Décret / Arrêté
Arrêté fixant les conditions d'exercice des activités de transport de fonds, et des objets précieux
Arrêté fixant les conditions d'exercice des activités de transport de fonds, et des objets précieux (A/2024/095/MSPC/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 9 février 2024. Texte intégral, 17 articles.
Sommaire · 7
Visas
ARRETE A/2024/095/MSPC/CAB/SGG DU 09 FEVRIER 2024, FIXANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES DE TRANSPORT DE FONDS, ET DES OBJETS PRECIEUX.
Vu la Charte de la Transition ;
Vu Loi L/2013/044/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut spécial de Police Nationale ;
Vu la Loi L/045/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut Spécial de la Protection Civile ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, Portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le décret D/2022/063/PRG/CNRD/SGG du 27 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 Novembre 2022, portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC)
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement ;
Vu le décret D/2023/165/PRG/CNRD/SGG du 08 Juillet 2023, portant Réglementation de la Sécurité Privée en République de Guinée ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité.
ARRETE:
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Le présent arrêté a pour objet de définir le régime, les modalités de délivrance des autorisations d'exercer les activités de transport de fonds, et des objets précieux conformément aux dispositions du Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 Novembre 2022 et de celles du Décret D/2023/165/PRG/CNRD/SGG du 18 Juillet 2023.
CHAPITRE II: CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION
Article 2
Le dossier de demande de l'autorisation des activités de transport de fonds, et des objets précieux, présenté par l'entreprise doit comporter :
- - Une demande sur papier entête de l'entreprise, dument signée du requérant, adressée au Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile (MSPC) et revêtue d'un timbre fiscal d'une valeur de cinq cent mille francs guinéens (500.000 GNF) ;
- - Une (01) copie du certificat de nationalité du Dirigeant Principal ;
- - Une (01) copie d'attestation d'assurance (Responsabilité Civile, Chef d'entreprise)
- - Une (01) copie de la carte nationale d'identité biométrique en cours de validité du Dirigeant Principal ;
- - Une (01) copie d'extrait du casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois du Dirigeant Principal ;
- - Une (01) copie de certificat de résidence pour le Dirigeant Principal ;
- - Une (01) copie de certificat de fin de formation de dirigeant d'entreprise de sécurité ;
- - Une (01) copie de l'Agrément de dirigeant d'entreprise de sécurité ;
- - Une (01) copie certifiée conforme à l'original des statuts signés par le ou les associés ;
- - Une (01) copie du procès-verbal de l'assemblée générale désignant le gérant ou le dirigeant ;
- - La liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants ;
- - Une (01) copie du Registre du Commerce et de Crédit Mobile (RCCM), de la société ou de l'entreprise ;
- - Une (01) copie du numéro d'immatriculation fiscal (NIF)
- - Une (01) copie du contrat d'assurance professionnelle pour la couverture des dommages ;
- - Un (01) exemplaire du type de contrat CDD/CDI lu et approuvé par l'Agence Guinéenne pour la Promotion de l'Emploi (AGUIPE) ;
- - Quatre (04) photos d'identité (fond blanc) ;
- - Une géolocalisation du siège de l'Entreprise/Sociétés ;
- - Le sigle et le macaron de l'Entreprise/Société ;
- - Commercial approprié à un siège de société ;
- - Une quittance de versement sur un sous compte bancaire N°001-190-2011000148-71ADT/Dépôt des services publics tenu à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) de la somme du vingt-millions de francs guinéen (20 000 000 GNF) pour les frais de d'inscription, non remboursable en cas de rejet du dossier ;
- - Une quittance de versement sur le compte bancaire «N°001-190-2011000148-71ADT/Dépôt des Services publics tenu à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) de la somme de : quatre-vingt millions de francs guinéens (80 000 000 GNF) ;
Article 3
L'Autorisation est délivrée pour une durée de trois (3) ans renouvelables à tacite reconduction.
Le renouvellement mentionné à l'article 3 s'applique exclusivement aux entreprises ou sociétés de sécurité privée préalablement agréées par l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de Protection Civile (ORASPC).
Article 4
Toute entité possédant un service interne dédié au transport de fonds, et des objets précieux doit solliciter et obtenir une Autorisation Administrative de Fonctionnement interne auprès du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile (MSPC).
Pour les banques ou les microfinances souhaitant exercer en interne ces activités de transport, le dossier de demande d'autorisation doit inclure les éléments suivants :
- - Une (01) demande d'autorisation sur papier entête de l'Entité, dûment signée par le représentant légal, adressée au Directeur général de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC) et revêtue d'un timbre fiscal d'une valeur de cinq cent mille francs guinéens (500.000 GNF) ;
- - La liste intégrale des agents de sécurité interne de l'entité ;
- - Une indication précise du siège de l'entité ;
- - Une quittance de versement sur le compte bancaire «N°001-190-2011000148-71ADT/Dépôt des Services publics tenu à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) de la somme de Vingt millions de francs guinéens (20 000 000 GNF), non remboursable en cas de rejet du dossier ;
Article 5
Il est donné récépissé du dépôt de la demande.
Tout dossier de demande d'autorisation d'exercice des activités de transport de fonds et des objets précieux non accompagné des justifications prévues aux articles 2 et 4 du présent Arrêté est automatiquement rejeté.
CHAPITRE III: CONDITION DE SUSPENTION D'AUTORISATION D'EXERCICE
Article 6
511e titulaire de l'autorisation ne remplit plus l'une des conditions requises pour son obtention, l'Office de Régulation des Agences de Sécurité Privée et de la Protection Civile (ORASPC), procède au retrait de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 2 du Décret D/2023/0165/PRG/CNRD/SGG portant réglementation de la sécurité privée en République de Guinée et l'article 5 du Décret D/2022/0544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022, portant Attribution, Organisation, et Fonctionnement de l'ORASPC. Le retrait de l'autorisation entraîne la cessation immédiate de toute activité.
CHAPITRE IV: MOYENS ET CONDITIONS DE TRANSPORT
Article 7
Les moyens de transport de fonds, et des objets précieux, doivent être équipés de dispositifs de communication aux fins d'établissement de liaisons de sécurité.
Article 8
Toute entreprise de transport de fonds, et des objets précieux, qui utilise des dispositifs de communication homologués, et se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur en matière de télécommunications.
L'emploi de sirènes, de gyrophares ou de tous autres accessoires de signalisation lumineuse est interdit.
Article 9
Les véhicules utilisés pour le transport de fonds doivent être préalablement homologués par l'ORASPC sur la base de normes établies et mis à la disposition des entités Concernés.
Article 10
Les matériels et les moyens de défense dont le port ou l'utilisation est autorisé à l'occasion de l'exercice de toute activité de transport de fonds, et des objets précieux, sont :
a) les matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa" ;
b) les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes.
c) les armes conventionnelles d'autodéfense de Deuxième et de troisièmes catégories, sous réserve d'une autorisation de port d'arme délivrée par les autorités compétentes.
L'usage des matériels précités n'est autorisé qu'en cas de légitime défense.
Article 11
L'acquisition et la détention des équipements spécifiés à l'article 10 sont soumises à l'avis de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité Privée et de la Protection Civile (ORASPC), à l'exception des armes conventionnelles d'autodéfense mentionnées au point C. En cas de retrait de l'autorisation ou de non-renouvellement, le titulaire est obligé de transférer ces armes à la Direction Centrale de la Sécurité Publique sous la supervision de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité Privée et de la Protection Civile (ORASPC).
Article 12
Il est strictement interdit aux entreprises de sécurité privée de faire appel aux forces de l'ordre et de sécurité pour leurs opérations.
Cependant, dans des circonstances exceptionnelles et après avoir obtenu un avis favorable de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), les entreprises de transport de fonds, et de des objets précieux peuvent solliciter l'intervention des forces de l'ordre et de sécurité auprès des autorités Compétentes.
Toute demande en ce sens doit spécifier la nature de l'opération, le nombre d'agents requis ainsi que la zone géographique concernée.
Article 13
l'Autorisation de collaborer avec des forces de sécurité est délivrée après un avis favorable de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), suite à une analyse approfondie de la demande.
Chaque convoi doit être composé d'au moins deux (2) agents de force de l'ordre et de sécurité.
CHAPITRES V: DISPOSITIONS FINALES
Article 14
À la clôture de chaque exercice annuel, les sociétés ou entreprises spécialisées dans le transport de fonds, et de bijoux de valeur sont tenues de partager leur rapport d'activités annuel avec l'Office de Régulation des Agences de Sécurité Privée et de la Protection Civile (ORASPC).
Article 15
En cas de cessation définitive des activités d'une société ou d'une entreprise, en dehors des situations évoquées à l'article 6, le dirigeant est obligé d'en notifier la Direction Générale de l'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC) par courrier, avec accusé de réception, au moins trois (3) mois à l'avance.
Article 16
L'Office de Régulation des Agences de Sécurité et de la Protection Civile (ORASPC), est chargé de l'application du présent Arrêté.
Article 17
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 09 Février 2024
Bachir DIALLO