Arrêté portant attributions et organisation de la Direction Nationale des Forêts et Faune

ARRETE A/2022/3320/MEDD/CAB/SGG DU 10 NOVEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES FORETS ET FAUNE.

LA MINISTRE,

Vu la charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi Ordinaire L/2019/034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement de la République de Guinée ;

Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2021/0036/PRG/CNRD/SGG du 21 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable ;

Vu le Décret D/2022/0042/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition.

ARRETE:

Article 1er content_copy

Sous l'autorité du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable, la Direction Nationale des Forêts et Faune a pour mission, la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines des forêts et faune et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée :

• - d'élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux forêts et faune et de veiller à leur application ;
• - d'élaborer et de mettre en œuvre les stratégies, plans, programmes et projets nationaux de gestion des ressources forestières et fauniques ;
• - d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes nationaux de défense, de restauration et de conservation des forêts et des sols ;
• - d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes nationaux de lutte contre la désertification et les feux de brousse ;
• - d'élaborer et ou d'actualiser les plans d'aménagement forestiers ;
• - de coordonner les actions de reboisement à l'échelle Nationale ;
• - de coordonner les activités des centres de promotion de la foresterie rurale ;
• - de coordonner la mise en œuvre du Plan d'Action National de Lutte Contre la Désertification ;
• - de coordonner le processus de création et/ ou de classement des forêts villageoises ;
• - d'assurer la collecte, le traitement et la diffusion des données relatives à l'économie forestière en relation avec les services concernés ;
• - de mettre en place une stratégie de lutte contre les ennemis et les maladies des plantations forestières avec les services concernés ;
• - de promouvoir la valorisation et la gestion des ressources des produits forestiers non ligneux ;
• - d'entretenir et de développer les relations de partenariat avec les associations, organisations et institutions nationales et internationales intéressées par la protection du patrimoine forestier et faunique ainsi que par la recherche forestière ;
• - de veiller à l'application des Accords, Traités et Conventions relatives à la forêt et à la faune ;
• - d'organiser les foras, rencontres et échanges au niveau national, sous régional et international traitant des questions fauniques et floristiques ;
• - de participer à la création et à l'aménagement des aires protégées notamment les parcs nationaux, les réserves de faune, les zones cynégétiques et les zones humides.

Article 2 content_copy

La Direction Nationale des Forêts et Faune est dirigée par un Directeur National nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable. Le Directeur National dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de la Direction.

Article 3 content_copy

Le Directeur National est assisté d'un Directeur National Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Le Directeur National d'Adjoint est particulièrement chargé :

• - d'assister le Directeur National dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de la Direction ;
• - de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités de la Direction ;
• - d'assurer de la bonne gestion des moyens humains, matériels, équipements, fournitures et consommables mis à la disposition de la Direction ;
• - d'exécuter toutes autres tâches à lui confiées par le Directeur National dans le cadre du service.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, la Direction Nationale des Forêts et Faune comprend :

• - un Service d'Appui ;
• - des Divisions ;
• - des Services Rattachés.

Article 5 content_copy

Le Service d'Appui est le Service des Affaires Financières.

Article 6 content_copy

Le Service des Affaires Financières, de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale, est chargé :

• - d'élaborer et d'exécuter le budget de la Direction en relation avec la Division des Affaires Administratives et Financières ;
• - d'assurer la gestion comptable et financière de la Direction ;
• - d'assurer la couverture, des besoins en fournitures, matériels et équipements de la Direction en collaboration avec le Service Matériel du Ministère ;
• - d'assurer le suivi de l'exécution des crédits budgétaires alloués à la Direction en relation avec la Division des Affaires Administratives et Financières ;
• - d'élaborer les rapports financiers et comptables de la Direction.

Article 7 content_copy

Les Divisions sont :

• - une Division Planification, Documentation et Statistique ;
• - une Division Aménagement des Forêts et Reboisement ;
• - une Division Faune ;
• - une Division Economie et Législation Forestières ;

- Une Division Foresterie Rurale.

Article 8 content_copy

Les Divisions sont chargées de la coordination et de la supervision des activités des sections relevant d'elles.

Article 9 content_copy

La Division Planification, Documentation et Statistique comprend :

• - une Section Planification et Statistique;
• - une Section Formation et Communication;
• - une Section Suivi-évaluation.

Article 10 content_copy

La Section Planification et Statistique est chargée:

• - de proposer le programme annuel des activités de la Direction ;
• - de collecter, de traiter et de communiquer les statistiques forestières ;
• - de tenir à jour la banque de données de la Direction.

Article 11 content_copy

La Section Formation et Communication est chargée :

• - de proposer un programme de formation et de perfectionnement du personnel de la Direction ;
• - de proposer des plans de communication sur l'état des ressources forestières et fauniques ;
• - de réaliser des campagnes de sensibilisation des populations pour leur implication dans la réalisation des programmes et projets forestiers.

Article 12 content_copy

La Section Suivi-évaluation est chargée :

• - de suivre et d'évaluer les activités des services de la Direction ;
• - de suivre et d'évaluer les programmes et projets forestiers ;
• - d'évaluer et de suivre la mise en œuvre de la politique forestière et de proposer des adaptations nécessaires ;
• - d'évaluer la rentabilité socioéconomique des programmes et projets forestiers.

Article 13 content_copy

La Division Aménagement des Forêts et Reboisement comprend :

• - une Section Inventaire des Forêts ;
• - une Section Aménagement et Classement des Forêts ;
• - une Section Cogestion des Forêts classées.

Article 14 content_copy

La Section Inventaire des Forêts est chargée:

• - de procéder à l'inventaire des forêts;
• - de mettre à jour les dossiers de forêts classées et du cadastre forestier ;
• - de faire les études d'extension du domaine forestier de l'Etat ;
• - de contribuer à la réalisation de la cartographie du domaine forestier notamment les forêts naturelles et les plantations forestières.

Article 15 content_copy

La Section Aménagement et Classement des Forêts est chargée:

• - de proposer des schémas directeurs forestiers ;
• - de proposer des plans d'aménagement forestiers et des plans d'intervention et d'en assurer le suivi;
• - de suivre l'aménagement et la gestion des forêts de mangrove ;
• - de suivre la procédure d'approbation des plans d'aménagement forestiers et de leur révision ;
• - de contribuer à la reconstitution de l'herbier national.

Article 16 content_copy

La Section Cogestion des Forêts Classées est chargée:

• - de collecter, traiter et communiquer les informations sur les défrichements culturaux et les pratiques de dégradation des terres ;
• - de favoriser les actions de défense, de restauration et de conservation des eaux et des sols ;
• - de vulgariser les bonnes pratiques d'aménagement des bassins versants ;
• - d'encourager l'utilisation des essences locales ;
• - de proposer des techniques d'exploitation durable du bois de feux, du charbon de bois et du bois de service;
• - de développer les relations de partenariat avec tous les services et organismes intéressés par l'aménagement des bassins versants et la lutte contre la désertification ;
• - d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la stratégie de gestion durable des terres ;
• - de suivre la mise en œuvre du plan d'action national de lutte contre la désertification.

Article 17 content_copy

La Division Faune comprend :

• - une Section Protection du Patrimoine Forestier;
• - une Section Inventaire de la Faune Sauvage ;

Article 18 content_copy

La Section Protection du Patrimoine Forestier est chargée:

• - de suivre la mise en œuvre des programmes de protection du patrimoine forestier et faunique ;
• - de sensibiliser les populations à la protection du patrimoine forestier et faunique et à la lutte contre les feux de brousse;
• - d'assurer la mise en place d'associations villageoises de gestion des feux ;
• - de suivre la mise en œuvre des programmes de lutte préventive contre les feux de brousse.

Article 19 content_copy

La Section Inventaire de la Faune Sauvage est chargée:

• - de proposer un système de suivi de la création, de l'aménagement et de la gestion des zones cynégétiques et des zones humides ;
• - de préparer les documents nécessaires à l'amodiation des zones de chasse et de suivre l'enrichissement de ces zones ;
• - d'identifier et de mettre en défens les corridors de migration de la faune sauvage et de lutter contre tous les moyens prohibés de chasse ;
• - de réaliser le programme d'inventaire systémique en matière d'écosystème ;
• - de procéder au suivi écologique de la faune ;
• - de mener les études relatives aux couloirs de migration et de protection de la faune dans les habitats fragmentés;
• - de préparer des fiches techniques d'identification des espèces de faune partiellement et intégralement protégées ;
• - de procéder à l'identification et à l'aménagement des zones de conservation de la faune sauvage.

Article 20 content_copy

La Section Chasse et Valorisation des Ressources Cynégétiques est chargée :

• - d'assurer l'organisation du contrôle de la chasse et la délivrance des permis ;
• - d'évaluer l'estimation de la valeur de la viande de brousse et d'autres sous-produits du gibier ;
• - de contribuer à la mise en place des associations villageoises de chasseurs ;
• - de préparer les documents techniques pour les guides de chasse ;
• - de proposer des fiches techniques relatives à l'ouverture et à la fermeture de la chasse ;
• - de proposer des supports de promotion des produits cynégétiques.

Article 21 content_copy

La Section Jardins Biologiques est chargée:

• - de promouvoir la création et l'organisation des jardins biologiques et sanctuaires de faune ;
• - de préparer des supports techniques d'aménagement des jardins biologiques ;
• - d'identifier les sites pour l'écotourisme ;
• - de proposer les normes techniques de restauration et d'enrichissement des jardins biologiques et sanctuaires de faune;
• - de promouvoir l'apiculture semi-moderne.

Article 22 content_copy

La Division Economie et Législation Forestières comprend: - une Section Economie Forestière ;

Article 23 content_copy

La Section Economie Forestière est chargée: - de collecter, traiter et vulgariser les données relatives à l'économie forestière;

• - d'étudier et faire des propositions d'harmonisation des coûts des opérations sylvicoles et de production forestière;
• - de procéder à l'évaluation économique et financière des actions forestières ;
• - de procéder à l'établissement du bilan économique des ressources forestières.

Article 24 content_copy

La Section Législation Forestière est chargée:

• - de s'assurer du respect de l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux forêts et à la faune;
• - de s'assurer de l'application des conventions internationales relatives à la forêt et à la faune ;
• - de suivre l'instruction des dossiers de contentieux forestiers et de chasse ;
• - d'élaborer les contrats et permis de gestion forestière.

Article 25 content_copy

La Section Production Forestière est chargée:

• - de suivre la programmation et l'amélioration de l'exploitation des forêts ;
• - de préparer les cahiers de charges des contrats de gestion forestière et faunique ;
• - d'assurer l'établissement et l'enregistrement des agréments d'exploitants forestiers.

Article 26 content_copy

Les Services Rattachés sont:

• - le Bureau de Cartographie Thématique et de Télédétection ;
• - le Service des Jardins Botaniques ;
• - le Service Régional d'Aménagement et de Restauration du Massif du Fau ta Djallon
• - la Station Forestière de Kankan ;
• - la Station Forestière de Farmoriah/Forécariah ;
• - le Centre de Reboisement Forestier de Kindia ;
• - le Centre des Forêts Communautaires Je Pita.

Article 27 content_copy

Des Arrêtés du Ministre en charge de l'Environnement et du Développement Durable fixent séparément les attributions et l'organisation des services rattachés.

Article 28 content_copy

Les Chefs de Division, de Section et équivalent sont respectivement nommés par Arrêté et par Décision du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable.

Article 29 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 10 Novembre 2022

Mme Louopou LAMAH