Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Centre National de Formation et de Perfectionnement des Cadres et Elus Locaux (CNFPCEL)

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DECRET D/2022/319/PRG/SGG DU 23 JUIN 2022, PORTANT CREATION, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DES CADRES ET ELUS LOCAUX (CNFPCEL).

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Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/0050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;
Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par l'Armée ;

Article 1er content_copy

il est créé un Etablissement Public Administratif (EPA) dénommé Centre National de Formation et de Perfectionnement des Cadres et Elus Locaux, en abrégé (CNFPCEL), placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.

Article 2 content_copy

Le Centre National de Formation et de Perfectionnement des Cadres et Elus Locaux est doté de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et Administrative.

Article 3 content_copy

La Direction Générale du CNFPCEL est fixé à Conakry et peut être transféré en tout autre lieu sur le territoire National.

Article 4 content_copy

Le CNFPCEL met en œuvre la Politique du Gouvernement en matière de formation et de perfectionnement des cadres du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD), des élus locaux et du personnel des collectivités locales.

A ce titre il est chargé de:

• - promouvoir l'ingénierie de formation et d'en assurer sa mise en œuvre;
• - élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière de formation et de perfectionnement des cadres du MATD, des élus locaux et du personnel des collectivités locales ;
• - élaborer les plans et programmes de formation ainsi que de perfectionnement des cadres et élus locaux sur la base des besoins exprimés par les différents services du Ministère et par des collectivités locales et en assurer le suivi ;
• - mobiliser les ressources financières nécessaires pour la mise en œuvre des plans et programmes de formation et de perfectionnement des cadres du Ministère et des élus locaux ;
• - veiller à la mise à jour du tableau de bord des actions de formation et de perfectionnement des cadres et des élus locaux ;
• - entretenir et développer, avec les institutions similaires, le Partenariat dans le domaine de l'ingénierie de formation et du perfectionnement ;
• - participer aux rencontres Nationales, sous Régionales, régionales et internationales traitant des questions de formation et de perfectionnement des cadres et des élus locaux.

Article 5 content_copy

Les organes du CNFPCEL sont :

• - Le Conseil d'Administration (CA) ;
• - La Direction Générale ;
• - L'Agence Comptable ; et
• - Le Contrôle Financier.

Article 6 content_copy

Le CA est composé des Membres ci-après :

• - un représentant de la Présidence de la république ;
• - un représentant du Ministère en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
• - un représentant du Ministère en charge des Finances;
• - un représentant du Ministère en charge du Budget;

— un représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Supérieur, de l'Innovation et de la Recherche scientifique ;
— un représentant du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
— un représentant du Ministère en charge de la Fonction Publique ;
— un représentant du Ministère en charge de la Coopération; et
— un représentant des organisations de la société intervenant sur les questions de déconcentration et décentralisation.

Article 7 content_copy

le Président et les membres du CA sont nommés par Décret du Président de la République.

Article 8 content_copy

le Président et les membres du Conseil d'Administration ont un mandat d'une durée de trois ans, renouvelable une fois.

Article 9 content_copy

Le CA définit et oriente la politique générale du Centre et évalue sa gestion. Il se saisit de toutes les questions relatives à la bonne marche du Centre et règle par délibérations les affaires qui le concernent. Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

A ce titre, il est chargé de:

• - définir l'organisation interne, le cadre organique ainsi que les règles particulières relatives au fonctionnement et à l'administration du centre ;
• - approuver les projets et programmes de développement du centre ;
• - fixer annuellement les objectifs assignés au Centre;
• - examiner et approuver, chaque année, avant leur transmission à l'autorité de tutelle, les comptes de l'exercice précédent et le rapport annuel de la Direction Générale ;
• - adopter le budget prévisionnel annuel du centre ainsi que ses modifications éventuelles et arrêter les comptes de l'exercice ;
• - fixer les indemnités, primes et avantages spécifiques alloués au personnel du centre et aux membres du conseil d'administration ;
• - délibérer sur les emprunts, les acquisitions, les dispositions ou les aliénations des biens mobiliers et immobiliers appartenant au centre ; et
• - valider le règlement intérieur et les manuels de procédures de gestion administrative et financière du centre.

Article 10 content_copy

le CA se réunit en session ordinaire une fois par semestre, pour une période n'excédant pas 15 jours ouvrables. L'ouverture de la session a lieu le premier (ler) jour du dernier mois de chaque semestre. Si cette date correspond à un jour férié, l'ouverture se fait le premier jour ouvrable suivant.

Article 11 content_copy

le CA peut tenir des sessions extraordinaires sur convocation de son président, après concertation avec le Directeur Général du Centre ou sur décision des deux tiers (2/3) des membres du Conseil d'Administration, sur un ordre du jour précis.

Article 12 content_copy

il ne peut y avoir plus de deux (2) sessions extraordinaires au cours d'une même année, sauf en cas de situation d'urgence, d'exception et de force majeure justifiable.

Article 13 content_copy

les membres du Conseil d'Administration perçoivent des indemnités forfaitaires de sessions.

Article 14 content_copy

Le Directeur Général du Centre a un statut d'observateur au conseil d'administration et peut se faire assister de deux cadres de la direction générale pendant les sessions dudit conseil.

Article 15 content_copy

la Direction Générale du centre tient les procès-verbaux du Conseil d'Administration.

Article 16 content_copy

Le Centre est placé sous l'autorité d'un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres. Il est révoqué dans les mêmes conditions. Il est secondé dans l'exercice de ses fonctions par un Directeur Général Adjoint nommé et révoqué dans les mêmes conditions.

Article 17 content_copy

le Directeur Général assure la coordination et la gestion du Centre. Il est ordonnateur du budget du Centre qu'il représente dans ses rapports avec les tiers.

A ce titre il assure les missions suivantes :

• - élaborer un Programme de Travail Annuel Budgétisé (PTAB) et un rapport annuel qu'il soumet au Conseil d'Administration ;
• - procéder au recrutement du personnel ;
• - engager les dépenses inscrites au budget du Centre;
• - négocier et signer des accords et conventions dans le cadre de la mission du Centre;
• - représenter le Centre dans toutes les rencontres officielles nationales et internationales ;
• - gérer les moyens humains, financiers, matériels et exécuter les délibérations du conseil d'administration ; et
• - assurer la mise en cohérence des actions du Centre avec celles des autres structures étatiques et non étatiques.

Article 18 content_copy

Le Directeur Général et son Adjoint bénéficient, en sus de leurs salaires respectifs, d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles techniques et financières, après avis du Ministre en charge du budget, pour des raisons de sauvegarde de l'équilibre de l'ensemble du budget de l'État. Ils peuvent également bénéficier des biens/dons, sur proposition du Conseil d'Administration.

Article 19 content_copy

Aucune rémunération permanente ou non, autre que celle prévue ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général ou à son Adjoint, sauf celle liée aux cas de remboursement de divers frais, conformément à la législation en vigueur.

Article 20 content_copy

Le Directeur Général est responsable de sa gestion devant le CA. Il l'informe de façon permanente du fonctionnement du Centre.

Article 21 content_copy

Le Conseil d'Administration délègue au Directeur Général, en dehors des pouvoirs statutaires de ce dernier, les pouvoirs qu'il juge nécessaires à la gestion du Centre.

Article 22 content_copy

L'Agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre en charge de l'Economie et des Finances.
L'Agent comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système de gestion des Finances Publiques en République de Guinée.

A cet effet, le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique de Finances et le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP).

L'Agent Comptable assiste aux sessions du Conseil d'Administration avec voix consultative.

Article 23 content_copy

Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier (CF) nommé par le Ministre en charge des Finances.
Il exerce les responsabilités définies dans l'Article 124 du Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013 portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique (RGGBCP).

Le Contrôleur Financier est chargé d'effectuer le contrôle, à priori, de toutes les opérations de dépenses budgétaires. Il est soumis aux règles et responsabilités définies aux Articles 847 85 et 94 du Règlement Général de Gestion Budgétaire ci. de Comptabilité Publique (RGGBCP).

Le Contrôleur Financier, en liaison avec l'agent comptable,
est responsable de la tenue de la comptabilité budgétaire du Centre. Trimestriellement, il établit, en liaison avec l'Agent Comptable, un rapport d'ensemble sur la situation financière et la qualité de la gestion du Centre et l'adresse au Ministre en charge des Finances.

Il assiste aux sessions du Conseil d'Administration, avec voix consultative.

Article 24 content_copy

Le personnel du Centre National de Formation et de Perfectionnement des Cadres et Elus Locaux est composé de fonctionnaires en position de détachement et de contractuels.
Le personnel en position de détachement peut percevoir, en sus de son salaire une prime de fonction fixée par le Conseil d'Administration.

Le Personnel contractuel bénéficie d'une rémunération également déterminée par le Conseil d'Administration qui tient compte des conditions du marché.

Les primes et rémunérations accordés au personnel sont préalablement approuvées par les Ministres de tutelle technique et financière ainsi que le Ministre en charge du Budget.

Article 25 content_copy

Les ressources du Centre sont constituées par :

• - Une dotation budgétaire de l'Etat ;
• - Les apports mis à sa disposition par les partenaires au Développement ; et
• - Les dons et legs.

Article 26 content_copy

Les charges du Centre sont exécutées à travers les dépenses.

Article 27 content_copy

Le Centre est également soumis au contrôle, à postériori, des organes compétents de l'Etat qui sont l'Inspection Générale d'Etat, les Inspections de tutelles (l'Inspection Générale des Finances ainsi que l'Inspection Générale de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation) et la Cour des comptes.
Les contrôles des opérations de l'ordonnateur, du contrôleur financier et de l'agent comptable du Centre relèvent de l'Inspection Générale d'Etat et de l'Inspection Générale des Finances.

Tous les contrôles sont exercés conformément aux dispositions de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances, du Règlement Général de gestion Budgétaire et de comptabilité publique et de la Loi portant Gouvernance Financière des sociétés et établissements publics.

Les rapports d'inspection et d'audit sont communiqués au Conseil d'Administration et transmis aux Ministres en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, du Budget ainsi que de l'Economie, des Finances et du plan.

Article 28 content_copy

Les Attributions et l'organisation interne du Centre sont fixées par un Arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation.

Article 29 content_copy

Le Directeur Général du Centre nomme par décision les Chefs de Département et de services après approbation du Conseil d'Administration.

Article 30 content_copy

Les Ministres en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, de l'Economie, des Finances et du Plan ainsi que du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

Article 31 content_copy

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.