Arrêté portant mise en place du Comité National pour le suivi de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Compensation des Impacts sur la Biodiversité et les Ecosystèmes

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ARRETE A/2022/1376/MEDD/SGG DU 05 JUILLET 2022, PORTANT MISE EN PLACE DU COMITE NATIONAL POUR LE SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATEGIE NATIONALE DE COMPENSATION DES IMPACTS SUR LA BIODIVERSITE ET LES ECOSYSTEMES.

LA MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;

Vu la Loi Ordinaire L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017, portant Code Forestier de la République de Guinée;

Vu la Loi Ordinaire L/2018/0049/AN du 18 Octobre 2018, portant Code de Protection de la Faune Sauvage et de Réglementation de la Chasse;

Vu la Loi Ordinaire L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement de la République de Guinée;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/2021/036/PRG/CNRD/SGG du 21 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable;

Vu le Décret D/2022/042/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable;

Article 1er content_copy

Dans le cadre du suivi de la stratégie nationale de compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes en Guinée, Il est créé, sous l'autorité du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable, un Comité National sur la Compensation des Impacts sur la Biodiversité et les Écosystèmes en abrégé « CN-CIBE ».

Article 2 content_copy

Le CN-CIBE a pour mission de:

• - veiller à l'intégration dans les politiques, plans et programmes sectoriels de la stratégie nationale de compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes;
• - veiller au respect de la prise en compte de la hiérarchie d'atténuation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes dans tous les projets soumis à une étude d'impact environnemental et social.

• - suivre la création d'un fonds fiduciaire pour la conservation « Offset » en Guinée;
• - veiller à la conformité des mesures de compensation adoptées et intégrées dans tout Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) des projets soumis à une étude d'impact environnemental et social;
• - susciter la conduite d'évaluations environnementales stratégiques;
• - participer à la mobilisation des ressources nécessaires au financement des mesures de compensation;
• - veiller à l'utilisation rationnelle des financements mobilisés dans le cadre de la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes;
• - se prononcer sur les options « Offset » qui seraient proposées par des parties contractantes pour la compensation d'impacts résiduels de leurs activités;
• - promouvoir le renforcement des capacités des acteurs en planification des normes et directives relatives à la compensation des impacts sur les écosystèmes et la biodiversité, y compris la mise en place des mécanismes de financement y afférent;
• - s'assurer de la prise en compte des dimensions propres et distinctives des divers secteurs du développement et de leurs impacts cumulatifs sur les écosystèmes et la biodiversité prendre connaissance et se prononcer sur toutes les propositions relatives à la compensation des impacts sur la biodiversité et les écosystèmes en particulier ceux résiduels des projets de développement en Guinée;
• - donner son avis sur les propositions contenues dans les rapports techniques des experts en préalable à toute validation de la stratégie nationale;
• - se prononcer sur les options « Offset » qui seraient proposées par des parties contractantes pour la compensation d'impacts résiduels de leurs activités.

Article 3 content_copy

Pour accomplir sa mission, le CN-CIBE est composé de 20 Membres représentants les structures institutions et organisations ci-après :

• - Primature un (1) représentant;
• - Ministère de l'Environnement et du Développement Durable, six (6) représentants
• - Ministère des Mines et de la Géologie, un (1) représentant;
• - Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures, un (1) représentant;
• - Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, un (1) représentant;
• - Ministère des Infrastructures et des Transports, un (1) représentant;
• - Ministère de l'Economie, des Finances et du Plan, un (1) représentant;
• - Ministère du Budget, un (1) représentant;
• - Ministère de l'Agriculture et de l'Élevage, un (1) représentant;
• - Ministère de la Pêche, de l'Aquaculture et de l'Économie Maritime, un (1) représentant;
• - Conseil Économique et Social, un (1) représentant;
• - Chambre Nationale des Mines, un (1) représentant;
• - Chambre Nationale de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat, un (1) représentant;
• - Chambre Nationale d'Agriculture, un (1) représentant; ONG Guinée-Ecologie, un (1) représentant.

Article 4 content_copy

La Présidence du CN-CIBE est assurée par le Ministre de l'Environnement et du Développement Durable ou son représentant et la Vice-présidence par le Ministre des Mines et de la Géologie, ou son représentant. Les représentants des Ministères en charge de l'Environnement et des Mines assurent conjointement le rôle de rapporteur du CN-CIBE.

Article 5 content_copy

Les Membres du CN-CIBE sont nommés par Arrêté du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable, sur proposition des structures, institutions et organisations concernées.
Pour l'accomplissement de sa mission, le CN-CIBE peut faire appel à toute structure ou organisation formelle compétente ou toute personne ressource dont les connaissances et compétences sont jugées nécessaires.

Article 6 content_copy

Le CN-CIBE se réunit en session ordinaire une fois par semestre sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que le besoin s'impose.

Article 7 content_copy

Les dépenses liées au fonctionnement du CN-CIBE sont à la charge du projet Compensation des dommages aux écosystèmes et à la biodiversité en Guinée (COMBO) pour la durée de ce projet.

Article 8 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 05 Juillet 2022

Madame Louopou LAMAH