Décret / Arrêté
Arrêté portant liste des médicaments et autres produits de santé autorisés à être vendus dans les officines de pharmacies privées et les points de ventes pharmaceutiques
Arrêté portant liste des médicaments et autres produits de santé autorisés à être vendus dans les officines de pharmacies privées et les points de ventes pharmaceutiques (A/2022/1638/MAE/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 22 juillet 2022. Texte intégral, 4 articles.
Sommaire · 5
ARRETE A/2022/1638/MAE/CAB/SGG DU 22 JUILLET 2022, PORTANT LISTE DES MEDICAMENTS ET AUTRES PRODUITS DE SANTE AUTORISES A ETRE VENDUS DANS LES OFFICINES DE PHARMACIES PRIVEES ET LES POINTS DE VENTES PHARMACEUTIQUES.
LE MINISTRE,
Visas
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/2018/024/AN du 20 Juin 2018, relative aux Médicaments, Produits de santé et à l'Exercice de la Profession de Pharmacien en République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2021/039/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de la santé et de l'Hygiène Publique ;
Vu le Décret D/2022/059/PRG/CNRD/SGG du 26 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique ;
Vu les dispositions de l'article 124 et 126 de la L/2018/024/AN du 20 Juin 2018, relative aux Médicaments, Produits de Santé et à l'Exercice de la Profession de Pharmacien en République de Guinée ;
ARRETE:
CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Ne sont autorisés à être vendus dans les officines de pharmacie et points de vente en Guinée, que des médicaments et autres produits de santé inscrits dans la nomenclature Nationale des Médicaments de Spécialités et Génériques, la Liste Nationale des Médicaments Essentiels et la Liste Nationale des Dispositifs Médicaux à l'exception des substances et des préparations classées comme stupéfiants. Liste Nationale des Médicaments Essentiels : C'est un répertoire hautement sélectif des médicaments destinés à répondre aux besoins de santé de la majorité de la population, organisé par classes pharmaco-thérapeutiques sous leurs dénominations communes internationales (DCI), choisi par un comité local et basé sur l'ampleur de la morbidité et des soins de santé. Il ne prend en considération que les médicaments pour l'efficacité et l'innocuité desquels il existe des preuves scientifiques adéquates basées sur l'évidence, et tenant compte de la biodisponibilité et de la stabilité sous les conditions locales et du coût. Ils doivent, soigner le maximum de maladies avec le minimum de médicaments.
Liste Nationale des Dispositifs Médicaux : C'est un répertoire hautement sélectif de consommables, d'équipements, d'appareils, implants, agents réactifs pour utilisation in vitro, logiciel, matériel de diagnostic destinés à répondre aux besoins de nos structures sanitaires pour la prise en charge correcte des malades.
Nomenclature Nationale des Médicaments de Spécialités et Génériques : C'est un répertoire national de médicaments et autres produits de santé ayant bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché du pays.
Article 2
Toutefois une dérogation peut être accordée aux produits de santé ayant bénéficié d'une autorisation spéciale d'importation à cause de leur utilité de santé publique.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES
Article 3
La Direction Nationale de la Pharmacie et du Médicament, l'Inspection Générale de la Santé, sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'application correcte du présent Arrêté.
Article 4
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.