Décret / Arrêté
Arrêté conjoint fixant les modalités de réalisation de la visite médicale pour l'obtention du permis de conduire biométrique en République de Guinée
Arrêté conjoint fixant les modalités de réalisation de la visite médicale pour l'obtention du permis de conduire biométrique en République de Guinée (AC/2022/1620/MIT/MTFP/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 20 juillet 2022. Texte intégral, 8 articles.
Sommaire · 5
ARRETE CONJOINT AC/2022/1620/MIT/MTFP/SGG DU 20 JUILLET 2022, FIXANT LES MODALITES DE REALISATION DE LA VISITE MEDICALE POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE BIOMETRIQUE EN REPUBLIQUE DE GUINEE.
LES MINISTRES,
Visas
Vu la Charte de la Transition;
Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du Travail en République de Guinée;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2021/038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique;
Vu le Décret D/2021/047/PRG/CNRD/SGG du 26 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre des Infrastructures et des Transports;
Vu le Décret D/2022/131/PRG/SGG du 03 Mars 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des Infrastructures et des Transports;
Vu le Décret D/2022/187/PRG/SGG du 06 Avril 2022, modifiant le Décret D/2022/0182/PRG/SGG, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique;
ARRETENT:
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Sous réserve des dispositions relatives à la visite médicale, nul ne peut effectuer la visite médicale pour l'obtention du Permis de conduire biométrique, s'il n'est pas détenteur d'un agrément en état de validité, établi à son nom et délivré par le Service National de Santé au Travail.
Article 2
Objet
Le présent Arrêté définit les conditions de collaboration et de prestations entre les deux (02) parties dans le cadre de la visite médicale destinée à s'assurer de l'aptitude des postulants à la conduite automobile.
Article 3
Engagements des parties :
Le Ministère des Infrastructures et des Transports s'engage à:
- - informer le Service National de Santé au Travail à travers le Ministère du Travail et de la Fonction Publique, dans un délai de trois - six (3-6) mois à l'avance du plan d'installation de l'opérateur THOMAS GREG dans les différentes localités du pays;
- - Ne pas délivrer d'autorisation d'installation à aucun prestataire de visite médicale;
- - Fournir à travers l'opérateur THOMAS GREG le système d'exploitation et un scanneur d'empreinte biométrique.
Le Ministère du Travail et de la Fonction Publique à travers le Service National de Santé au Travail s'engage à:
- - Travers un communiqué multidiffusé, à ouvrir un cahier de charge pour une demande de candidature à l'attention des structures désireuses d'assurer la visite médicale pour l'obtention du Permis de conduire;
- - Veiller sur la qualité des prestations des structures sur le terrain;
- - Assurer une inspection inopinée périodique sur les différents sites de prestation médicale afin de s'assurer de la qualité des prestations;
- - Mettre à la disposition du prestataire une copie des documents techniques pour la visite médicale d'aptitude pour l'obtention du Permis de conduire (déclaration sur l'honneur, constatations médicales, certificat d'aptitude, Liste de maladies incompatibles);
- - Fournir à travers l'opérateur THOMAS GREG une assistance dans l'installation du système d'exploitation et un scanneur d'empreinte biométrique;
- - fournir les rapports périodiques relatifs aux activités des structures agrées pour la visite médicale.
Article 4
Coût de la Prestation
Le prix public de la prestation est fixé à deux cent mille francs guinéens (200.000 GNF) contre un reçu directement remis au postulant.
Article 5
Redevance
Une redevance de 7 000 000 GNF (sept millions de francs guinéens) par mois soit 84 000 000 GNF (quatre-vingt-quatre millions de francs guinéens) par an est versée par chaque structure médicale agréée au service National de Santé au Travail au titre de l'agrément et des contrôles des prestations.
Article 6
Paiement
Le paiement de la totalité de la redevance est fait par virement bancaire ou par chèque barré au nom du Service National de la Santé au Travail. Le reçu de paiement est indispensable à la délivrance de l'agrément.
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 7
La Direction Nationale des Transports Terrestres du Ministère des Infrastructures et des Transports, le Service National de Santé au Travail du Ministère du Travail et de la Fonction Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent Arrêté conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Article 8
Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié dans le Journal Officiel de la République. Conakry, le 20 Juillet 2022
Le Ministre des Infrastructures et des transports