Décret / Arrêté
Décret portant attributions et organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile
Décret portant attributions et organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile (D/2022/063/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 27 janvier 2022. Texte intégral, 13 articles.
Visas
DECRET D/2022/063/PRG/CNRD/SGG DU 27 JANVIER 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DU MINISTERE DE LA SECURITE ET DE LA PROTECTION CIVILE.
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Police Nationale;
Vu la Loi L/045/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Protection Civile ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation générale de l'Administration publique ;
Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/0034/PRG/CNRD/SGG du 21 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Vu le Communiqué N°01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par l'Armée.
Article 1er
Le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile a pour mission, la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines de la sécurité et de la protection civile et d'en assurer le suivi.
A ce titre, il est particulièrement chargé :
- - d'élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à la protection civile et de veiller à leur application ;
- - de mener les actions de réforme dans les domaines de la sécurité et de la protection civile ;
- - d'assurer la sélection, la formation, le développement des compétences et le suivi de la carrière des personnels de la Police Nationale et de la Protection Civile ;
- - d'assurer la sécurité des personnes, des biens, des hautes personnalités et des installations vitales ;
- - de coordonner la lutte contre la cybercriminalité ;
- - de promouvoir la cyber sécurité ;
- - de participer à la prévention et à la lutte contre le grand banditisme, le crime organisé, la délinquance, le terrorisme, le trafic de drogue, le trafic illicite de stupéfiants et de substance psychotropes ;
- - de garantir la tranquillité, la quiétude et l'ordre public ;
- - de renseigner, en collaboration avec d'autres services, le Gouvernement sur les menaces intérieures et extérieures ;
- - de participer à la lutte contre la prolifération et la circulation illicite des armes légères, la criminalité transfrontalière et le trafic des êtres humains ;
- - de contrôler la fabrication, l'importation, le transport, la commercialisation, le stockage et l'utilisation des armes et munitions à usage civil ;
- - de participer au contrôle de la production, de l'importation, du transport, de la commercialisation et de l'utilisation des explosifs et matières chimiques dangereux ;
- - de participer à la sauvegarde de la souveraineté nationale et de l'intégrité du territoire ;
- - d'identifier, d'enregistrer et de délivrer la Carte d'Identité Nationale et le Passeport aux citoyens guinéens ;
- - de procéder à l'authentification des cartes d'identités et passeports biométriques délivrés aux citoyens ;
- - de contrôler les conditions d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire national ;
- - de participer à la coopération transfrontalière en matière de sécurité et de protection civile ;
- - de participer à la prise de mesures préventives de secours et d'identification des victimes en cas de catastrophes de toute nature et de gestion des événements majeurs ;
- - de coordonner toutes les opérations d'intervention et de secours dans le cadre de la lutte contre les incendies, les accidents, les sinistres et les catastrophes ;
- - de participer à la conception, au contrôle et à la mise en œuvre des mesures de sécurité incendie de toutes les infrastructures ;
- - de réguler les activités des agences privées de sécurité et de protection civile ;
- - de participer à l'élaboration des traités, des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection des personnes vulnérables et des mœurs et de veiller à leur application ;
- - d'intégrer la dimension Genre et Environnement dans les politiques, les programmes, les projets et les activités du Département ;
- - de promouvoir l'enseignement des droits humains et du droit international humanitaire aux personnels de la police et de la protection civile ;
- - de contribuer à l'exercice des droits et libertés fondamentaux ;
- - de promouvoir le développement des arts et des sports au sein des services de police et de protection civile ;
- - d'entretenir et de développer, en collaboration avec les Ministères concernés, les relations de coopération avec les institutions sous régionales, régionales et internationales en matière de sécurité et de protection civile ;
- - de participer à la mobilisation des ressources nécessaires au renforcement des capacités des services de police et de protection civile.
Article 2
Pour accomplir sa mission, le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile comprend :
- - un Secrétaire Général ;
- - un Cabinet ;
- - des Directions Générales ;
- - des Directions Centrales/Techniques ;
- - des Services Rattachés ;
- - des Organismes Publics Autonomes ;
- - des Services Déconcentrés ;
- - des Organes Consultatifs.
Article 3
Le Cabinet du Ministre comprend :
- - un Chef de Cabinet ;
- - un Conseiller Principal ;
- - un Conseiller Juridique ;
- - un Conseiller chargé des questions de Police ;
- - un Conseiller chargé des questions de Protection Civile ;
- - un Conseiller chargé de Mission ;
- - un Attaché de cabinet.
Article 4
Les Services D'appui sont :
- - L'Inspection Générale des Services de Police et de Protection Civile ;
- - Le Bureau de Stratégie et de Développement ;
- - Le Bureau des Droits de l'Homme et de Droit International Humanitaire ;
- - la Direction des Ressources Humaines ;
- - la Division des Affaires Financières ;
- - le Contrôleur Financier ;
- - la Personne Responsable des Marchés Publics ;
- - le Service Genre et Équité ;
- - le Service de Modernisation des Systèmes d'Information et des Transmissions ;
- - le Service de la Coopération et des Relations Extérieures ;
- - le Service de Communication et des Relations Publiques ;
- - le Secrétariat Central.
Article 5
Les Directions Générales sont :
- - la Direction Générale de la Police Nationale ;
- - la Direction Générale du Renseignement Intérieur ;
- - la Direction Générale de la Protection Civile ;
- - la Direction Générale du Service de Santé de la Police et de la Protection Civile.
Article 6
Les Directions Centrales/Techniques sont :
- - la Direction Centrale de la Police Judiciaire ;
- - la Direction Centrale de la Police aux Frontières ;
- - la Direction Centrale de la Sécurité Publique ;
- - la Direction Centrale des Compagnies Mobiles d'Intervention et de Sécurité ;
- - la Direction Centrale de la Recherche et de l'Analyse ;
- - la Direction Centrale des Opération et des Enquêtes ;
- - la Direction Centrale du Contrôle et de l'Administration ;
- - la Direction Technique d'Administration et de la Logistique ;
- - la Direction Technique des Études et de la Prévention ;
- - la Direction Technique de la Préparation Opérationnelle ;
- - la Direction Technique de la Conduite Opérationnelle.
Article 7
Les Services Rattachés sont :
- - le Service de Coordination des Brigades Anti-criminalité ;
- - l'Antenne Nationale de l'Institut Africain des Nations Unies pour la Prévention du Crime et le Traitement des Délinquants ;
- - le Bureau National de Liaison AFRIPOL ;
- - l'Office Central Anti-Drogue ;
- - l'Office de Répression des Délits Économiques et Financiers.
Article 8
Les Organismes Publics Autonomes sont :
- - L'office de Protection du Genre e, de l'enfance et de Moeurs.
- - le Fonds Social de la Police et de la Protection Civile ;
- - l'École Nationale de la Police et de la Protection Civile ;
- - l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de Protection Civile ;
- - l'Autorité Nationale de la Cyber sécurité et des Titres Sécurisés ;
- - l'Agence Nationale d'Identification.
Article 9
Les Services Déconcentrés sont :
- - les Directions Régionales de Police ;
- - les Directions Régionales de Protection Civile ;
- - les Antennes Régionales du Renseignement Intérieur ;
- - les Compagnies Mobiles d'Intervention et de Sécurité ;
- - les Commissariats Centraux de Police ;
- - les Commissariats Urbains et Spéciaux de Police ;
- - les Services d'Incendie, de Secours, de Gestion des Crises et des Catastrophes ;
- - les Antennes Préfectorales du Renseignement Intérieur ;
- - les Unités de Protection Civile ;
- - les Postes de Police.
Article 10
Les Organes Consultatifs sont :
- - le Comité Technique Sectoriel de Réforme de la Police et de la Protection Civile ;
- - la Commission Administrative ;
- - la Commission Santé ;
- - le Conseil de Discipline.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 11
Des Décrets du Président de la Transition fixent séparément les Statuts des Organismes Publics Autonomes, le mode d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection Générale des Services de Police et de Protection Civile, du Bureau de Stratégie et de Développement, des Programmes et Projets Publics, des Services Déconcentrés ainsi que les Attributions et l'Organisation des Services Rattachés de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale.
Article 12
Des Arrêtés du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile fixent les Attributions et l'Organisation des Directions Générales, des Directions Centrales/Techniques et équivalents ainsi que des Services Rattachés et des Services d'Appui de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division ou d'une Section de l'Administration Centrale.
Article 13
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publié au Journal Officiel de la République.