Décret / Arrêté
Arrêté portant modalités de délivrance du Certificat de Mise à la Consommation (CMC) pour les engins roulants
Arrêté portant modalités de délivrance du Certificat de Mise à la Consommation (CMC) pour les engins roulants (A/2022/2162/MB/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 30 août 2022. Texte intégral, 6 articles.
ARRETE A/2022/2162/MB/CAB/SGG DU 30 AOÛT 2022, PORTANT MODALITÉS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE MISE À LA CONSOMMATION (CMC) POUR LES ENGINS ROULANTS.
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Traités, Conventions et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021 portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/055/PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Budget;
Vu le Décret D/2022/064/PRG/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget.
ARRETE:
Article 1er
Le Certificat de Mise à la Consommation (CMC) est le document de preuve de l'accomplissement des formalités de dédouanement des engins roulants.
Article 2
Le Certificat de Mise à la Consommation est obligatoire pour l'établissement de la carte grise des engins roulants.
Article 3
Le Certificat de Mise en Consommation est délivré par les services de la Direction Générale des Douanes dans les enceintes douanières ou dans les locaux désignés par le Ministère en charge des Transports et abritant un Poste de Douanes.
Article 4
Les frais de délivrance du certificat de mise à la consommation sont fixés à cent mille francs guinéens (100 000 FG) par automobile à l'exception des motocycles et tricycles.
Article 5
Les frais acquittés pour la délivrance du Certificat de mise à la consommation sont répartis comme suit:
- - Budget de l'État: 40%
- - Direction Générale des Douanes - Fonds d'entretien: 25%
- - DSD: 20%
- - Direction en charge des transports terrestres: 10%
- - Global 2AP (Société chargée de la collecte des frais): 5%
Article 6
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré au Journal Officiel de la République. Conakry, le 30 Août 2022
Moussa CISSE