Loi portant amendements de certaines dispositions de la Loi L/2011/006/CNT portant Code Minier de la République de Guinée

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LOI L/2013/053/CNT DU 08 AVRIL 2013, PORTANT AMENDEMENTS DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI L/2011/006/CNT PORTANT CODE MINIER DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE.

LE CONSEIL NATIONAL DE LA TRANSITION (CNT),

Vu la Constitution, notamment en ses articles 149 et 157 ;

Après en avoir délibéré en sa Séance Plénière du 08 avril 2013, adopte la loi dont la teneur suit :

Article 1er content_copy

Est adopté l'amendement de la Loi L/2011/006/CNT du 09 septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée, dans les dispositions de ses articles 1er, 19, 20, 21, 34, 37, 41, 88, 91, 94, 108, 109, 121, 125, 137, 138, 139, 150, 161, 162, 163, 166, 167, 168, 171, 172, 174, 176, 178, 179, 180, 181, 182, 206, 207, 208, 209, 211, 212, et 217.

Article 2 content_copy

Les dispositions des articles susvisés sont reformulées ainsi qu'il suit :
* Article 1er Nouveau :

Au sens de la présente Loi, on entend par :

Acheteur: personne physique ou morale de nationalité guinéenne ou étrangère propriétaire ou gérant d'un Comptoir d'Achat de diamants ou d'un Bureau d'Achat Agréé d'or

Actionnaire: comprend (c) tous les actionnaires d'une société de droit public ou privé, qu'ils soient titulaires d'un droit de vote, ou sociétés dans les registres de la société, ou usufruter ou autre ; ou (ii) tous les détenteurs de plus de 5% des actions avec droit de vote, quelle que soit la classe (class) des actions de la société.

Activité minière: toute opération de reconnaissance, de recherche ou d'exploitation de Substances minières.

Activité de carrières: toute opération de reconnaissance, de recherche ou d'exploitation de Substances de carrières.

Administration: toute Administration de la République de Guinée.

Administration minière: Ministère chargé des Mines et l'ensemble de ses services centraux et/ou déconcentrés.

Agent collecteur: personne physique de nationalité guinéenne autorisée à collecter et à acheter aux producteurs de l'or, des diamants et autres Gemmes provenant de l'exploitation artisanale pour les revendre aux Acheteurs.

Agent permanent ou Agent Spécial: Ingénieur des Mines ou Ingénieur Géologue, Officier de Police Judiciaire (Commissaire de Police ou Gendarme).

Amodiation: un louage pour une durée déterminée ou indéterminée sans faculté de sous-louage, de tout ou partie des droits attachés à une Autorisation d'exploitation de carrières, à un Permis d'exploitation minière industrielle ou semi-industrielle, ou à une Concession minière moyennant une rémunération fixée par accord entre l'amodiant et l'amodataire.

Audit environnemental: démarche tendant à la connaissance de la situation d'une entreprise, d'un site ou d'une exploitation au regard de l'environnement pour

/ mesurer et analyser l'impact que peut avoir l'activité exercée et les méthodes d'exploitation utilisées sur tel ou tel aspect du milieu, apprécier la conformité des méthodes d'exploitation aux prescriptions imposées par la législation, la réglementation et les engagements contractuels.

/ dresser un bilan de l'impact de l'activité antérieurement exercée sur le site, puis soit prescrire les mesures de remise en état du site, soit vérifier la conformité des mesures prises ou à prendre par rapport aux prescriptions légales, réglementaires et contractuelles.

Autorisation: document de l'Administration minière conférant des droits de reconnaissance, de recherche ou d'exploitation de Substances minières ou de carrières. Il existe quatre catégories d'Autorisations :

/ Autorisation de reconnaissance de Substances minières ou de carrières ;

/ Autorisation de recherche de carrières ;

/ Autorisation d'exploitation artisanale de Substances minières ou de carrières ;

/ Autorisation d'exploitation de Substances de carrières (Autorisation permanente ou temporaire).

Banque nationale des données géologiques: fonds documentaire rassemblant, après examen, interprétation et saisie, tous les renseignements relatifs aux travaux de fouilles et de reconnaissance du sol et du sous-sol national (géophysique, géochimie, géologie, hydrogéologie, etc.)

BCRG: Banque Centrale de la République de Guinée

BNE: Bureau National d'Expertise de Diamants, Or et Matières Précieuses.

Cadastre Minier: registre public contenant le répertoire de tous les Titres miniers et Autorisations assorti de leur représentation cartographique permettant de les localiser sur le territoire national.

Carrière: gîte de matériaux de construction, de matériaux pour l'industrie céramique, de matériaux d'amendement, de sel gemme, et d'autres substances analogues, à l'exception des phosphates, nitrates, sels alcalins, et autres sels associés dans les mêmes Gisements. Les tourbières sont également classées parmi les carrières.

Centre de Promotion et de Développement Minier (CPDM): guichet unique relevant du Ministère en charge des Mines et servant d'intelèpre entre les investisseurs et l'Administration.

Code Minier: (ou présent Code), la présente Loi et ses textes d'application.

Communauté locale: ensemble des collectivités affectées par l'Activité minière exercée dans le cadre d'un Titre minier ou d'une Autorisation.

Commission Nationale des Mines: Commission composée des représentants de l'État et des autres composantes de la Station, chargée de participer, sur la base des dispositions du Code Minier, à l'examen des demandes d'octroi, de renouvellement, de transfert, de prorogation et de retrait des Titres miniers.

Comité Technique des Titres: Comité interne de l'Administration minière chargé d'instruire les dossiers de demande d'octroi, de renouvellement, de prorogation et de prolongation ainsi que les dossiers de retrait des Titres miniers préparés par le CPDM.

Concession minière: Titre minier, portant sur un périmètre délimité par des coordonnées géographiques, octroyé par décret du Président de la République autorisant son titulaire à exploiter, sans limitation de profondeur, un domaine public ayant fait l'objet de découverte de Gisement dont l'évidence est dûment établie par une étude de faisabilité et dont l'exploitation nécessite des travaux et des investissements d'une importance particulière.

Convention de Développement Local: convention entre le titulaire d'un Titre d'exploitation minière et la Communauté locale incluant notamment les dispositions relatives à la santé et la formation des populations locales et la mise en œuvre de projets à vocation économique et sociale.

Convention minière: contrat définissant les droits et obligations des Parties relatifs aux conditions juridiques, techniques, financières, fiscales, administratives, environnementales et sociales applicables à une Concession minière.