Arrêté instituant le processus de création du Parc National de Pinselli Soyah Sabouyah (PNPSS)

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ARRETE A/2022/2316/MEDD/SGG DU 12 SEPTEMBRE 2022, INSTITUANT LE PROCESSUS DE CRÉATION DU PARC NATIONAL DE PINSELLI SOYAH SABOUYAH (PNPSS).

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Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/94/O05/CTRN du 15 Février 1994, portant Code de l'Eau ;

Vu la Loi Ordinaire L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017, portant Code Forestier de la République de Guinée ;

Vu la Loi Ordinaire L/2018/0049/AN du 18 Octobre 2018, portant Code de Protection de la Faune Sauvage et Réglementation de la Chasse ;

Vu la Loi Ordinaire L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement de la République de Guinée ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2021/0036/PRG/CNRD du 21 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable ;

Vu le Décret D/2022/042/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;

Vu le Décret D/2022/365/PRG/CNRD/SGG du 25 Juillet 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office Guinéen des Parcs Nationaux et Réserves de Faune.

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Article 1 content_copy

Dans le cadre de la conservation de la biodiversité, des écosystèmes, de la flore et de la faune, particulièrement des grands singes (chimpanzés) et des Éléphants, de la protection des bassins versants, et de la résilience des populations contre les effets néfastes du dérèglement climatiques, il est institué une procédure pour la création d'un nouveau Parc en Guinée, dénommé « Parc National de Pinselli Soyah Sabouyah ».
Le Parc National de Penselli-Soyah Sabouyah situé entre les préfectures de Kindia, Mamou et Faranah a une superficie estimée à 3028,73 Km² conformément aux coordonnées géographiques déterminant ses limites provisoires (Annexes 1 et 2).

Article 2 content_copy

Les modalités de Gestion du Parc National de Pinselli-Soyah-Sabouyah seront précisées dans le décret de création.

Article 3 content_copy

Le Parc National de Pinselli-Soyah-Sabouyah est subdivisé en trois zones : une (1) Zone Intégrale de Protection (ZIP), une (1) Zone de Gestion des Ressources (ZGR) et une (1) Zone de Développement (ZD).

Article 4 content_copy

Les documents de zonage et de coordonnées géographiques transcrits aux annexes 1 et 2 du présent arrêté, concernent les forêts classées de Pinselli-Soyah et la Réserve de Sabouyah, incluses entièrement ou partiellement dans la zone de Protection Intégrale du Parc.

Article 5 content_copy

Les limites définitives du Parc National de Pinselli-Soyah-Sabouyah seront déterminées suivant une approche participative des communautés riveraines tout en tenant compte des rapports d'enquêtes démographiques, socioéconomiques, des distributions spatiales de la faune, de la flore, et des réseaux hydrographiques. Les documents issus de ces études doivent être conformes aux normes et standards internationaux en matière de gestion des aires protégées.

Article 6 content_copy

Selon les indications contenues dans l'annexe 2 du présent arrêté, les sous-préfectures citées ci-dessous sont comprises en partie dans les limites provisoires du Parc National de Pinselli-Soyah-Sabouyah :

• - Madina Oula, dans la préfecture de Kindia;
• - Soyah et Ouré Kaba dans la préfecture de Mamou;
• - Maréla dans la préfecture de Faranah.

Article 7 content_copy

Les activités identifiées incompatible à l'atteinte des objectifs énoncés à l'article premier du présent arrêté, sont interdites à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 8 content_copy

En dehors de la zone intégralement protégée (ZIP), les droits d'usages légitimes reconnus aux communautés vivant dans et autour du Parc National de Pinselli-Soyah-Sabouyah, existants au moment de la signature du présent arrêté sont adoptés.
Les droits d'usages fonciers coutumiers, ainsi que les droits d'usages par rapport aux forêts classées ciblées sont maintenus pendant le processus de délimitation définitive du Parc.

Article 9 content_copy

Conformément aux articles 16 et 17 du code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse, sont strictement interdits sur toute l'étendue du Parc National du Pinselli-Soyah-Sabouyah :

• - la recherche, la poursuite, l'abattage, le plégeage et la capture d'animaux;
• - la destruction des gîtes ou nids et le ramassage des oeufs;
• - tous actes susceptibles de nuire à la végétation spontanée ou de la dégrader sauf autorisations spéciales et nominatives délivrées par l'autorité ministérielle chargée de la chasse, et ce uniquement à des fins scientifiques ou de prophylaxie humaine ou animale, sur proposition de la direction du parc et après autorisation de la Direction du service technique en charge des Aires Protégées;
• - la circulation en dehors des pistes et routes ouvertes au public;
• - le stationnement de jour en dehors des emplacements indiqués par le personnel de surveillance, le stationnement de nuit ailleurs que dans les campements et les hôtels agréés;
• - la détention et le port d'arme, ainsi, toute personne détenant ou portant une arme sur elle-même ou gardé dans un engin en sa possession, devra obligatoirement en faire la déclaration au poste de contrôle à l'entrée du parc pour y apposer des scellés par le surveillant, évidemment après l'avoir déchargé, démonté et rangé des éléments dans un étui approprié;
• - le port de toute arme chargée sur les routes et pistes servant de limite;
• - le survol du parc à une altitude inférieure à 3 000 mètres;
• - toute exploitation forestière, agricole, halieutique, piscicole ou minière;
• - tout pâturage d'animaux domestiques;
• - toutes fouilles ou prospection, sondages, terrassements ou constructions;

• - tous travaux tendant à modifier l'aspect du terrain ou de la végétation, à l'exception de ceux nécessaires pour la création d'infrastructures requises pour l'aménagement et la surveillance du parc et à l'accueil touristique. Toutefois, la pêche pourra être autorisée lorsque les conditions particulières du parc le permettent et qu'elle reste compatible avec ses fonctions essentielles de conservation;
• - les déversements, écoulements, rejets, dépôts directs et indirects de toute nature susceptibles de provoquer ou d'accroître la pollution des eaux continentales guinéennes au sens des dispositions de la Loi Ordinaire L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement.

Article 10 content_copy

Conformément à l'Article 27 du code de protection de la faune sauvage et réglementation de la chasse, toutes activités humaines compatibles avec les objectifs de protection du parc sont autorisées dans les zones tampons, notamment l'exercice des droits d'usage coutumiers et les actions de développement local sous le contrôle des autorités responsables de ladite aire protégée.

Article 11 content_copy

La Zone de Gestion des Ressources (ZGR) fait partie de la zone périphérique du parc national Pinselli-Soyah-Sabouyah et est soumise à une réglementation particulière qui garantit la conservation du milieu naturel et le bien-être des populations riveraines. À ce titre, sont autorisées dans la zone de Gestion des Ressources :

• - la cueillette de façon durable des produits non ligneux destinés à la consommation alimentaire familiale;
• - l'aménagement et l'exploitation des bas-fonds à des fins agricoles et gérer de manière écologique.

Les règles de gestion de chaque secteur de la zone de Gestion des Ressources sont définies en concertation avec les communautés concernées en tenant compte des objectifs définis à l'article premier du présent Arrêté et inclus dans le plan de gestion des terroirs villageois.

Article 12 content_copy

La Zone de Développement (ZD) fait partie de la zone périphérique du Parc National de Pinselli-Soyah-Sabouyah, où les habitations et les activités socio-économiques sont autorisées, et les droits d'usages coutumiers des populations également maintenus. Un Plan de Gestion des terroirs villageois est établi, en collaboration avec les communautés riveraines et conformément aux objectifs définis à l'article du présent arrêté, tout en tenant compte des principes de gestion de cogestion énoncé par les textes en vigueur y afférant. Au sein de la zone de Développement, tous travaux, aménagement et ouvrages industriels ou tout autres projets susceptibles d'avoir un impact sur le Parc National Pinselli-Soyah-Sabouyah sont soumis au préalable, à une évaluation environnementale et sociale (Evaluation Stratégique et Environnementale et Sociale, Etude d'Impact Environnementale et Sociale, Etude des Impacts Cumulatifs).

Article 13 content_copy

Le Parc National de Pinselli-Soyah-Sabouyah est placé sous la tutelle de l'Office Guinéen des Parcs Nationaux et Réserves de Faune (OGPNRF), service technique du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable.
Le processus de création du Parc est mis en œuvre par l'OGPNRF en collaboration avec l'ONG Internationale VVild Chimpanzee Foundation (WCF) et l'implication de tous autres partenaires ayant l'expertise et les capacités techniques et matériels requis.

L'OGPNRF et WCF assurent collégialement la gestion administrative et financière du Parc dans le cadre d'un partenariat public-privé.

A cet effet, une administration sera mise en place par arrêté de l'autorité Ministérielle en charge des Forêts pour assurer la coordination des activités de la gestion du Parc, en observant les meilleures pratiques de gouvernance et de transparence ainsi que les exigences des accords financiers de coopération avec les organismes nationaux et internationaux.

Article 14 content_copy

Le projet de construction du chemin de fer par la société Winning Consortium (WCS) dans la zone du Parc National de Pinselli-Soyah-Sabouyah est réalisé en tenant compte des objectifs stipulé à l'article 12 alinéa 3 du présent arrêté.
L'exécution de ce projet de construction du chemin de fer doit être impérativement précédée d'une étude détaillée pour déterminer les impacts potentiels et résiduels du projet, les mesures d'évitement et d'atténuation adéquates et de compensation éventuelle conformément aux principes, règles, et standards nationaux et internationaux.

A cet effet, les coordonnées géographiques du tracé de la future voie du chemin de fer précédemment défini dans les limites du Parc National de Pinselly-Soyah-Sabouyah seront maintenues et dotées des mesures d'atténuation et de compensation afin de garantir l'intégrité écologique du Parc dans son ensemble.

Article 15 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature et qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 12 Septembre 2022

Madame Louopou LAMAH