Décret / Arrêté
Arrêté conjoint portant interdiction de la commercialisation, de l'importation et de la fabrication des modèles contrefaits de textiles traditionnels guinéens
Arrêté conjoint portant interdiction de la commercialisation, de l'importation et de la fabrication des modèles contrefaits de textiles traditionnels guinéens (A/2022/775/MCTA/MCIPME/CAB/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 20 avril 2022. Texte intégral, 3 articles.
ARRETE CONJOINT A/2022/775/MCTA/MCIPME/CAB/SGG DU 20 AVRIL 2022, PORTANT INTERDICTION DE LA COMMERCIALISATION, DE L'IMPORTATION ET DE LA FABRICATION DES MODELES CONTREFAITS DE TEXTILES TRADITIONNELS GUINEENS.
LES MINISTRES,
Visas
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi L/98/016/AN du 17 Juin 1998, adoptant et promulguant le Code de l'Artisanat de la République de Guinée ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu la Loi L/2021/019/AN du 07 Mai 2021, portant répression des fraudes et actes attentatoires aux biens publics et à l'intégrité physique des agents des forces de défenses et de sécurité en République de Guinée ;
Vu le Communiqué N°001/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021, portant PRISE Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre
2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/051/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des PME ; Vu le Décret D/2021/070/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ; Vu le Décret D/2022/026/PRG/CNRD/SGG du 13 janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des PME ; Vu le Décret D/2022/041/PRG/CNRD/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;
ARRETENT:
Article 1er
Conformément à l'article 11 de la Loi L/2021/019/AN du 07 Mai 2021, portant répression des fraudes et actes attentatoires aux biens publics... : « (...) est sanctionnée d'une peine d'emprisonnement de 3 à 5 ans et d'une amende de 100 000 000 à 500 000 000 GNF, sans préjudice des peines complémentaires prévues par le code pénal, toute personne coupable d'imitation, de contrefaçon ou de reproduction à l'échelle industrielle ou semi-industrielle de produits artisanaux appartenant au patrimoine culturel guinéen». Il est donc interdit, sur toute l'étendue du territoire national, l'importation, la fabrication et la commercialisation des modèles contrefaits de textiles traditionnels guinéens à savoir : Kendelly, Leppi, Damier, tissu teint à l'indigo, Forêt sacrée, Bakha...
Article 2
Les coopératives et groupements d'artisans qui produisent lesdits modèles sont invités à procéder à leur labélisation et à leur enregistrement au Service de la propriété industrielle et de l'innovation technologique du Ministère en charge de l'Industrie.
Article 3
Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République. Conakry le 20 Avril 2022
Le Ministre du Commerce de l'Industrie et des PME
Le Ministre de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat