Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil de Discipline du Secrétariat Général du Gouvernement

ARRETE A/2022/1655/SGG DU 26 JUILLET 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT. LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/037/PRG/CNRD/SGG du 21 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre Secrétaire Général du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/110/PRG/CNRD/SGG du 18 Février 2022, portant Attributions et Organisation du Secrétariat Général du Gouvernement ;

Vu les nécessités de Service ;

ARRETE:

Article 1er content_copy

En application des dispositions de l'article 105 de la Loi /L2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat et Organisation du Secrétariat Général du Gouvernement, il est institué au Secrétariat Général du Gouvernement un organe Consultatif dénommé, Conseil de Discipline.

Article 2 content_copy

Le Conseil de Discipline a pour mandat, d'assister le Ministre en matière de disciplinaire, de statuer sur les manquements aux obligations professionnelles commis par les Agents de l'Etat relevant du département dans l'exercice de leurs fonctions et de donner son avis sur les demandes de retrait des sanctions disciplinaires.

Article 3 content_copy

Sont considérés comme manquements aux obligations professionnelles :

• - Le refus d'exécuter une obligation professionnelle ou une instruction légale de la hiérarchie ;
• - La violation d'une disposition légale ou réglementaire préjudiciable à l'Administration Publique ;
• - Le Comportement portant atteinte aux droits des usagers.

Article 4 content_copy

Le Conseil de Discipline est composé comme suit:

• - Un Président ;
• - Un Vice-président ;
• - Un Rapporteur ;
• - Un ou deux (02) Membres.

Article 5 content_copy

Les membres du conseil de discipline sont nommés par décision du Ministre. Ne peuvent être nommés membres du Conseil de discipline que les fonctionnaires qui n'ont jamais fait l'objet de sanctions disciplinaires et contre lesquels aucune procédure n'est en suspens.

Article 6 content_copy

Les Sanctions disciplinaires de 1er degré, avertissement et blâme, ne nécessitent pas l'intervention du conseil de discipline. Elles sont prononcées par le Ministre. Conformément à l'article 71 de la Loi L/2019/0027/AN du 09 Juin 2019, le conseil de discipline est chargée de proposer le cas échéant un avis motivé sur les sanctions disciplinaires de 2ème et 3ème degré.

Les sanctions du deuxième degré incluent :

• - L'abaissement d'échelon d'un ou de plusieurs échelons
• - La rétrogradation
• - La radiation du tableau d'avancement

Les sanctions du troisième degré incluent :

• - La révocation
• - Le licenciement

Article 7 content_copy

Un guide du Conseil de Discipline comportera les dispositions du présent Arrêté.

Article 8 content_copy

Le Secrétaire Général Adjoint, la Cheffe de Cabinet, les Directeurs, les Chefs Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de présent Arrêté.

Article 9 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 26 Juillet 2022

Abdourahmane Sikhé CAMARA