Arrêté portant création d'un Commissariat Spécial du Port

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ARRETE A/2023/1253/MSPC/CAB/SGG DU 05 AVRIL 2023, PORTANT CREATION D'UN COMMISSARIAT SPECIAL DU PORT.

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, Portant Statut Spécial de la Police Nationale ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, Portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en Vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2022/0063/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, Portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, Portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la Transition ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, Modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, Portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;
Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, Portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu les necessités de service.

ARRETE :

Chapitre I : Dispositions Générales

Article 1er content_copy

Il est créé dans la Préfecture de Forécariah, Sous/Préfecture de Farmoriah, un Commissariat Spécial du Port dénommé "Commissariat Spécial du Port de Konta 1 et 2" relevant de l'autorité administrative du Commissariat Central de Forécariah.

Article 2 content_copy

Le Commissariat Spécial du Port de Konta 1 et 2 a pour compétence territoriale, principalement la zone portuaire, le plan d'eau et les installations portuaires des deux (02) Ports Minéraliers (Konta 1 et 2).
Chapitre : Missions

Article 3 content_copy

Le Commissariat Spécial du Port de Konta 1 et 2 a pour missions :

• - Le contrôle de l'emigration et l'immigration ;
• - La surveillance des mouvements des personnes et des biens;
• - La surveillance des mouvements portuaires ;
• - La lutte contre l'immigration clandestine.

Il est particulièrement chargé de:

• - d'accueillir le public ;
• - de prévenir des troubles à l'ordre public ;
• - d'organiser des patrouilles pédestres et motorisées dans leurs territoires ;
• - de réceptionner les plaintes et mener des enquêtes ;
• - d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
• - d'assurer le contrôle de sécurité et de sûreté portuaire ;
• - d'assurer la quiétude sociale et la paix publique;
• - d'assurer le maintien d'ordre de premier niveau et de toutes autres missions confiées par la hiérarchie.

Chapitre III : Organisation et Fonctionnement

Article 4 content_copy

A l'instar des autres Commissariats Spéciaux de Police Aux Frontières, le Commissariat Spécial du Port de Konta 1 et 2 est structuré comme suit :

• - Un Commissaire Spécial ;
• - Un Commissaire Spécial Adjoint ;
• - Un Secrétariat ;
• - Une Section des renseignements généraux ;
• - Une Section de Sécurité Publique ;
• - Une Section émigration et immigration ;
• - Une Section de Police Judiciaire ;
• - Un Service Général.

Chapitre IV: Dispositions Finales

Article 5 content_copy

La dépense est imputable au budget du Ministère de la Sécurité et de la Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile.

Article 6 content_copy

le Directeur Général de la Police Nationale, le Directeur Central de la Police aux Frontières et le Chef de la Division des Affaires Financières sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté.

Article 7 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.