Arrêté portant autorisation de fonctionnement des services internes de sécurité

ARRETE A/2024/094/MSPC/CAB/SGG DU 09 FEVRIER 2024, PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES INTERNES DE SECURITE.**

LE MINISTRE,

Vu la Charte de la Transition;
Vu Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut spécial de Police Nationale ;
Vu la Loi L/045/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Protection Civile ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le décret D/2022/063/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 Novembre 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC)
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret D/2023/165/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2023, portant Réglementation de la Sécurité Privée en République de Guinée ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité.

ARRETE:

Article 1er content_copy

En application des décrets D/2022/544/PRG/CNRD/SGG portant attributions, organisations, et fonctionnement de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC) et D/2023/0165/PRG/CNRD/SGG portant réglementation de la sécurité privée en République de Guinée, le présent arrêté a pour objet de définir les conditions de délivrance de l'Agrément de fonctionnement des services internes de sécurité des entités publiques et privées

Article 2 content_copy

Un service interne de sécurité, est un service au sein d'une entité publique ou privée qui exerce, sous une forme quelconque, une activité qui consiste à fournir aux personnes physiques ou morales, d'une façon permanente, exceptionnelle ou discontinue, des services ayant pour objet les activités de sécurité privée, d'où certains salariés se voient confier ces activités. Les dispositions de l'alinéa 1 er ne s'appliquent pas aux ménages ou famille qui emploient un maximum de deux (2) agents.

Article 3 content_copy

L'autorisation administrative de fonctionnement d'un service interne de sécurité (agrément), est délivrée pour une durée d'un (1) an, renouvelable.

Article 4 content_copy

La demande de renouvellement de l'Autorisation Administrative de Fonctionnement Interne (Agrément), est adressée au Directeur général de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), trois (03) mois avant sa date d'expiration.

Article 5 content_copy

Sous réserve de l'article 5 du décret D/2022/0544/PRG/CNRD/SGG portant attributions, organisations, et fonctionnement de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC). Il est formellement interdit pour tout service interne de sécurité d'une entreprise d'opérer en République de Guinée sans avoir obtenu une Autorisation Administrative de Fonctionnement d'un Service Interne de Sécurité (Agrément). Cette autorisation doit être délivrée par le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile après avoir technique du Directeur Général de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC).

Article 6 content_copy

La demande d'Autorisation Administrative de Fonctionnement Interne (Agrément), requiert les documents ci-après : A. Pour les services internes de sécurité dans les entreprises/sociétés minières

• - Une (01) demande d'autorisation sur papier entête de l'Entreprise/Société, dûment signée par le Directeur général, adressée au Directeur général de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), précisant le(s) type(s) d'activité(s), l'adresse, la dénomination de l'entreprise/société et revêtue d'un timbre fiscal
• - La liste intégrale des agents de sécurité interne de l'entreprise/société ;
• - Une quittance de versement sur le compte bancaire N°001-190-2011000148-71ADT/Dépôt des Services publics tenu à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) de la somme de cent millions de francs guinéens (100 000 000 GNF), non remboursable en cas de rejet du dossier ;

B. Pour les services internes de sécurité des sociétés/entreprises, téléphonies mobiles et pétrolières, et des entreprises/sociétés qui ont un service de sûreté portuaire et aéroportuaire.

• - Une (01) demande d'autorisation sur papier entête de l'entreprise, dûment signée par la personne qui engage la responsabilité de l'entreprise, adressée au Directeur général de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), précisant le(s) type(s) d'activité(s), l'adresse, la dénomination de l'entreprise et revêtue d'un timbre fiscal ;
• - Une copie du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
• - La liste intégrale des agents de sécurité ou gardiens des lieux ;
• - Une quittance de versement des frais de dossier sur le compte bancaire N°001-190-2011000148-71ADT/Dépôt des services publics tenu à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) de la somme de cinquante millions de francs guinéens (50 000 000 GNF), non remboursable en cas de rejet du dossier ;

C. Pour les services internes de sécurité des entités étatiques, industrielles, hôtelières et les entreprises évoluant dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) :

• - Une (01) demande d'autorisation sur papier entête de l'entité, dûment signée par le dirigeant, adressée au Directeur général de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), précisant le(s) type(s) d'activité(s), l'adresse, la dénomination de l'Entité et revêtue d'un timbre fiscal ;
• - La liste intégrale des agents de sécurité ou gardiens des lieux ;
• - Une quittance de versement des frais de dossier sur le compte bancaire N°001-190201100014871ADT/Dépôt des services publics tenu à la Banque Centrale de la République de Guinée (BORG), de la somme de vingt millions de francs guinéens (20 000 000 GNF), non remboursable en cas de rejet du dossier ;

Article 7 content_copy

Le dossier de la demande de renouvellement comporte :

• - Une demande sur papier entête de l'entreprise dûment signée de la personne dont la signature engage l'entreprise ou la société ;
• - Une copie de l'Autorisation Administrative de Fonctionnement Interne (Agrément), en cours de validité ;
• - Le rapport d'activité de l'exercice précédent ;
• - Un quitus de la Direction nationale des Impôts.

Article 8 content_copy

Lorsque la demande est complète, la Direction générale de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), en délivre un récépissé. Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.

Article 9 content_copy

Conformément à l'article 31 du Décret sur la réglementation de la sécurité privée, le montant et les modalités de paiement de la régulation des services internes de sécurité sont définis par l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile.

Article 10 content_copy

L'obtention de l'Autorisation Administrative de Fonctionnement Interne (Agrément) pour un service interne de sécurité ne dispense pas de l'acquisition d'autres autorisations administratives.

Article 11 content_copy

L'autorisation de fonctionnement d'un service interne peut être suspendue/retirée pour :

• - Défaut de conformité aux règles régissant la sécurité privée.
• - Non-respect des règles relatives aux données à caractère personnel.
• - Violation de la réglementation relative aux droits de l'homme ou d'infractions à la Loi Pénale.

Article 12 content_copy

L'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), est chargé de l'application du présent arrêté.

Article 13 content_copy

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 09 Février 2024

Bachir DIALLO