules destinés au transport en commun des personnes et ceux destinés au transport des marchandises sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Article 9
Les importations des pièces de rechange, parties et accessoires neufs des motocycles et tricycles sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). E-DISPOSITION RELATIVE AU DROIT DROITS D’ACCIDES SUR LE TABAC
Article 10
Pour l’année 2022, les importations de cigarettes sont soumises au droit d’accises au taux de 40% de la valeur. F-DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE MISE A LA CONSOMMATION (CMC) AUX USAGERS
Article 11
Les frais de délivrance du Certificat de Mise à la Consommation (CMC) sont fixés à cent mille francs guinées (100 000 GNF) par véhicule.
Article 12
Une disposition réglementaire du Ministre en charge de la Douane, en fixera les modalités pratiques d’application. G-DISPOSITION RELATIVE AU TARIF DE LA TAXE SUR LA CONSOMMATION TELEPHONIQUE (TCT)
Article 13
Le tarif de la Taxe sur la consommation téléphonique est fixé comme suit : 1- Pour les appels : à un (1) franc guinéen par seconde d’appel ; 2- Pour les SMS : à dix (10) francs guinéens par SMS ; JO Décembre 2021 JOURNAL OFF 3- Pour l’internet : à 5 pourcent (5%) du prix du forfait internet. III-DISPOSITIONS FINALES
Article 14
La date limite des engagements budgétaires pour l’exercice 2022 es fixée au 30 Novembre 2022.
Article 15
Les dépenses engagées et liquidées au cours de l’exercice budgétaire peuvent être payées la fin de cet exercice au cours d’une période complémentaire dont la durée ne peut excéder (30) jours.
Article 16
Lorsqu’une Loi de Finances Rectificatives est promulguée au cours du dernier mois de l’exercice budgétaire, les opérations de dépenses qu’elle prévoit peuvent être engagées et payées au cours de cette période complémentaire.
Article 17
Seules les opérations de régularisation d’ordre comptable peuvent être effectuées au cours de la période d’inventaire d’une durée maximum de deux (02) mois à compter de la fin de l’année civile. La date de clôture de toutes les opérations budgétaires de l’exercice 2022 est fixée au 28 Février 2023.
Article 18
La présente Ordonnance qui entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2022 sera exécutée comme Loi de l’État. Elle sera promulguée, enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 31 Décembre 2021 Colonel Mamadi DOUMBOUYA