Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Développement Agricole

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DECRET D/2020/114/PRG/SGG DU 18 JUIN 2020, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.

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Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, Portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;

Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018 fixant les conditions d'application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

Vu le décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018 et D/2018/075/PRG/SGG du 03 Juin 2018 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;

Vu le Décret D/2019/224/PRG/SGG du 26 Juillet 2019, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Agriculture.

Article 1er content_copy

Il est créé sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture, un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé FONDS DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE en abrégé (FODA).

Article 2 content_copy

Le FODA est dotée de la personnalité morale et jouit de l'autonomie financière et de gestion.

Article 3 content_copy

Le Fonds de Développement Agricole (FODA) est un outil financier. Il mobilise des financements et alloue des appuis financiers. Il intervient en complémentarité du budget de l'Etat, des autres fonds de développement et des institutions de micro finance, ainsi qu'en synergie avec les projets/programmes sur le terrain.

Article 4 content_copy

Le Ministre en charge des Finances assure la tutelle financière du Fonds de Développement Agricole (FODA), conformément à la législation et à la réglementation régissant les Etablissements publics administratifs en République de Guinée.

Article 5 content_copy

Le siège social du FODA est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décision des tutelles après avis du Conseil d'Administration.

Article 6 content_copy

L'objet du Fonds de Développement Agricole est de faciliter l'accès des producteurs aux services agricoles en vue de leur permettre d'accroître leur production, leur productivité et leurs revenus.

Article 7 content_copy

Le Fonds de Développement Agricole a pour mission, la mobilisation de ressources endogènes et exogènes en faveur de la mise en œuvre des politiques et les stratégies de développement du secteur agricole et d'en assurer le suivi. A ce titre il est particulièrement chargé de:

• - Améliorer l'insertion des producteurs dans l'économie nationale ;
• - Faciliter leur accès aux services et facteurs de production ;
• - Contribuer au renforcement et au développement des outils de services aussi bien technique que financier et des filières ;
• - Renforcer les capacités de maîtrise d'ouvrage des producteurs à travers leurs organisations ;
• - Servir de réceptacle des Fonds de contreparties des programmes, projets agricoles et des dons sous tutelle du Ministère de l'Agriculture et de veiller à leurs utilisations ;
• - Sécuriser les producteurs face aux calamités et sinistres ;
• - Appuyer le financement de la riposte contre les invasions des divers ennemis et maladies des cultures.

Article 8 content_copy

Le Fonds de Développement Agricole intervient dans l'appui aux domaines suivants:

• - Les services directs aux exploitations agricoles pour l'appui-conseil technique, économique, de gestion, la recherche appliquée, l'accès aux marchés ;
• - L'accès aux facteurs de production matériels, intrants, équipements et infrastructures ;
• - L'appui à l'amélioration durable de la rentabilité économique des exploitations ;
• - Le renforcement des producteurs : la structuration et la promotion des filières ;
• - La formation agricole et l'installation des jeunes agriculteurs ;
• - Le renforcement des dispositifs d'appui au producteurs.

Article 9 content_copy

Pour accomplir sa mission, le fonds de développement agricole s'articule autour d'un guichet unique alimenté à partir de différentes sources de financement en vue d'être, le moteur de développement pérenne et innovant pour une agriculture durable et compétitive.

Article 10 content_copy

Les principes du fonds sont:

• - La responsabilisation et la maîtrise d'ouvrage des producteurs et de leurs organisations ;
• - L'approche par la demande et la contribution des demandeurs (apports bénéficiaires) ;
• - La recherche d'impacts à court, moyen et à long terme ;
• - L'équité dans l'accès à ses financements ;
• - La prise en compte de la dimension environnementale dans les projets qu'il finance, en appuyant la gestion durable du capital de ressources naturelles ;
• - La construction de réponses de proximité aux besoins des producteurs ;
• - La mutualisation progressive des ressources Etat/Filières/Bailleurs ;
• - Le suivi des impacts et de la redevabilité technique et financière.

Article 11 content_copy

Suivant la mission qui lui est assignée, le Fonds intervient dans le cadre des programmes de la politique agricole du gouvernement ou des programmes/projets d'aide d'urgence convenus avec les partenaires au développement tels que les institutions financières, bi et multilatérales, les fondations privées, les ONG locales et internationales, les organisations et sociétés privées ou publiques.
Les interventions financières du Fonds dans les projets se feront sous forme de subvention ou de prêt aux conditions convenus avec les bailleurs de fonds.

Article 12 content_copy

Tout projet ou microprojets à financer doit nécessairement faire l'objet de validation par les services techniques du Fonds et d'approbation par le conseil d'Administration.

Article 13 content_copy

Le patrimoine du Fonds de développement agricole est constitué:

• - Des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition par l'Etat;
• - Des équipements, matériels et autres biens acquis à ses frais dans le cadre de l'exécution des accords de don et de prêt conclus avec les Partenaires.

Article 14 content_copy

Les ressources du FODA sont constituées par:

• - Les allocations provenant du Budget National de Développement sous forme de subvention;
• - Les redevances, les dons, les legs ou les fonds de contrepartie mobilisés dans le cadre de la coopération bi et multilatérale;
• - Les redevances sur les ressources foncières et d'autres patrimoines des services agricoles;
• - La subvention des exploitations et entreprises Agricoles;
• - Les redevances sur les produits agricoles;
• - Les ressources provenant de la reconversion de la dette;
• - Des ressources mobilisées pour répondre à des catastrophes naturelles et autres calamités en termes d'appui aux sinistrés et personnes impactées.
• - Les emprunts et subventions obtenus par l'Etat auprès des institutions nationales et internationales pour le compte du FODA;
• - Les apports des Organisations Non Gouvernementales nationales et internationales;
• - Les apports des Organisations Professionnelles Agricoles;
• - Les contributions volontaires de personnes physiques ou morales;
• - Les dons octroyés par des FONDATIONS nationales ou internationales;
• - Les apports du secteur privé;
• - Toutes autres ressources internes ou externes destinées au développement du secteur Agricole autorisées par les textes en vigueur.

Article 15 content_copy

Un budget d'affectation spéciale est mis à la disposition du Fonds de Développement Agricole pour l'opérationnalisation des programmes/projets d'aide d'urgence dans les domaines du développement agricole et de la sécurité alimentaire.
Le Fonds de Développement Agricole peut bénéficier en outre des ressources en provenance des partenaires Techniques et Financiers nécessaires à l'opérationnalisation aux programmes d'urgence.

Article 16 content_copy

Pour accomplir sa mission, le Fonds de Développement Agricole (FODA) est dirigé par:

• - Un Conseil d'Administration;
• - Une Direction Générale.

Article 17 content_copy

Le Conseil d'Administration détermine les orientations et veille à leur mise en œuvre. Il se saisi de toute question intéressant la bonne marche du FODA et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Article 18 content_copy

Le Conseil d'Administration du Fonds de Développement Agricole comprend 11 (onze) membres statutaires tous nommés par décret du Président de la République. Ce sont:

• 1. Un (1) représentant de la Présidence de la République
• 2. Un (1) représentant du Ministère de l'Agriculture;
• 3. Un (1) représentant de la Chambre Nationale d'Agriculture;
• 4. Un (1) représentant de la Chambre Nationale d'Industrie et du commerce;
• 5. Un (1) représentant de la Confédération Nationale des Organisations Paysannes;
• 6. Un (1) représentant de l'Economie et des Finances du secteur privé;
• 7. Un (1) représentant du Ministère du Budget;
• 8. Un (1) représentant du Ministère en charge des partenariats publics-privés;
• 9. Un (1) représentant du Ministère du Commerce;
• 10. Un (1) représentant du Ministère du Plan et du Développement économique;
• 11. Un (1) représentant du Ministère de la Coopération Internationale.

Participent également aux sessions du Conseil d'Administration du FODA sans droit de vote, en qualité d'observateurs, les représentants des Partenaires Techniques et Financiers bi et multilatéraux, et l'auditeur interne et toute personne ressource conviée.

Article 19 content_copy

« La Direction Générale est l'organe d'exécution du Fonds de Développement Agricole. Elle assure la mise en œuvre concrète des orientations définies par le Conseil d'Administration et rend compte à ce dernier. Elle assure la bonne marche du FODA dans le cadre des statuts de celui-ci et comprend:

• - Un Directeur Général;
• - Un Directeur Général Adjoint;
• - Des Services techniques et;
• - Des services d'appuis.

Article 20 content_copy

Le Directeur Général est nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle, après avis du Conseil d'Administration. Il assure la coordination et la gestion du Fonds de Développement Agricole. Il est ordonnateur du budget du Fonds qu'il représente dans ses rapports avec les tiers. Dans l'exercice de ses fonctions, il est assisté d'un Directeur Général adjoint qui le remplace en cas d'empêchement.

Article 21 content_copy

Le Conseil d'Administration peut déléguer au Directeur Général, en dehors des pouvoirs statutaires de ce dernier, les pouvoirs qu'il juge nécessaires à la gestion du FODA.

Article 22 content_copy

Le Directeur Général Adjoint est nommé par Décret sur proposition de la tutelle, après avis du Conseil d'Administration pour assister le Directeur Général dans la coordination de l'ensemble des activités du Fonds de Développement Agricole, notamment dans:

• - La gestion et la supervision de l'ensemble des services (du personnel, des documents administratifs, de l'équipement et matériel du FODA)
• - La gestion et la supervision de l'ensemble des services (du personnel, des documents administratifs, de l'équipement et matériel du FODA)
• - La préparation du plan d'action et budget annuel
• - La production du rapport annuel d'activités en relation avec les responsables des services techniques de l'Etablissement;
• - La rédaction des procès-verbaux des réunions;
• - Le suivi de l'exécution des différentes activités;
• - La diffusion des informations et des documents;
• - L'exécution de toutes les activités qui lui sont confiées par le Directeur Général.

Article 23 content_copy

Les Services techniques du Fonds de Développement Agricole sont:

• - Service des Programmes;
• - Service mobilisation des ressources;
• - Service Suivi et Evaluation.

Article 24 content_copy

Les Services d'appuis sont mis à la disposition du FODA par leurs ministères de tutelle pour assurer l'exécution des opérations financières, des passations de marchés et du contrôle financier.

Article 25 content_copy

Le Directeur Général, le Directeur Général Adjoint et les Chefs des services du Fonds de Développement Agricole, bénéficient des indemnités de fonction, ainsi que, d'autres avantages qui leur seront accordés, sur décision du Conseil d'Administration conformément à la législation en vigueur.

Article 26 content_copy

Le Fonds de Développement Agricole est soumis au contrôle à postériori des organes compétents de l'Etat, notamment l'Inspection Générale d'Etat, l'Inspection Générale des Finances et la Cour des Comptes.

Article 27 content_copy

Le personnel du Fonds comprend :

• - Les agents publics de l'Etat détachés ou mis à disposition ;
• - Les agents contractuels ;
• - Les agents mis à la disposition du FODA dans le cadre de la coopération technique.

Article 28 content_copy

Nonobstant les dispositions de l'article ci-dessus, le FODA peut s'attacher les services de toute autre catégorie de personnel, recruté dans le cadre de conventions.
Un statut du personnel adopté par le Conseil d'Administration, précise les conditions de recrutement du personnel contractuel, les différents avancements, les droits et avantages reconnus au personnel conformément aux textes en vigueur.

Article 29 content_copy

Le personnel du Fonds bénéficie d'un traitement salarial déterminé par les barèmes en vigueur concernant les Etablissements Publics de l'Etat.

Article 30 content_copy

Le Règlement Intérieur du Fonds précise l'organisation interne du travail, ainsi que les actes constitutifs de fautes et les sanctions encourues.

Article 31 content_copy

Les ministères chargés de l'Agriculture, de l'économie et des finances, du plan et du développement économique, du budget, ainsi que tout autre Département ministériel concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.

Article 32 content_copy

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, et qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.