Décret / Arrêté
Décret portant attributions et organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable
Décret portant attributions et organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable (D/2022/042/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 20 janvier 2022. Texte intégral, 14 articles.
Visas
DECRET D/2022/042/PRG/CNRD/SGG DU 20 JANVIER 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE.
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi Ordinaire L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017, portant Code Forestier de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/0036/PRG/CNRD/ du 21 Octobre 2021, portant Nomination de Madame la Ministre de l'Environnement et du Développement Durable ;
Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Article 1er
Le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de l'environnement et du développement durable et d'en assurer le suivi.
A ce titre, il est particulièrement chargé :
- - d'élaborer la législation et la réglementation en matière de protection de l'environnement, de gestion rationnelle du capital naturel et de veiller à leur application ;
- - d'élaborer les politiques et stratégies de sauvegarde de l'environnement, de gestion durable des ressources naturelles renouvelables, de l'assainissement et du Cadre de vie et de veiller à leur mise en œuvre ;
- - de veiller à la prise en compte des principes de protection de l'environnement et de préservation du capital naturel dans les politiques sectorielles ;
- - de contribuer au renforcement des capacités techniques des acteurs intervenant dans le domaine de l'environnement ;
- - de veiller à la stabilité éco-systémique des bassins versants et à la qualité des ressources en eau ;
- - de promouvoir la gouvernance environnementale ;
- - de veiller à la qualité du cadre de vie des populations urbaines et rurales ;
- - d'envisager toutes mesures visant à prévenir et à réduire les risques écologiques ;
- - de veiller à la prévention et à la réduction des risques de catastrophes ;
- - de contribuer à la préparation, à la riposte et au relèvement face aux catastrophes ;
- - de lutter contre la fraude dans le domaine de l'environnement ;
- - de lutter contre la criminalité floristique et faunique en collaboration avec les parties prenantes ;
- - de lutter contre toutes les formes de pollutions, de nuisances et de dégradations de l'environnement ;
- - de promouvoir l'adaptation, l'atténuation et la résilience face aux effets du changement climatique ;
- - de promouvoir les bonnes pratiques environnementales dans les actions sectorielles de développement en milieux urbain et rural ;
- - de promouvoir et de développer la coopération sous régionale, régionale et internationale dans le domaine de l'environnement et du développement durable ;
- - d'accompagner les ministères sectoriels dans l'atteinte des objectifs du développement durable dans leurs domaines respectifs ;
SPECIAL TEXTES LEGISLATIFS
ET REGLEMENTAIRES AVRIL 2022
- - de participer aux négociations des accords bi et multilatéraux sur l'environnement ;
- - de coordonner la mise en œuvre des Accords Multilatéraux sur l'Environnement auxquels la Guinée est partie ;
- - d'assurer la mobilisation des ressources nécessaires à la réalisation des activités environnementales et de préservation du capital naturel ;
- - de promouvoir les actions de recherche, d'éducation et de vulgarisation dans le domaine de l'environnement et de préservation du capital naturel pour le développement durable ;
- - d'émettre des avis techniques sur la faisabilité des programmes et projets de développement socio-économique ;
- - de délivrer les autorisations environnementales ;
- - de veiller à la préservation des écosystèmes et à la conservation durable de la diversité biologique ;
- - de veiller au respect de la hiérarchie d'atténuation des impacts négatifs « Eviter, Réduire et Compenser » dans tous les projets de développement ;
- - de promouvoir le genre et l'équité dans les activités du Ministère ;
- - de participer aux rencontres, colloques, conférences, séminaires et foras sous régionaux, régionaux et internationaux dans les domaines de compétences du Ministère.
Article 2
Pour accomplir sa mission, le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable comprend :
- - un Secrétaire Général ;
- - un Cabinet ;
- - des Services d'Appui ;
- - des Directions Nationales ; une Direction Générale ;
- - des Services Rattachés ;
- - des Organismes Publics Autonomes ;
- - des Programmes et Projets Publics ;
- - des Services Déconcentrés ;
- - des Organes Consultatifs.
Article 3
Le Cabinet du Ministre comprend :
- - un Chef de Cabinet ;
- - un Conseiller Principal ;
- - un Conseiller Juridique ;
- - un Conseiller en charge de l'Environnement ;
- - un Conseiller en charge du Développement Durable ;
- - un Conseiller chargé de Mission ;
- - un Attaché de Cabinet.
Article 4
Les Services d'Appui sont :
- - l'Inspection Générale ;
- - le Bureau de Stratégie et de Développement ;
- - le Service des Affaires Juridiques ;
- - le Service Genre et Equité ;
- - le Secrétariat Central.
Article 5
Les Directions Nationales sont :
- - la Direction Nationale des Pollutions, Nuisances et Changements Climatiques ;
- - la Direction Nationale des Forêts et de la Faune ;
- - la Direction Nationale de l'Assainissement et du Cadre de Vie.
Article 6
La Direction Générale est la Direction Générale des Conservateurs de la Nature.
Article 7
Les Services Rattachés sont :
- - le Centre National de Surveillance et d'Observations Environnementales ;
- - le Centre National de Protection du Milieu Marin et des Zones Côtières ;
- - le Centre National de Gestion des Catastrophes et des Urgences Environnementales ;
- - le Centre de Restauration et d'Aménagement Intégré du Massif du Fouta-Djallon ;
- - le Laboratoire d'Analyses Environnementales.
Article 8
Les Organismes Publics Autonomes sont :
- - l'Agence Guinéenne d'Evaluations Environnementales ;
- - l'Agence Guinéenne de Promotion de la Technologie du Biodigesteur ;
- - l'Office Guinéen des Parcs Nationaux et Réserves de Faune ;
- - l'Office Guinéen du Bois ;
- - le Centre de Gestion de l'Environnement des Monts Nimba-Simandou ;
- - le Centre Forestier de N'Zérékoré ;
- - le Fonds de l'Environnement et du Capital Naturel.
Article 9
Les Programmes et Projets Publics sont ceux initiés dans les domaines d'intervention du Ministère, notamment :
- - le Programme de restauration et de réhabilitation de 2.000.000 d'hectares des zones forestières dégradées d'ici 2030 dans le cadre du Défi de Bonn ;
- - le Projet de Gestion des Ressources Naturelles, Minières et Environnementales ;
- - le Projet d'actualisation des actes de classement, de matérialisation des limites et d'inventaire du potentiel des ressources fauniques et floristiques des domaines protégés ;
- - le Projet de renforcement de la résilience des capacités des communautés locales vulnérables face au changement climatique ;
- - le Projet de renforcement de la résilience et de l'adaptation des communautés les plus vulnérables au changement climatique en Guinée Forestière ;
- - le Projet de Gestion Intégrée des ressources naturelles des paysages du Bafing-Falémé ;
- - le Projet d'Appui pour la Préservation des écosystèmes Forestiers dans la région des Monts Nimba ;
- - le Projet d'appui au tourisme bleu dans les Aires Protégées marines et côtières par la mise en place de circuits, de conditions d'accueil et d'hébergement ;
- - le Projet de recyclage des déchets électriques, électroniques et pneumatiques.
Article 10
Les Services Déconcentrés sont :
- - les Inspections Régionales de l'Environnement et du Développement Durable ;
- - les Directions Préfecturales de l'Environnement et du Développement Durable ;
- - les Directions Communes de l'Environnement et du Développement Durable de la Ville de Conakry ;
- - les Services Sous-préfectoraux de l'Environnement et du Développement Durable.
Article 11
Les Organes Consultatifs sont :
- - le Conseil National de l'Environnement et du Développement Durable
- - l'Autorité Nationale Désignée du Fonds Vert pour le Climat ;
- - le Conseil National de Gestion des Produits et Substances Chimiques ;
- - le Comité National sur les Changements Climatiques ;
- - le Conseil de Discipline.
Article 12
Des Décrets du Président de la République fixent séparément les Statuts des Organismes Publics Autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection Générale, du Bureau de Stratégie et de Développement, des Programmes et Projets Publics, des Services Déconcentrés ainsi que les Attributions et l'Organisation des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale.
Article 13
Des Arrêtés du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable fixent les attributions et l'organisation des Directions Nationales, de la Direction Générale et équivalent ainsi que des Services Rattachés et des Services d'Appui de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division ou d'une section de l'Administration Centrale.
Article 14
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.