Arrêté conjoint portant modalités d'utilisation, de gestion et de contrôle du Fonds de Développement Économique Local (FODEL)

ARRETE CONJOINT AC/2018/7932/MMG/MATD/SGG DU 22 NOVEMBRE 2018, PORTANT MODALITÉS D'UTILISATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE DU FONDS DE DÉVELOPPEISEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL (FODEL).

Visas

Vu la Constitution:
Vu la Loi L/2011/006/CNT du 9 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 8 Avril 2013 portant modification de certaines dispositions du Code Minier;
Vu la Loi L/2017/040/AN du 26 Mai 2017, portant Code révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée;
Vu le Décret D/2017/285/PRG/SGG du 31 Octobre 2017, portant modalités de Constitution et de Gestion du Fonds de Développement Économique Local (FODEL);
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2018/169/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation;
Vu le Décret D/2018/171/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie;
Vu les nécessités de service.

Article 1er content_copy

Le présent Arrêté Conjoint définit les modalités d'utilisation, de Gestion et de Contrôle du Fonds de Développement Économique Local des Collectivités abritant des sites d'exploitation minière et des collectivités voisines, conformément au Décret D/2017/285/PRG/SGG en date du 31 octobre 2017, portant modalités de Constitution et de Gestion du Fonds de Développement Économique Local (FODEL).

Article 2 content_copy

Il est créé un Comité, au niveau de chaque Préfecture minière, dénommé Comité d'Appui à la Gestion du FODEL (CAGF). Ce Comité appuie à la gestion du compte FODEL dont la création est dévolue à chaque société minière. Dans le cas où le périmètre du Titre minier qui est détenu par la société minière est à cheval sur plusieurs préfectures, un compte FODEL est créé au niveau de chacune des préfectures concernées. Chaque compte ainsi créé recevra la part revenant aux collectivités relevant de la juridiction de la préfecture concernée.

Article 3 content_copy

Le Comité a pour mission d'appuyer les collectivités locales en vue d'une gestion efficace et transparente de la Contribution au Développement Local (CDL). Conformément au Code minier, cette contribution financière du titulaire d'un titre d'exploitation minière au développement de la Communauté Locale est fixée à zéro virgule cinq pour cent (0,5%) du chiffre d'affaire réalisé sur le Titre Minier de la zone pour les substances minières de catégories 1 et 3 un pour cent (1%) pour les autres substances Minières. Ce fonds est destiné au financement de projets relevant des domaines d'intervention suivants: - le développement des infrastructures et des équipements de base.

• - le développement des services sociaux de base et l'amélioration du cadre de vie;
• - la promotion de l'emploi local;
• - le développement de l'économie locale;
• - la réalisation des projets d'intercommunalité;
• - le développement du capital humain.

Article 4 content_copy

Dans le cadre de sa mission, le Comité d'Appui à la Gestion du FODEL (CAGF) est chargé notamment :

• - d'appuyer les Collectivités locales dans la gestion et l'exécution des ressources allouées par le FODEL ainsi que le suivi des dépenses ;
• - de suivre la mise en œuvre des indicateurs de progrès des activités ;
• - de produire les rapports techniques, financiers et comptables ;
• - de rendre compte des contraintes, griefs et difficultés et faire des recommandations pour améliorer l'efficience, l'efficacité et la durabilité des actions entreprises par le FODEL ;
• - de contribuer, en rapport avec d'autres acteurs, au renforcement des capacités des collectivités locales dans la mise en œuvre de leurs attributions.

Article 5 content_copy

Le CAGF élabore chaque année un rapport général sur l'exécution des projets de Développement Communautaire financés par le FODEL, à l'attention du Ministère en charge des Mines et à celui en charge des Collectivités locales. Il leur transmet chaque année et au plus tard le 31 mars, les documents élaborés au titre de l'année précédente, dans le cadre de l'exécution des attributions mentionnées à l'article 3 ci-dessus, accompagnés du rapport général qui consolide les informations de ces documents.

Le rapport général traitera des fonds reçus au cours de l'année précédente, leur gestion, les plans adoptés, les contrats, dépenses, paiements et le niveau de réalisation effective des activités prévues.

Le rapport général devrait permettre de collecter et réconcilier l'usage des fonds conformément aux Standards de l'Initiative sur la Transparence des Industries Extractives.

L'ensemble de ces documents est également transmis au Conseil Préfectoral de Développement. Le rapport général devra en outre être disponible pour et accessible aux populations.

Article 6 content_copy

Le Comité Technique d'Appui à la Gestion du FODEL (CAGF) comprend :

• - Sept représentants du Conseil Préfectoral de Développement (CPD) à savoir :
• - un (1) représentant du Bureau exécutif du CPD ;
• - un (1) représentant des élus locaux ;
• - un (1) représentant de l'Administration préfectorale ;
• - un (1) représentant des jeunes ;
• - un (1) représentant des femmes ;
• - un (1) représentant de la Société Civile ;
• - un (1) représentant du secteur privé.

Un (1) représentant de l'Agence Nationale de Financement des Collectivités (ANAFIC), à titre d'observateur, - Un (1) représentant de chaque société minière disposant d'un ou plusieurs titres d'exploitation minière dans la préfecture, à titre d'observateur.

Le CAGF est présidé par le représentant du Bureau Exécutif du CPD.

Article 7 content_copy

Le Comité peut inviter à ses séances de travail toute personne, physique ou morale, susceptible de l'assister dans sa mission. Cette personne n'a pas de voix délibérative.

Article 8 content_copy

La gestion courante des dossiers du Comité est assurée par un Secrétariat permanent composé de trois (03) cadres, dont le Président du CAGF qui en est le Gestionnaire principal (en charge de l'administration générale), un Chargé des contrats et du suivi des travaux et un Chargé des finances et de la comptabilité. Ce Secrétariat Permanent est chargé de :

• - tenir les procès-verbaux des réunions
• - élaborer les rapports du CAGF ;
• - assurer la gestion permanente des affaires administratives, financières et comptables du CAGF ;
• - conseiller le CAGF et les Collectivités locales sur la programmation et l'exécution des dépenses du FODEL.

La rémunération et les frais de fonctionnement du Secrétariat Permanent sont imputés sur le FODEL. Le personnel du Secrétariat Permanent, à l'exception du Président du CAGF, est recruté sur une base compétitive. Le Secrétariat doit posséder en son sein les compétences en montage et gestion de projets, ainsi qu'en gestion administrative et comptable. Les critères de compétence requis du personnel du Secrétariat Permanent ainsi que la durée du contrat de chaque membre seront définis dans le manuel de procédures.

Article 9 content_copy

Sur convocation de son Président, le CAGF se réunit au moins une fois par trimestre, ou chaque fois que le besoin se manifeste. Le CAGF ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins deux (2) des trois (3) membres suivants : le représentant des élus locaux, celui de l'Administration Préfectorale et celui du Bureau Exécutif du CPD. En outre, les conditions suivantes doivent être réunies pour permettre au CAGF de délibérer :

• - au moins la moitié (50%) des membres pour les décisions courantes liées au suivi de la gestion des ressources du Fonds par les collectivités bénéficiaires ;
• - au moins deux tiers (2/3) des membres pour les décisions portant : 7 sur l'approbation des comptes et rapport annuels ;
• - 1 sur l'affectation des ressources collectées auprès du contributeur minier dans le respect des dispositions de l'article 12 ci-dessous ;

Article 10 content_copy

Les fonctions de membres du CAGF ne sont pas rémunérées ; elles sont entièrement bénévoles. Toutefois, une prime de session sera accordée aux membres du Comité. Le budget du Comité peut aussi prévoir la prise en charge des frais de déplacement et de séjour dans le cadre des réunions et des activités du CAGF. Chaque année, les élus locaux envoient un des leurs siéger au sein du CAGF, chargé à eux de le reconduire ou d'en proposer un autre l'année suivante. Les modalités pratiques de prise de siège au CAGF de l'élu désigné par ses pairs seront définies dans le manuel des procédures.

En dehors du représentant des élus, les autres membres du CAGF sont désignés par les structures citées à l'article 5 du présent Arrêté pour un mandat de deux (2) ans renouvelable une seule fois par confirmation par leur structure d'appartenance. Les modalités du choix de ces représentants et de leur remplaçant seront définies dans le manuel de procédures.

Dans la mesure où le CAGF peut être amené à se prononcer sur les projets d'intercommunalité non validés à la base par les concernées, ainsi qu'au moment des sessions budgétaires, sur le respect des orientations d'utilisation prescrites dans le décret instituant le FODEL, un élu local ou un maire ne saurait être Président du CAGF.

Article 11 content_copy

Les Collectivités locales sont appelées à élaborer et à présenter des projets de développement Local en fonction des pourcentages qui leur sont attribués et à les soumettre au CAGF pour financement.

Les Projets présentés par les Collectivités à l'issue d'un processus participatif seront sélectionnés sur la base d'au moins l'un des critères ci-après :

• - le projet est inscrit dans le PDL/PAI des collectivités ;
• - la preuve de la viabilité économique et de la faisabilité technique du projet (plan d'affaires) est établie ;
• - avoir la caution morale de la Collectivité locale.

Les projets sont examinés et validés par le CAGF en vue de leur financement.

Les projets retenus feront l'objet du financement du FODEL après l'approbation du CAGF. La réalisation de ces projets doit suivre la procédure d'adjudication conformément aux règlements d'appel d'offres des marchés Publics applicables aux collectivités locales. L'Entreprise adjudicataire sera celle qui aurait proposé des conditions techniques et financières compétitives, et maximisé le Contenu Local.

Article 12 content_copy

12.1. La clé de répartition du FODEL aux collectivités impactées par les exploitations minières est la suivante par catégorie: Les Collectivités abritant les mines en exploitation et situées dans le périmètre du Titre d'exploitation, 35%, reparti au prorata des superficies des collectivités concernées;

Les Collectivités hors exploitation situées au sein du périmètre du Titre d'exploitation, 25%, reparti en fonction de la population effective de chaque collectivité telle que déterminée par le dernier recensement validé par PINS et utilisé par la DGPH;

Les Collectivités impactées, sur la base de l'étude d'impact environnemental et social et situées en dehors du périmètre du Titre d'exploitation, 20%; reparti en fonction de la population effective de chaque collectivité telle que déterminée par le dernier recensement validé par PINS et utilisé par la DGPH;

Les autres Collectivités de la (des) préfecture(s) abritant le Titre d'exploitation, 15%; reparti en fonction de la population effective de chaque collectivité telle que déterminée par le dernier recensement validé par VINS et utilisé par la DGPH;

Les structures institutionnelles et/ou d'encadrement, (5%) reparti entre : le CAGF, 1%; le Secrétariat Permanent, 1%; l'Administration Régionale, 0,5%; l'Administration Préfectorale, 0,75%; l'Administration Minière Déconcentrée, 0,75%; l'Administration Déconcentrée en charge de l'environnement, 0,50%; l'Administration Sous-préfectorale, 0,5%.

12.2. Au sein de la collectivité abritant une mine en exploitation, 50% des ressources revenant à la collectivité sont affectés aux districts abritant la mine;

12.3. La formule de calcul retenue pour les catégories de bénéficiaires B, C et D est déterminée ainsi qu'il suit :

• * Nc = Nombre d'habitants des collectivités de la catégorie, telle que déterminé par le dernier recensement général de la population tel que validé par l'Institut National des Statistiques (INS) et utilisé par la Direction Générale de la Population et de l'Habitat (DGPH);
• * nl = nombre d'habitants de la collectivité;
• * Pr = proportion de Ressource FODEL revenant à la collectivité dans la catégorie
• * Mc = Montant revenant à la catégorie de collectivité

$$ P_i = \text{ni multiplié par } Mc \text{ et divisé par } N_c \text{ ou } P_i = \frac{N_i \times Mc}{N_c} $$

12.4. La situation d'affectation de la contribution au FODEL est établie par Titre d'Exploitation. Une société minière disposant de plusieurs titres d'exploitation est tenue d'annexer à un état consolidé, la situation pour chacun des titres d'exploitation dont elle est titulaire.

Article 13 content_copy

Pour pouvoir commencer à bénéficier de la mise en œuvre de leur part conformément à la clé de répartition du Fonds de Développement Economique Local, les Collectivités bénéficiaires doivent cumulativement disposer :

• - d'un plan de développement local (PDL) ;
• - d'un plan annuel d'investissement (PAT).

Article 14 content_copy

Les ressources du Fonds de Développement Economique Local doivent être logées dans un compte ouvert intitulé FODEL au nom du CAGF dans les livres d'un établissement bancaire en République de Guinée. Ce compte est crédité par virements effectués par la Société minière en exploitation, sur une base annuelle conformément aux dispositions du Code Minier. Toute opération sur ce compte doit faire l'objet d'une signature conjointe du Président du CAGF et du Représentant de l'Administration préfectorale.

Un sous-compte est créé pour chaque collectivité locale bénéficiaire, sur lequel sont versées les sommes lui revenant conformément à la clé de répartition prévue à l'article 11 ci-dessus.

Les paiements aux entreprises adjudicataires des marchés se font sur la base de la signature du Président du CAGF, de l'Exécutif local et du Receveur de la ou des collectivités locales concernées.

Les paiements sont accompagnés d'une note établissant le montant des sommes à virer et d'une notice explicative.

À l'ouverture du compte FODEL et des sous-comptes, les références doivent être communiquées aux Ministres en charge des Mines, des Collectivités Locales, du Budget et des Finances.

Un audit annuel de l'utilisation du FODEL sera effectué conformément aux règles et procédures admises dans le cadre de la décentralisation ou sur la base des normes comptables internationales sur requête du Ministre en charge des Mines, ou du Ministre en charge du Budget, ou du Ministre en charge des Finances, ou du Ministre en charge des Collectivités Locales ou sur demande des membres atteignant le quorum nécessaire pour les décisions tel que visé à l'article 9 ci-dessus.

Article 15 content_copy

En cas de non utilisation ou de faible utilisation des fonds alloués à une collectivité, lesdits montants ne sauraient être attribués à une autre Collectivité, quelles qu'en soient les raisons.

Article 16 content_copy

Les dépenses du CAGF sont constituées par:

• - les primes de session ;
• - les dépenses de déplacement et de séjour ;
• - les dépenses liées aux activités énumérées à l'article 2 du présent Arrêté.

Ces dépenses sont ordonnancées par le Président du CAGF. Toutes les dépenses sont payées aux bénéficiaires par chèque ou par virement bancaire.

Article 17 content_copy

Un manuel de procédures définissant les modalités d'utilisation, de gestion et de contrôle des ressources du FODEL sera élaboré et adopté par un Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Mines, des Collectivités Locales, des Finances et du Budget.

Article 18 content_copy

Le Ministre en charge des Mines et/ou celui en charge des collectivités locales, peut diligenter à tout moment un contrôle ou un audit sur l'utilisation des fonds par le CAGF.

Article 19 content_copy

Le CAGF élabore et adopte son règlement intérieur et le soumet à l'appréciation des autorités déconcentrées et locales et à l'approbation des Ministères en charge des Mines et des Collectivités locales.

Article 20 content_copy

Les Gouverneurs des Régions, les Préfets et les Sous-Préfets sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté Conjoint.

Article 21 content_copy

Le présent Arrêté Conjoint qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 22 Novembre 2018

La Ministre des Mines Et de la Géologie

Le Ministre d'Administration du
Territoire et de la Décentralisation

Abdoulaye MAGASSOUBA