Décret / Arrêté
Décret portant statuts, attributions, fonctionnement et régime financier du Fonds d'Investissement Minier
Décret portant statuts, attributions, fonctionnement et régime financier du Fonds d'Investissement Minier (D/2022/098/PRG/CNRD/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 10 février 2022. Texte intégral, 58 articles.
Sommaire · 4
Visas
DECRET D/2022/098/PRG/CNRD/SGG DU 10 FEVRIER 2022, PORTANT STATUTS, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT ET REGIME FINANCIER DU FONDS D'INVESTISSEMENT MINIER
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION,
Vu la Charte de la Transition,
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;
Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique;
Vu le Décret D/2014/013/PRG/SGG du 17 Janvier 2014, relatif à l'Application des Dispositions Financières du Code Minier;
Vu le Communiqué N°001 de 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par l'Armée sous la direction du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD);
Vu Le Décret D/2021/190/PRG/SGG du 07 Juin 2021, portant Attribution et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie;
Vu le Décret D/2021/202/PRG/SGG du 11 Juin 2021, portant Attribution et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances;
Vu le Décret D/2021/008/PRG/SGG du 06 Octobre 2021, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition;
Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement de Transition;
Vu le Décret D/2021/069/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre des Mines et de la Géologie;
Sur proposition du Ministre des Mines et de la Géologie et du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan,
DECRETE:
CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
En application des dispositions de la Loi 056/AN du 28 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Septembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics
en République de Guinée, il est créé un Etablissement Public Administratif (EPA), dénommé Fonds d'Investissement Minier en abrégé «FIM». Il remplace le Fonds de Promotion et de Développement Minier « FPDM ». Le FIM est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Le présent Décret détermine les statuts, les attributions, le mode de fonctionnement et le régime financier du Fonds d'Investissement Minier «FIM».
Article 2
Le FIM est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge des Mines et du Ministère en charge des finances, tutelle financière.
Article 3
Le FIM est de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration Centrale.
Article 4
Le siège social du FIM est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur décision du Conseil d'Administration.
CHAPITRE II: MISSION ET ATTRIBUTIONS
Article 5
Le FIM a pour mission la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de financement de la recherche minière, de la formation ainsi que des actions concourant à la promotion du secteur minier à travers l'entité de Gestion du Patrimoine Minier.
A ce titre, il est particulièrement chargé du financement :
- - de tout ou partie des projets de recherches géologiques et des contrats de prestations des géo-services ;
- - des activités de renforcement des capacités du personnel relatives au développement du secteur minier ;
- - de tout ou partie des prises de participations de l'Etat dans le secteur minier ;
- - du contrôle de l'activité minière particulièrement du cadastre minier et le contrôle quantitatif et qualitatif des produits miniers exercés par la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, l'Inspection Générale des Mines et de la Géologie, la Direction Générale de la Brigade Antifraude des Matières Précieuses et/ou toute autre entité du Ministère des Mines et de la Géologie ;
- - des activités liées à la promotion et au développement du Contenu Local dans le secteur minier ;
- - des actions de promotion du secteur minier.
CHAPITRE III: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6
Pour accomplir sa mission, le FIM comprend :
- - un Conseil d'Administration;
- - une Direction Générale,
- - une Agence Comptable,
- - un Contrôle Financier.
Section 1: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 7
Le FIM est administré par un Conseil d'Administration composé de sept (07) membres dont quatre (04) représentants de l'Etat, un (01) représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée, un représentant des usagers et une (01) personne choisie à raison de sa compétence:
- - un représentant du Ministère en charge des Mines et de la Géologie ;
- - un représentant du Ministère en charge de l'Economie, des Finances et du Plan;
- - un représentant du Ministère en charge du Budget;
- - un représentant du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
- - un représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée ;
- - une (01) personne choisie en raison de son expertise ;
- - un représentant des usagers.
Article 8
Les membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civil, civique, politique et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.
Article 9
Le Président du Conseil d'Administration est désigné parmi les Administrateurs et nommé par Décret du Président
de la République sur proposition du Ministère de Tutelle technique. Il est révoqué suivant cette procédure.
Le Conseil d'Administration désigne en son sein un Vice-président et un rapporteur.
Les autres membres du Conseil d'Administration sont nommés également par décret du Président de la République sur proposition de leurs structures respectives.
Les administrateurs représentant l'État sont désignés parmi les cadres dirigeants de leurs Ministères.
Les autres Administrateurs sont désignés par les institutions ou organismes dont ils relèvent.
Les représentants des autorités de tutelle ne peuvent, en aucun cas, être Président ou Vice-président du Conseil d'Administration.
Article 10
Les Administrateurs sont désignés en raison de leur représentativité des intérêts en cause et de leurs compétences dans la gestion administrative, financière, ou technique des Départements concernés. La perte de fonction du cadre désigné comme Administrateur de son Ministère, quelle qu'en soit la cause, entraîne la perte automatique de son mandat d'Administrateur et son remplacement par son successeur dans la fonction.
Article 11
Les membres du CA ayant encouru une condamnation ou qui ont perdu, dans leur administration ou organisation, la qualité ou la fonction ayant conduit à leur désignation, cessent de plein droit de faire partie du CA.
Article 12
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour un mandat de trois (03) ans renouvelables une fois. À l'échéance de la sixième (06) année, un acte du Président du Conseil d'Administration sera pris pour signifier la fin du mandat aux Administrateurs concernés. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle pour la nomination d'Administrateurs de remplacement.
Article 13
Les fonctions des Administrateurs prennent fin par expiration de leur mandat, démission, décès, perte de leur fonction ou sur décision du Ministre à l'origine de leur nomination.
La majorité des membres du Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Président du Conseil d'Administration, suite à un manquement grave avec avis des tutelles.
Tout membre du CA qui s'absente pendant trois sessions successives sans justification motivée est considéré comme démissionnaire. Son remplacement est alors sollicité par le Président du CA.
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration et vient, le cas échéant, préciser l'étendue des pouvoirs conformément aux dispositions de l'article 18 de la Loi 056/AN du 28 Décembre 2017.
Article 14
Le Conseil d'Administration (CA) est l'organe délibérant du FIM. Il est obligatoirement saisi de toute question d'importance pouvant affecter la marche générale de l'Établissement. Il définit et oriente sa politique générale et évalue sa gestion.
Il est notamment chargé de:
- - Définir la politique générale du FIM que le Directeur Général applique;
- - Approuver le recrutement du personnel d'encadrement et l'organigramme;
- - Approuver les règlements, procédures et manuels à usage interne;
- - Délibérer sur le budget, les programmes d'investissement et d'équipement et la politique de financement;
- - Déterminer les rémunérations du Président du Conseil d'Administration, du DG et du DGA;
- - Procéder à l'examen et à l'approbation du projet de budget, des comptes financiers soumis par la Direction Générale;
- - Statuer sur l'acquisition, le transfert et l'aliénation intéressant le patrimoine immobilier;
- - Approuver le Contrat de programme;
- - Proposer toutes modifications des présents statuts.
Article 15
Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle,
le Conseil d'Administration est habilité à prendre toutes décisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement du FIM.
Article 16
Le Conseil d'Administration se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire, à une date fixée par son Président. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire à:
- - la demande du Directeur Général;
- - la demande des tutelles technique ou financière;
- - l'initiative de son Président;
- - la demande de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux ainsi que leurs copies ou extraits et sont dressés, signés, délivrés et archivés conformément aux dispositions légales.
Article 17
Le Conseil d'Administration peut inviter à ses séances toute personne ou structure dont la compétence lui paraît utile/nécessaire.
Article 18
Le Président du Conseil d'Administration prépare et convoque les sessions du Conseil, arrête l'ordre du jour et veille à l'application des décisions prises par le Conseil.
Article 19
Les convocations doivent parvenir aux membres du Conseil au moins quinze (15) jours avant la date de la session, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remises directement à leurs destinataires respectifs, contre accusé de réception.
Article 20
Avant chaque réunion du Conseil d'Administration, le Directeur Général adresse aux membres du Conseil, un rapport qui rend compte de la situation générale de l'Établissement, du niveau d'exécution des décisions arrêtées lors de la précédente réunion et des nouvelles initiatives visant à améliorer ses performances.
Article 21
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si les 2/3 au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours.
Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.
Article 22
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 23
Les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires quinze jours après réception du procès-verbal, sauf opposition des Ministres de tutelle technique ou financière.
Article 24
Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire de session. Le montant de cette indemnité est fixé par les Ministres de tutelle, sur proposition du Conseil d'Administration.
Article 25
Aucune autre rétribution ou avantage en espèces ou en nature ne peut être accordée aux Administrateurs, soit directement, soit indirectement, notamment par prêt, avance en compte courant, cautionnement, aval, libéralité par personne interposée, sauf s'il est lié au Fonds par un contrat de travail.
Toutefois, le budget de fonctionnement du Fonds, ainsi que le règlement intérieur du CA prévoient les frais nécessaires aux missions et autres réunions spécifiques des membres du CA ayant un intérêt pour l'Établissement.
Article 26
En cas de conflit au sein du Conseil d'Administration ou entre le Conseil d'Administration et la Direction Générale et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministères de tutelle tranchent.
Article 27
Conformément aux attributions au Fonds, le Conseil d'Administration rend compte de ses activités aux Au
torités de tutelles. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions et leur fournit un rapport annuel d'activités.
Article 28
Le CA peut aussi être dissout par Décret du Président de la République, sur proposition conjointe des Ministres de tutelle, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement du Fonds.
Une Commission de cinq (05) membres, instituée par un décret est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (06) mois, délai avant le terme duquel, un nouveau CA doit être constitué.
Section 2: Le Directeur Général
Article 29
Le Fonds est placé sous l'autorité d'un Directeur Général qui est nommé par Décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres, après avis du Conseil d'Administration. Il est révoqué dans les mêmes conditions. Il représente le FIM dans ses rapports avec les tiers.
Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Il est nommé et révoqué dans les mêmes conditions que lui.
Dans l'exercice de ses fonctions le Directeur Général est assisté de services administratifs et financiers ainsi que d'un secrétariat particulier.
Article 30
Pour accomplir sa mission, la Direction Générale du Fonds comprend (selon le cas):
- - des Services d'Appui;
- - des Départements Techniques;
- - des Agences.
Article 31
Le Directeur Général est responsable de sa gestion devant le Conseil d'Administration et l'informe de façon permanente du fonctionnement du Fonds.
Article 32
Pour exercer ses fonctions, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus qu'il exerce dans la limite de ses missions, sous réserve de ceux expressément réservés au Conseil d'Administration par des dispositions légales ou statutaires. Il assiste aux réunions du Conseil d'Administration avec voix consultative et en assure le Secrétariat.
Article 33
Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport détaillé des activités, du budget en prévision et réalisation, en tenant compte des agences (s'il y a lieu).
Article 34
Pour être nommé Directeur Général, il faut être de nationalité guinéenne, jouir de ses droits civils, civiques, politiques et n'avoir pas été condamné à une peine afflictive ou infamante et n'avoir pas mis en faillite un Organisme Public.
Article 35
Le Directeur Général assure la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration à qui, il rend compte de sa gestion et du fonctionnement général. Dans le cadre de ses attributions, il prend toutes les initiatives nécessaires à la bonne marche des services. Il est ordonnateur du budget du HM (en recettes et en dépenses) qu'il représente dans ses rapports avec les tiers.
A ce titre, le Directeur Général :
- - Négocie le contrat de programme avec les ministères de tutelles,
- - Assure le recrutement du personnel selon le mode défini,
- - Engage les dépenses inscrites au budget du FIM,
- - Négocie et signe les accords et conventions dans le cadre de la mission du FIM (s'il y a lieu);
- - Agit au nom du FIM conformément à la réglementation en vigueur.
Article 36
En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de Décret préparé à cet effet.
La révocation du mandat du Directeur Général entraîne la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par le FIM. Un salarié peut être nommé Directeur Général du HM.
Article 37
Les décisions du Directeur Général sont constatées par des procès-verbaux, qui sont, ainsi que leurs copies ou extraits, dressés, signés, délivrés et archivés, conformément aux dispositions légales.
Article 38
Le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui lui seront accordés, sur proposition du Conseil d'Administration.
Article 39
Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, soit directement, indirectement ou par personne interposée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.
Il peut, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de voyage et déplacement, et des dépenses engagées dans l'intérêt du FIM. Des avantages en nature peuvent lui être consentis.
Article 40
Sur proposition du Ministre de Tutelle, après avis du Conseil d'Administration, un ou plusieurs Directeurs Généraux Adjoints peut (peuvent) être nommé(s), par Décret pour assister le Directeur Général. Il(s) est (sont) révoqué(s) par la même voie.
Article 41
Les Directeurs Généraux Adjoints sont obligatoirement des personnes physiques, de nationalité guinéenne, suivant les nécessités.
L'étendue des pouvoirs des Directeurs Généraux Adjoints est déterminée par le CA, en accord avec le Directeur Général.
A ce titre, le Directeur Général Adjoint peut être chargé, entre autres :
- - d'assister le Directeur Général dans la planification, la coordination, l'animation et le contrôle des activités du FIM;
- - d'assurer la coordination technique des services,
- - de superviser l'élaboration des programmes et rapports d'activités du FIM;
- - d'exécuter toutes les autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service.
Toutefois, la limitation de ces pouvoirs n'est pas opposable aux tiers, vis-à-vis desquels le Directeur Général Adjoint a les mêmes pouvoirs que le Directeur Général.
Article 42
Sur proposition du CA, les tutelles fixent le montant et les modalités de la rémunération des Directeurs Généraux Adjoints, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui leur seront accordés.
Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut leur être accordée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.
Article 43
Les Directeurs Généraux adjoints sont révocables à tout moment par Décret, sur proposition du Ministre de Tutelle, après avis du Conseil d'Administration. Ils sont également révoqués en cas de faute lourde, d'empêchement prolongé, de décès ou de démission.
Article 44
L'organigramme et les missions des services et départements sont proposés par la Direction générale et approuvés par le Conseil d'Administration.
Article 45
Les Services d'Appui sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale.
Article 46
Les Départements Techniques sont de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Division de l'Administration Centrale.
Article 47
Les Agences (s'il en existe) sont chargées chacune dans sa circonscription respective d'exécuter les missions du FIM.
CHAPITRE IV: GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Visas
Section 1: Les ressources
Article 48
Le Fonds d'Investissement Minier est chargé de gérer le Compte intitulé « Fonds Minier », ouvert dans les livres de la Banque Centrale de la République de Guinée et alimenté par les affectations de ressources du secteur minier, en application de l'article 165 du Code Minier. Cette affectation est précisée par une loi de finances.
En outre, il peut bénéficier:
- - d'une subvention de l'Etat pour le fonctionnement ;
- - des legs, dons et libéralités de toutes natures.
Article 49
L'exercice budgétaire commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de la même année.
Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du présent Décret et se termine au 31 décembre de l'armée en cours.
Article 50
Un rapport d'activités est préparé chaque année par les différents services du FIM en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics.
Article 51
Le projet de budget pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Général du FIM.
Article 52
En cas de non approbation, le budget est réaménagé par le Directeur Général du FIM en fonction des orientations données par le CA. Il est soumis à nouveau pour approbation.
Article 53
Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.
Article 54
Les charges du FIM sont constituées par:
- - les frais de fonctionnement (frais d'équipements, de rémunérations, dépenses de renforcement des capacités, etc.) ;
- - les dépenses d'investissement (recherches géologiques, travaux, promotion des activités minières, etc.).
Section 2 : L'Agence comptable et le Contrôle Financier
Article 55
L'agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre en charge de l'Economie et des Finances.
L'agence comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les règles du système comptable Guinéen.
A ce titre, elle est chargée :
- - d'assurer la tutelle fonctionnelle des régies de recettes et des régies d'avances ;
- - d'assurer le recouvrement des recettes provenant des dons et legs, d'assurer le contrôle et le paiement des dépenses,
- - d'élaborer la comptabilité et le compte de gestion ;
- - de tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie.
Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable est défini dans le manuel de procédures d'exécution de la dépense publique en vigueur depuis janvier 2020.
Article 56
Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier (CF) nommé par arrêté du Ministre en charge de l'Economie et des Finances. Il exerce les responsabilités définies dans l'article 124 du Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013 portant Règlement Général de Gestion Budgetaire et de Comptabilité Publique (RGGBCP).
Le Contrôleur Financier est chargé, en particulier, d'effectuer le contrôle à priori de toutes les opérations de dépenses budgétaires. Il est soumis aux règles et responsabilités définies aux articles 84, 85 et 94 du Règlement Général de Gestion Budgetaire et de Comptabilité Publique.
Le Contrôleur Financier est responsable de la tenue, en liaison avec l'Agent comptable, de la comptabilité budgétaire de l'Agence. Trimestriellement, il établit, en liaison avec l'Agent comptable, un rapport d'ensemble sur la situation financière et la qualité de la gestion de l'Agence et l'adresse au Ministre en charge des finances.
Il assiste aux sessions du Conseil d'Administration, avec voix consultative.
Le FIM est également soumis au contrôle à postériori des organes compétents de l'Etat, notamment l'inspection générale
d'Etat, les Inspections de tutelles (l'Inspection Générale des Finances et l'Inspection Générale du Ministère des mines) et la cour des comptes.
Section 3 : Le Personnel
Article 57
Le personnel du FIM est composé de fonctionnaires (en détachement) et de contractuels. Le personnel en détachement perçoit une prime de fonction fixée par le Conseil d'Administration. Le personnel contractuel bénéficie d'une rémunération également déterminée par le Conseil d'Administration et la Direction Générale du FIM en tenant compte des conditions du marché.
Toutefois, ces primes et rémunérations doivent être approuvées par les Ministres de tutelle technique et financière.
CHAPITRE : DISPOSITIONS FINALES
Article 58
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.