Décret / Arrêté
Décret portant modalités de constitution et de gestion du Fonds de Développement Economique Local « FODEL »
Décret portant modalités de constitution et de gestion du Fonds de Développement Economique Local « FODEL » (D/2017/285/PRG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 31 octobre 2017. Texte intégral, 15 articles.
Sommaire · 6
DECRET D/2017/285/PRG/SGG DU 31 OCTOBRE 2017, PORTANT MODALITES DE CONSTITUTION ET DE GESTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL « FODEL ».
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CTN du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ;
Vu la Loi L/2017/040/AN du 24 Février 2017, portant Code Révise des Collectivités Locales de la République de Guinée ;
Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant cadre de Gouvernance des Finances Publiques ;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/003/PRG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2016/118/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Vu le Décret D/2016/125/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;
Vu le Rapport Conjoint du Ministre des Mines et de la Géologie et du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa Session Ordinaire du Jeudi 26 Octobre 2017 ;
DECRETE:
SECTION 1: CHAMP D'APPLICATION
Article 1er
En application des dispositions de l'article 130 du Code Minier, il est créé un fonds dénommé « Fonds de Développement Economique Local », en abrégé FODEL. Le Fonds de Développement Economique Local (FODEL) vise à promouvoir le développement des Collectivités Locales abritant les sites d'exploitation minière et les Collectivités voisines.
Il est destiné à soutenir la réalisation des infrastructures de base, des activités génératrices d'emplois et de revenus ainsi que d'autres activités de développement prévues dans les Plans de Développement Local des Collectivités Locales concernées.
Il représente l'effort statutaire dû aux communautés au titre de l'exploitation minière en République de Guinée.
Article 2
Les titulaires du Titre d'exploitation et des Autorisations d'exploitation de carrières permanentes sont soumis au paiement d'une contribution annuelle au Fonds de Développement Economique Local. Ne sont pas soumises au paiement de la contribution au Fonds de Développement Economique Local, les personnes physiques ou morales bénéficiaires d'autorisations d'exploitation artisanale ainsi que les entreprises bénéficiaires des autorisations d'exploitation temporaire de carrière.
SECTION 2: MODALITES D'ALIMENTATION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL (FODEL)
Article 3
Le FODEL est alimenté par les contributions de toutes les Entreprises minières en phase d'exploitation et celles titulaires des Autorisations d'exploitation de carrières permanentes. Le paiement de la Contribution au Développement Local (CDL) est exigible au plus tard le 15 Mars de l'année suivant l'exercice budgétaire au titre duquel elle est due.
En cas de retard de paiement, une pénalité de 5% est appliquée après chaque période de trois (3) mois de retard.
Article 4
Les bénéficiaires du Titre d'exploitation et d'Autorisations d'exploitation de carrières permanentes doivent, à compter de la date de la première production commerciale et après concertation avec les autorités locales, ouvrir à la Banque Centrale ou dans tout autre établissement de crédit agréé par celle-ci, un compte intitulé « Fonds de Développement Economique Local » au nom des Collectivités concernées de la Préfecture.
Article 5
Pour promouvoir la transparence dans le paiement des contributions, tout versement au titre du Fonds de Développement Economique Local effectué par les compagnies minières devra être rendu public dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date de versement, justifié par une quittance, un reçu ou tout autre document libératoire. La publication du versement devra se faire par voie de communiqué de presse avec ampliation aux Conseils Communaux concernés et aux Ministères en charge des Mines, des Collectivités Locales, du Budget et des Finances. Les Conseils Communaux sont tenus de relayer l'information auprès des Communautés concernées, conformément aux méthodes de communication prévues dans l'article 219 du Code des Collectivités Locales.
Article 6
Le montant de chaque versement doit être prélevé sur le chiffre d'affaires annuel hors taxe de la période précédente. Pour le calcul de la CDL de chaque société minière, il est appliqué à son chiffre d'affaires, un taux de zéro virgule cinq pour cent (0,5%) pour les substances de la catégorie 1 (Bauxite et Fer) et de un pour cent (1%) pour les autres substances suivant la catégorisation du Code Minier. Les modalités de répartition seront définies par un Arrêté Conjoint du Ministre en charge des Mines et du Ministre en charge des Collectivités Locales.
SECTION 3: RESPONSABILITE DE LA GESTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL
Article 7
La gestion des ressources allouées aux Collectivités Locales par le FODEL relève de leur strict ressort. Un Comité d'Appui à la Gestion du FODEL sera créé à cet effet. L'Organisation, les Attributions et les modalités de Fonctionnement de ce Comité seront définies par Arrêté Conjoint des Ministres en charges des Mines et des Collectivités Locales.
Les modalités d'utilisation, de gestion et de contrôle du FODEL seront définies dans un manuel de procédures établi à travers un Arrêté Conjoint des Ministres en charges des Mines, des Collectivités Locales, des Finances et, du Budget. La gestion du FODEL doit obéir aux meilleures pratiques de Gouvernance et de transparence y compris en matière fiduciaire.
Article 8
Les ressources du Fonds de Développement Economique Local devront apparaître dans le Budget de la Collectivité, conformément à la nomenclature budgétaire et comptable des Collectivités Locales et doivent faire l'objet de contrôle et de transparence dans leur utilisation.
Article 9
Dans le cas où le Titre d'exploitation minière ou l'Autorisation d'exploitation de carrières permanentes s'étendrait sur plusieurs Collectivités, les modalités d'affectation des fonds entre les différentes Collectivités concernées seront définies en tenant compte d'une clé de répartition définie par un Arrêté Conjoint du Ministre en charge des Mines et celui en charge des Collectivités Locales prenant en compte l'impact de l'exploitation minière.
SECTION 4: MODALITES DE SUIVI DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL
Article 10
Le Conseil Préfectoral de Développement (CPD) assure le suivi et l'évaluation du Fonds de Développement Economique Local. Les modalités de suivi et d'évaluation se feront conformément aux Attributions du CPD. Les Décisions relatives à la destination du FODEL relèvent du strict ressort des Collectivités.
Article 11
Dans le cadre de la mise en œuvre du FODEL, un mécanisme de retour d'informations, grief, et de résolution des conflits sera défini dans le manuel de procédures pour permettre au besoin aux représentants de la communauté d'exprimer leurs opinions.
Article 12
Pour promouvoir la transparence et l'information des communautés concernées, une publication d'un rapport général annuel sera faite au plus tard le 15 Avril de chaque année, suivant les procédures conformes aux dispositions applicables aux fonds appartenant aux Collectivités Locales. Le rapport devra porter sur les fonds reçus au cours de l'année précédente, leur gestion, les plans adoptés, les contrats, dépenses, paiements et le niveau effectif de réalisation des activités prévues. Le rapport devrait permettre de collecter et de réconcilier l'usage des fonds conformément aux Standards de l'Initiative sur la Transparence des Industries Extractives (ITIE). La publication du rapport devra se faire par voie de communiqué de presse avec ampliation aux Conseils Communaux concernés et aux Ministères en charge des Mines, des Collectivités Locales, du Budget et des Finances. Le rapport annuel devra être disponible et accessible aux populations.
SECTION 5: ELIGIBILITE AU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE LOCAL
Article 13
Sont éligibles au Fonds de Développement Economique Local, les projets qui obéissent à l'un des critères suivants :
- - répondant aux préoccupations des Collectivités abritant les sites d'exploitation minière, celles situées hors du site d'exploitation minière à l'intérieur du Périmètre du titre minier, celles voisines du Périmètre du titre minier et celles autrement impactées par l'activité minière ;
- - inscrits dans le programme annuel d'investissement de la Collectivité concernée ;
- - ayant un effet d'entraînement sur d'autres activités économiques menées dans les Collectivités pendant et après l'exploitation de la mine ;
- - ayant un impact positif sur la qualité de vie des populations des Collectivités abritant les sites d'exploitation minières et celles voisines.
SECTION 6: DISPOSITIONS FINALES
Article 14
Les Ministres en charge des Mines, des Collectivités Locales, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.
Article 15
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.