Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale de Promotion de la Technologie du Biodigesteur (ANPTB)

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DECRET D/2022/443/PRG/CNRD/SGG DU 30 SEPTEMBRE 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE NATIONALE DE PROMOTION DE LA TECHNOLOGIE DU BIODIGESTEUR (ANPTB).

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Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois de Finances ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant Certaines Dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics ;

Vu la Loi ordinaire L/2017/060/AN du 12 Décembre 2017, portant Code Forestier ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu la Loi ordinaire L/2019/0034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l'Environnement ;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2020/114/PRG/SGE du 18 Juin 2020, portant Création, Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Agence Nationale de Promotion de la Technologie du Biodigesteur ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/036/PRG/CNRD/SGG du 21 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable ;

Vu le Décret D/2022/042/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable ;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Article 1er content_copy

L'Agence Nationale de Promotion de la Technologie du Biodigesteur, en abrégé ANPTB, est un Etablissement Public à caractère administratif doté de la personnalité juridique, de l'autonomie administrative et financière.

Article 2 content_copy

L'Agence Nationale de Promotion de la Technologie du Biodigesteur est placée sous la tutelle technique du ministère en charge de l'Environnement et du Développement Durable et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.

Article 3 content_copy

Le siège social de l'ANPTB est fixé à Conakry. Il pourra être transféré en tout autre endroit du territoire de la République par décision du Conseil d'Administration après avis de la tutelle technique.
Des démembrements ou représentations de l'ANPTB pourront être établis partout où le Conseil d'Administration le juge convenable.

Article 4 content_copy

L'Agence Nationale de Promotion de la Technologie du biodigesteur a pour attribution la mobilisation des ressources endogènes et exogènes en faveur de la mise en œuvre des politiques et les stratégies de développement du secteur agricole du Gouvernement et d'en assurer le suivi. A ce titre, elle est particulièrement chargée de:

• - Capitaliser des résultats auxquels le projet pilote et de création d'un marché pour le développement et l'utilisation des ressources de biogaz en Guinée a abouti, afin de
• - valoriser le potentiel en ressources de biogaz inventorié ;
• - Planification, programmer et réaliser des études, des infrastructures d'ouvrages destinés à la promotion de la technologie du biodigesteur et à l'utilisation des ressources du biogaz ;
• - Faire le suivi de l'application des dispositions juridiques mise en place dans le cadre de l'incitation des investisseurs œuvrant dans le domaine du biogaz ;
• - Faciliter le développement et l'exécution de programmes de renforcement des capacités techniques et entrepreneuriales de ressources humaines locales pour qu'elles soient le socle du secteur privé dans le développement et la diffusion de la technologie du biodigesteur et l'utilisation du biogaz ;
• - Développer et mettre en œuvre des politiques de gestion intégrée des territoires villageois par le développement, au niveau local, d'une économie circulaire intégrant l'élevage, l'agriculture, la pisciculture, les énergies renouvelables, la préservation des ressources forestières, la santé des femmes et l'éducation des enfants ;
• - Mettre en œuvre, en rapport avec les acteurs publics et privés concernés, un véritable programme de développement agricole porté par les exploitations familiales pour déboucher à une sécurité alimentaire durable et inclusive à travers l'utilisation des effluents comme engrais organiques, comme aliments pour poissons et la volaille ;
• - Soutenir les programmes de recherches, en lien avec le développement et la diffusion de la technologie du biodigesteur ;
• - Assurer la coordination de l'exécution des programmes et projets de développement et de promotion de la technologie du biodigesteur ;
• - Apporter une aide financière aux promoteurs des projets allant dans le sens de la réalisation d'infrastructures pour le développement du biodigesteur et de l'utilisation du biogaz ;
• - Mener des négociations avec les partenaires techniques et financiers intéressés par la technologie du biodigesteur pour un soutien technique et financier en faveur des investissements en matière de développement de la technologie du biodigesteur ;
• - Faciliter la mise en place des mécanismes financiers incitatifs favorisant l'implication des institutions financières et de microfinances nationales à la promotion de la technologie du biodigesteur, à l'utilisation du biogaz et ses ressources.

Article 5 content_copy

Pour accomplir sa mission, l'Agence Nationale de Promotion de la Technologie du bio-digesteur comprend :

• - Un Conseil d'Administration ;
• - Une Direction Générale ;
• - Une Agence Comptable.

Article 6 content_copy

Le Conseil d'Administration est l'organe d'orientation et d'évaluation de l'Agence Nationale de Promotion de la Technologie du Biodigesteur. Il est saisi de toute question intéressant la bonne marche de l'ANPTB et règle par ses délibérations les questions qui la concernent. Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
A ce titre il est chargé de :

• - Fixer les objectifs et approuver le plan d'action annuel de l'Agence ;
• - Contrôler et évaluer le fonctionnement et la gestion de l'Agence ;
• - Approuver sur proposition du Directeur Général, le cadre organique et le règlement intérieur ;
• - Autoriser la création à l'intérieur du pays, des représentations dont l'activité est liée aux missions de l'Agence ;
• - Les conditions d'indemnisation de la participation des membres du Conseil d'Administration ;
• - D'approuver le budget annuel et les rectificatifs en cours d'année ;
• - L'affectation de moyens matériels, humains et financiers ;
• - Définir les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
• - Se prononcer sur le rapport annuel d'activités.

Article 7 content_copy

Le Conseil d'Administration prend toutes dispositions concernant la gestion et le fonctionnement de l'Agence.
Il se prononce en outre sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Directeur Général de l'ANPTB ou le Ministre en charge de l'Environnement et du Développement Durable.

Article 8 content_copy

Un règlement intérieur adopté par le Conseil d'Administration fixe les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration et vient, le cas échéant, préciser la liste de ses pouvoirs.

Article 9 content_copy

Le Conseil d'Administration de l'Agence Nationale de Promotion de la Technologie du biodigesteur comprend onze (11) membres répartis comme suit :

• - Une (01) personne ressource désignée par le Président de la République ;
• - Un (01) représentant du ministère en charge de l'Environnement et de Développement Durable ;
• - Un (01) représentant du Ministère en charge de l'Economie, des Finances et du Plan ;
• - Un (01) représentant du Ministère en charge du Budget ;
• - Un (01) représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) ;
• - Un (01) représentant du ministère en charge de l'Agriculture et de l'Elevage ;
• - Un (01) représentant du ministère en charge de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures ;
• - Un (01) représentant du ministère en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• - Un (01) représentant du Ministère en charge de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables ;
• - Un (01) représentant du Ministère en charge de la Santé et de l'Hygiène Publique ;
• - Un (01) représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation.

Article 10 content_copy

Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Article 11 content_copy

Le Président du Conseil d'Administration est désigné parmi les Administrateurs et nommé par décret pris en Conseil des Ministres.
Les représentants des tutelles ne peuvent, en aucun cas, être nommés dans les fonctions de Président du Conseil d'Administration.

Les autres membres du Conseil d'Administration sont nommés également par décret pris sur proposition de leurs structures respectives. Ils sont aussi révoqués suivant la même procédure.

Les administrateurs représentant l'État sont désignés parmi les cadres dirigeants de leurs ministères.

Article 12 content_copy

Les Administrateurs sont désignés en raison de leur représentativité des intérêts en cause et de leurs compétences dans la gestion administrative, financière, commerciale ou technique des départements concernés.
Le départ du cadre désigné comme administrateur de son ministère, quelle qu'en soit la cause, entraîne la perte automatique de son mandat d'administrateur et son remplacement par un autre cadre.

Les autres administrateurs sont désignés par les institutions ou organismes dont ils relèvent.

Article 13 content_copy

Les membres du Conseil d'Administration de l'Agence Nationale de Promotion de la Technologie du bio digesteur ayant encouru une condamnation ou qui ont perdu, dans leur administration ou organisation, la qualité ou la fonction ayant conduit à leur désignation, cessent de plein droit de faire partie du Conseil d'Administration de l'ANPTB. La procédure de remplacement est dès lors mise en œuvre.

Article 14 content_copy

La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (3) ans renouvelable une fois.
A l'échéance du mandat d'un Administrateur, le Président du Conseil d'Administration signifie par écrit le terme du mandat à l'Administrateur concerné. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle technique afin de procéder à une désignation.

Article 15 content_copy

Il est mis fin à la mission d'un membre du Conseil d'Administration lorsque :

• - Il perd la qualité qui a justifié sa nomination ;
• - L'autorité qui est à l'origine de sa désignation la demande ;
• - Il n'a pas assisté à trois réunions successives du conseil d'administration sans motif valable ;
• - Lorsqu'il décède.

Dans l'un de ces cas, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat conformément aux actes juridiques en vigueur.

Article 16 content_copy

Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son Président, et fait l'objet d'un compte rendu systématique transmis à l'ensemble des membres et aux autorités de tutelle. Au moins, un Conseil par an est consacré à l'examen du budget ou des comptes prévisionnels, et un autre à l'examen des comptes, accompagné d'un rapport de gestion et d'un rapport d'exécution du contrat de programme.

Article 17 content_copy

Le Conseil d'Administration peut se réunir en session extraordinaire

• - A la demande de l'autorité de tutelle ;
• - A l'initiative de son Président ;
• - A la demande du tiers au moins de ses membres.

Article 18 content_copy

Avant chaque session du Conseil d'administration, le Directeur Général de l'ANPTB adresse aux membres du Conseil, un rapport qui rend compte de la situation générale de l'ANPTB, du niveau d'exécution des décisions arrêtées lors de la précédente réunion et des nouvelles initiatives visant à améliorer les performances de l'ANPTB.

Article 19 content_copy

La convocation aux réunions est envoyée par le Secrétaire du Bureau du Conseil d'Administration au moins quinze jours francs avant la date prévue pour la réunion.
La lettre de convocation précise le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

La lettre de convocation est soit envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit remise directement à son destinataire contre accusé de réception, soit transmise par le cahier de transmission extérieure contenant l'avis de réunion et signé par le destinataire.

Dans le cas des sessions extraordinaires, cet ordre du jour comporte obligatoirement les points qui ont motivé la demande de réunion.

Toutefois, la première réunion consécutive à la constitution du Conseil d'Administration est convoquée par le Ministre de tutelle. L'ordre du jour concerne exclusivement la mise en place du Bureau du Conseil d'Administration.

Article 20 content_copy

Le Directeur Général de l'ANPTB assiste aux réunions du Conseil d'Administration sans voix délibérative.
En cas d'empêchement, il est remplacé par le Directeur Général Adjoint.

L'Agent comptable assiste aux réunions où le Conseil d'Administration traite des questions financières.

Article 21 content_copy

Le Conseil d'Administration peut faire appel à ses réunions à toute personne qu'il juge qualifiée pour lui donner des avis et éclaircissements sur les activités de l'ANPTB.
Cette personne ressource a une voix consultative.

Article 22 content_copy

Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leur participation aux réunions du Conseil d'Administration.
Le taux de l'indemnité est déterminé par le Conseil d'Administration en application du barème fixé par le ministère en charge des Finances.

Article 23 content_copy

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai maximum de quinze jours. Le Conseil d'Administration peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article 24 content_copy

La présence aux réunions du Conseil d'Administration est obligatoire.
Exceptionnellement, un membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter par un suppléant dûment désigné par la structure de laquelle il dépend, ou par un autre membre du Conseil d'Administration. La procuration qu'il donne n'est valable que pour une seule réunion qu'il précise.

Un membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Article 25 content_copy

Tout membre du Conseil d'administration (CA) de l'ANPTB qui s'absente pendant trois sessions successives sans justification motivée est considéré comme démissionnaire. Son remplacement est alors sollicité par le Président du CA.

Article 26 content_copy

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 27 content_copy

Le Secrétaire désigné par le Conseil d'Administration consigne, dans un registre spécial destiné à cet effet, le procès-verbal des réunions et délibérations. Le procès-verbal est signé par le Président et le Rapporteur.
Le Secrétaire est responsable de l'enregistrement et de la diffusion de tout document concernant le Conseil d'Administration. Il est aidé dans l'organisation matérielle de ses tâches par le personnel de l'ANPTB.

Article 28 content_copy

Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion ou session du Conseil d'Administration doit être transmis aux autorités de tutelle.

Article 29 content_copy

La majorité des membres du Conseil d'Administration peut proposer à la tutelle technique la révocation du Président du Conseil d'administration suite à un manquement grave.

Article 30 content_copy

En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration de l'ANPTB et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les ministres de tutelle tranchent.

Article 31 content_copy

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent en aucun cas présenter un intérêt ou occuper une fonction dans les entreprises traitant avec l'ANPTB dans le cadre de marchés des travaux ou de fourniture de services.

Article 32 content_copy

Le Conseil d'administration peut être dissout, par décret du Président pris sur proposition du ministre de tutelle technique, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement de l'ANPTB.
Une Commission de cinq (05) membres, instituée par le même décret, est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai au terme duquel un nouveau Conseil d'administration doit être constitué.

Article 33 content_copy

L'Agence Nationale de Promotion de la Technologie du Biodigesteur est dirigée par un Directeur Général nommé par décret pris en conseil des Ministres après avis du Conseil d'administration. Dans l'exercice de ses fonctions, il est assisté de services administratifs et d'un secrétariat particulier.

Article 34 content_copy

Le Directeur Général assure la Direction et la gestion de l'Agence. Il est ordonnateur du budget de l'Agence Nationale de Promotion de la Technologie du Biodigesteur qu'il représente dans ses rapports avec les tiers. A ce titre le Directeur Général :

• - Elabore un plan d'actions et un rapport annuel qu'il soumet au Conseil d'Administration ;
• - Agit au nom de l'Agence Nationale de la Promotion de la Technologie du Biodigesteur ;
• - Prépare le projet de budget ainsi que le projet rectificatif qu'il soumet pour approbation au Conseil d'Administration ;
• - Assure le recrutement du personnel selon le mode défini par le Conseil d'Administration ;
• - Engage les dépenses inscrites au budget de l'Agence ;
• - Négocie et signe les accords et conventions dans le cadre de la mission de l'Agence.

Article 35 content_copy

Le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par arrêté conjoint des ministres de tutelles, ainsi que, le cas échéant, des avantages en nature qui lui seront accordés, sur proposition du Conseil d'Administration.

Article 36 content_copy

Aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues à l'article précédent, ne peut être allouée au Directeur Général, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.

Article 37 content_copy

Le Directeur Général est responsable de sa gestion devant le Conseil d'Administration. Il l'informe de façon permanente du fonctionnement de l'Agence Nationale de la Promotion de la Technologie du Biodigesteur.

Article 38 content_copy

Le Conseil d'Administration délègue au Directeur Général, en dehors des pouvoirs statutaires de ce dernier, les pouvoirs qu'il juge nécessaires à la gestion d'Agence Nationale de la Promotion de la Technologie du Biodigesteur. Dans ce cas, il précise par résolution les conditions et les limites de cette dérogation.

Article 39 content_copy

Sur proposition de la tutelle, après avis du Conseil d'Administration, un Directeur Général Adjoint est nommé par décret pour assister le Directeur Général. Il peut être révoqué par décret.

Article 40 content_copy

Le Directeur Général Adjoint est chargé d'assister le Directeur Général dans l'exercice de ses attributions. Le Conseil d'Administration précise la liste de ses attributions sur proposition du Directeur Général.

Article 41 content_copy

Les tutelles fixent le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général Adjoint ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seraient accordés, sur proposition du Conseil d'Administration.

Article 42 content_copy

Aucune rémunération, permanente ou non, ne peut lui être accordée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.

Article 43 content_copy

La révocation du Directeur Général Adjoint entraîne la cessation immédiate de toutes les rémunérations et de tous les avantages qui leur sont accordés par l'Agence.

Article 44 content_copy

L'organigramme, les attributions et le fonctionnement des services de l'ANPTB sont proposés par la Direction Générale et approuvés par le Conseil d'Administration.
Les services d'appui, s'il en existe, sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration centrale.

Les directions techniques, s'il en existe, sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration centrale.

Les services déconcentrés sont chargés chacun dans sa circonscription respective d'exécuter les missions de l'ANPTB.

Article 45 content_copy

L'Agence comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable guinéen.

A ce titre, elle est chargée de :

• - Assurer la tutelle fonctionnelle des règles de recettes et des règles d'avances de l'Agence Nationale de Promotion de la Technologie du Biodigesteur ;
• - Assurer le recouvrement des recettes provenant des dons et legs ;
• - Tenir la comptabilité et le compte de gestion de l'Agence Nationale de Promotion de la Technologie du Biodigesteur ;
• - Tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie.

Article 46 content_copy

Le mode de fonctionnement de l'Agence Comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de Finances et le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP).

Article 47 content_copy

L'Agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre en charge des Finances.

Article 48 content_copy

Le Contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan.
Le Contrôleur Financier exerce le contrôle à priori de toutes les opérations financières de l'agence dans les conditions prévues par la loi organique relative aux lois des finances et ses textes d'application (RGGBCP) et la Loi relative à la gouvernance financière des Sociétés et Etablissements publics.

Article 49 content_copy

Les ressources de l'ANPTB sont constituées par :

• - Des dotations budgétaires et autres transferts courants reçus de l'Etat et destinés à couvrir les besoins en fonctionnement et en investissement de l'ANPTB ;
• - Des recettes propres provenant de produits, de prestations de services et des produits exceptionnels fournis par l'ANPTB ;
• - Des taxes parafiscales et les pourcentages directement affectés par une loi des Finances ;
• - Des bonus de participation des entreprises publiques et privées évoluant en République de Guinée ;
• - Des dons et legs accordés par les personnes physique et morales ;
• - Des appuis extérieurs ;
• - De toutes autres sources licites.

Article 50 content_copy

Le personnel de l'ANPTB est composé de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public.

Article 51 content_copy

Les fonctionnaires sont régis par le Statut Général des Agents de l'Etat en ce qui concerne leurs droits à l'avancement et à l'ancienneté et sont mis en position de détachement auprès de l'ANPTB sur demande.

Article 52 content_copy

Les Agents contractuels sont régis par une réglementation spécifique et recrutés par le Directeur Général de l'ANPTB sur contrat de travail.

Article 53 content_copy

Le Conseil d'Administration détermine la nature, le nombre, le niveau de rémunération de la catégorie d'emplois permanents ou temporaires de l'ANPTB en tenant compte des besoins et des ressources.
Toutefois, le niveau de rémunérations doit être approuvé par le Ministre de tutelle financière.

Article 54 content_copy

Dans l'exercice de leurs fonctions de tutelle, les Ministres de tutelles sont chargés :
- De définir les missions et les objectifs généraux de l'ANPTB ;

• - De participer à l'élaboration du contrat de programme et vérifier qu'il s'inscrit dans le plan de développement de son secteur;
• - De suivre l'exécution du contrat de programme;
• - De s'assurer que le développement de l'ANPTB s'effectue de manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés;
• - De procéder à l'examen des budgets annuels de fonctionnement et d'investissement de l'ANPTB et vérifier leur cohérence avec le contrat de programme;
• - De suivre régulièrement et au minimum une fois par trimestre, l'évolution des indicateurs techniques et en informer avec la même périodicité le Gouvernement;
• - D'approuver après délibération du Conseil d'Administration, le budget ou les comptes prévisionnels et les comptes arrêtés de l'ANPTB.

Article 55 content_copy

La tutelle s'exerce par voie:

• - D'autorisation préalable;
• - D'accord préalable;
• - D'opposition;
• - De substitution.

Article 56 content_copy

Pour permettre aux tutelles d'exercer leurs prérogatives, le Conseil d'Administration leur communique le procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions.

Article 57 content_copy

Dans le cas où l'autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en application avant que la tutelle n'ait donné cette autorisation de façon explicite et expresse.
Est soumis à l'autorisation préalable de la tutelle, l'aliénation des biens immobiliers.

Article 58 content_copy

L'accord préalable doit être donné par l'autorité de tutelle dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d'Administration. Si la tutelle n'a pas fait connaître sa décision après expiration de ce délai, l'accord est réputé acquis et la décision peut être mise en œuvre. Sont soumises à l'accord préalable:

• - L'acceptation des dons assortis de charges et de conditions;
• - La définition des objectifs et programmes d'activités.

Article 59 content_copy

Toutes les autres délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires de plein droit sauf opposition de l'autorité de tutelle.

La tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suivants:

• - Si la décision compromet l'exécution de la mission confiée à l'ANPTB;
• - Si la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement;
• - Si la décision est contraire à la réglementation de l'ANPTB;
• - Si la décision compromet l'équilibre financier de l'ANPTB.

L'opposition doit être notifiée dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal.

L'autorité de tutelle doit notifier les raisons de l'opposition et proposer une solution de remplacement.

L'opposition suspend l'application de la décision. Le Conseil d'Administration doit alors délibérer de nouveau. Si la décision fait à nouveau l'objet d'une opposition, elle est soumise alors au Conseil des Ministres.

L'Autorité de tutelle peut en outre annuler par un acte toute décision contraire aux lois et règlements en vigueur.

Article 60 content_copy

Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Conseil d'Administration en demeure d'y procéder. Si cette mise en demeure reste sans effet, la Direction Générale de l'ANPTB procède à son inscription d'office.

Sont obligatoires, les dépenses qui découlent nécessairement et directement:

• - De l'application du statut du personnel;
• - De contrat ou convention déjà approuvé;
• - De décision de justice.

Article 61 content_copy

Le Conseil d'Administration rend compte de ses activités à l'autorité de tutelle. Il lui adresse un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion et lui fournit un rapport annuel d'activités.

Article 62 content_copy

Le contrôle de l'ANPTB est exercé par un contrôleur financier, l'Inspection Générale des Finances, l'Inspection Générale de l'Administration Publique, l'Inspection Générale d'Etat et par la Cour des Comptes dans les conditions prévues par la Loi Organique Relative aux Lois des Finances et ses textes d'application.

Article 63 content_copy

Le Ministre en charge de l'Environnement et du Développement Durable, le Ministre en charge des Finances et le Ministre du Budget sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires, dans une loi de finances, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'ANPTB. Ils sont, en outre, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

Article 64 content_copy

le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.