Arrêté portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité Nationale Désignée du Fonds Vert pour le Climat

Visas

ARRETE A/2023/3251/MEDD/CAB/SGG DU 12 JUILLET 2023, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE NATIONALE DESIGNEE DU FONDS VERT POUR LE CLIMAT.

LA MINISTRE,

Vu la charte de la Transition ;

VU la Loi L/1993/PRG/SGG du 7 Mai 1993, portant Ratification de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques ;

Vu la Loi L/2005/PRG/SGG/2005 portant Ratification du Protocole de Kyoto ;

Vu la Loi Ordinaire L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017, portant Code Forestier de République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi Ordinaire L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement de la République de Guinée ;

Vu l'Ordonnance 0/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2016/PRG/SGG/ du 10 Aout 2016 portant ratification de l'Accord de Paris;

Vu le Décret D/2022/042/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022 portant Nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021 du CNRD, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;

Article 1er content_copy

L'Autorité Nationale Désignée du Fonds Vert pour le Climat en abrégé AND-FVC est un Organe Consultatif du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable.

Article 2 content_copy

L'Autorité Nationale Désignée du Fonds Vert pour le Climat est chargée d'assurer l'interface entre le Secrétariat Exécutif du Fond Vert pour le Climat et le Gouvernement Guinéen. Il est le point de contact privilégié du Conseil d'Administration du Fond Vert pour le Climat.

Article 3 content_copy

Sous l'Autorité du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable, l'Autorité Nationale Désignée du Fonds Vert pour le Climat a pour mission d'orienter les ressources financières nécessaires au financement des projets et programmes relatifs à l'adaptation et à l'atténuation aux effets des changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'en assurer le suivi.
A ce titre, elle est particulièrement chargée de:

• - veiller à la mise en œuvre des décisions prises par le Conseil d'Administration du Fonds Vert pour le Climat ;
• - mobiliser les ressources extérieures relatives à la protection, la gestion rationnelle de l'environnement, des ressources naturelles et à la lutte contre les effets néfastes des changements climatiques, notamment celles liées aux mécanismes financiers des accords internationaux sur le fonds vert pour le climat,
• - apporter les appuis conseils aux structures nationales et des acteurs de la société civile sur l'élaboration de projets et programmes relatifs aux activités du Fonds Vert pour le Climat ;
• - apprécier les avis techniques relatifs à l'examen des projets et programmes soumis par les tiers ;
• - préparer et soumettre au Conseil d'Administration du Fonds Vert pour le Climat la requête du programme de préparation ou Readiness Programme ainsi que le Programme synthèse de pays ou Country programme ;
• - coordonner, suivre et évaluer la préparation et la mise en œuvre du Programme de préparation ou Readiness Programme, ainsi que le Programme synthèse de pays ou Country Programme.
• - organiser les rencontres d'échanges d'informations, de partage d'expériences avec les États tiers et les organisations in-

tergouvernementales concernées ou intéressées ;

• - participer aux réunions internationales et aux négociations sur les changements climatiques et sur le Fonds Vert pour le Climat ;
• - participer en qualité d'observateur ou de personne ressource, aux Comités de Pilotage des projets et programmes financés par le Fonds Vert pour le Climat ;
• - assurer l'interface entre les Entités accréditées de mise en œuvre et l'Unité de gestion des projets et programmes ;
• - informer le public sur les appels à proposition de projets d'adaptation aux impacts néfastes des changements climatiques et d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre, à soumettre au Fonds Vert pour le Climat ;
• - approuver et de soumettre au Conseil d'Administration du Fonds Vert pour le Climat, les candidatures à l'accréditation comme entité nationale de mise en œuvre ainsi que les requêtes de financements de projets et programmes assorties des lettres de non-objection ou des lettres d'endossement.

Article 4 content_copy

Pour accomplir sa mission, l'Autorité Nationale Désignée du Fonds Vert pour le Climat comprend :

• - un Comité de Pilotage;
• - un Comité Technique ;
• - un Secrétariat Exécutif.

Article 5 content_copy

Le Comité de Pilotage est l'organe d'orientation stratégique et de décision de l'AND-FVC. Il comprend :
Président: le représentant du Ministère en charge du Plan et de la Coopération Internationale ;
1er Vice-Président : le représentant du Ministère en Charge de l'Environnement et du Développement Durable ;
2ème Vice-Président: le représentant du Ministère en charge de l'Economie et des Finances;
Rapporteur : le représentant du Ministère en charge de l'Agriculture et de l'Elevage;

Membres :

• - un représentant du Ministère en charge du Budget;
• - un représentant du Ministère en charge de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures ;
• - un représentant du Ministère en charge de la Météorologie ;
• - un représentant du Ministère en charge de la Décentralisation;
• - un représentant du Ministère en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du territoire ;
• - un représentant du Ministère en charge des Mines et de la Géologie ;
• - un représentant du Ministère en charge de la Pêche et de l'Economie Maritime ;

Article 6 content_copy

Le Comité Technique est chargé de l'évaluation des projets/programmes développés par les Entité Accrédités. Il comprend :

• - un représentant du Ministère en charge de l'Economie et des Finances;
• - un représentant du Ministère en charge du Plan et de la Coopération Internationale ;
• - un représentant du Ministère en charge du Budget;
• - un représentant du Ministère en charge de l'Environnement et du Développement Durable ;
• - un représentant du Ministère en charge de la Décentralisation;
• - un représentant de la Direction Nationale de la Météorologie ;
• - un représentant du Ministère en charge de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbure ;
• - un représentant du Ministère en charge de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables ;
• - un représentant du Ministère en charge des Mines et de la Géologie ;
• - un représentant du Ministère en charge de la Pêche et de l'Economie Maritime;
• - un représentant du Conseil National de la Transition ;
• - un représentant du Conseil Economique, Social et Environnemental ;
• - un représentant du Haut Conseil des Collectivités ;
• - un représentant du Secteur Privé ;
• - un représentant de la Société Civile ;
• - le Point Focal Opérationnel du Fonds Environnement Mondial;
• - le Point Focal National de la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;
• - le Point Focal National de la Convention sur la Biodiversité ;
• - le Point Focal National de la Convention sur la Lutte Contre la Désertification.

Article 7 content_copy

Le Secrétariat Exécutif est l'organe de mise en œuvre des décisions du Comité de Pilotage. Il est chargé de la gestion quotidienne des activités de l'Autorité Nationale Désignée du Fonds Vert pour le Climat.

Article 8 content_copy

Le Secrétariat Exécutif de l'Autorité Nationale Désignée du Fonds Vert pour le climat est dirigé par un Secrétaire Exécutif nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable.

Article 9 content_copy

Le Secrétaire Exécutif anime et coordonne toutes les activités du Fonds Vert pour le climat. Il est assisté dans sa mission, des Experts Nationaux nommés par Arrêté du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable.

Article 10 content_copy

Le Secrétaire Exécutif de l'Autorité Nationale désignée du Fonds Vert pour le Climat a rang et avantage de Directeur Général d'Entreprise Publique et les Experts.

Article 11 content_copy

Le Secrétaire Exécutif de l'Autorité Nationale Désignée du Fonds Vert pour le Climat est obligatoirement saisi et associé à toutes les actions ou réformes touchant le fonds vert climat initiées par les secteurs public et privé.

Article 12 content_copy

Le personnel du Secrétariat Exécutif de l'AND-FVC bénéficie d'indemnités lorsque les sources de financement citées à l'Article 13 le prévoient.

Article 13 content_copy

Les ressources du Secrétariat Exécutif de l'Autorité Nationale Désignée du Fonds Vert pour le Climat sont constituées par:

• - les ressources propres ;
• - les apports en nature constitués des biens meubles et immeubles appartenant à l'État ou à ses démembrements et mis à sa disposition ;
• - les ressources affectées ;
• - les ressources mises à disposition par le fonds vert climat ;
• - les subventions de l'État ou subventions annuelles;
• - des ressources mises à disposition par les partenaires au développement ;
• - les transferts de fonds diverses institutions ;
• - les fonds de concours, les dons et legs ;
• - les ressources éventuelles diverses.

Article 14 content_copy

Le Service Financier et Comptable capitalise et gère les biens matériels et les ressources du Secréariat Exécutif de l'AN D-FVC, constitués des financements de l'Etat, du Fonds Vert pour le Climat, d'institutions nationales et internationales et de dons.

Article 15 content_copy

Toutes les Ressources Financières du Secréariat Exécutif de l'Autorité Nationale Désignée du Fonds Vert pour le Climat sont logées dans des comptes ouverts en son nom, dans des livres du Trésor Public et des institutions financières privées.

Article 16 content_copy

L'Autorité Nationale Désignée du Fonds Vert pour le climat dispose d'un budget annexe qui fait l'objet d'une réglementation particulière.

Article 17 content_copy

Les Crédits nécessaires au Fonctionnement de l'Autorité Nationale Désignée du Fonds Vert pour le Climat sont inscrits dans les écritures du Trésor. L'utilisation de ces crédits se fait conformément aux règles en vigueur.

Article 18 content_copy

Le personnel utilisé par l'AND-FVC est un personnel de l'Etat. Il est soumis aux Lois et règlements en ce qui concerne le recrutement, les carrières et la rémunération des personnels fonctionnaires et contractuels de la fonction publique.

Article 19 content_copy

Le Comité de Pilotage se réunit deux fois par an sur convocation de son Président, et le Comité Technique chaque fois il y a soumission de projets/programme d'une entité pour financement par le fonds vert pour le climat.

Article 20 content_copy

Un Arrêté du Ministre en charge de l'Environnement et du Développement Durable nomme les experts nationaux du Secréariat Exécutif de l'Autorité Nationale Désignée du Fonds Vert pour le Climat sur proposition du Secrétaire Exécutif.

Article 21 content_copy

Les Membres du Comité de Pilotage et du Comité Technique sont désignés par Arrêté du Ministre en charge de l'Environnement sur proposition de leurs Départements et Structures de tutelle.

Article 22 content_copy

Les Attributions et Organisation du Comité de Pilotage et du Comité Technique seront fixées par Arrêté du Ministre en charge de l'Environnement.

Article 23 content_copy

Le Présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 12 Juillet 2023

Madame Safiatou DIALLO