Décret / Arrêté
Arrêté conjoint fixant les taux et tarifs des prix fixes, des taxes et redevances résultant de l'octroi, du renouvellement, de la prorogation du transfert et/ou de l'amodiation des titres miniers et autorisations
Arrêté conjoint fixant les taux et tarifs des prix fixes, des taxes et redevances résultant de l'octroi, du renouvellement, de la prorogation du transfert et/ou de l'amodiation des titres miniers et autorisations (AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 26 septembre 2016. Texte intégral, 6 articles.
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RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
*Travail - Justice - Solidarité*
Arrêté conjoint fixant les taux et tarifs des prix fixes, des taxes et redevances résultant de l'octroi, du renouvellement, de la prorogation du transfert et/ou de l'amodiation des titres miniers et autorisations
N° AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 septembre 2016
ARRETE CONJOINT AC/2016/6074/MEF/MB/
MMG/SGG DU 26 SEPTEMBRE 2016, FIXANT LES
TAUX ET TARIFS DES PRIX FIXES, DES TAXES ET
REDEVANCES RESULTANT DE L'OCTROI, DU
RENOUVELLEMENT, DE LA PROROGATION DU
TRANSTERT ET/OU DE L'AMODIATION DES TITRES
MINIERS ET AUTORISATIONS.
LA MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
LE MINISTRE DU BUDGET
LE MINISTRE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code
Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi
L/2013/053/CNT, portant modification de certaines dispositions du Code Minier;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement;
Vu le Décret D/2015/227/PRG/SGG du 30 Décembre 2015, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 03 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement;
Vu le Décret D/2016/125/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant
Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la
Géologie.
Vu l'Arrêté Conjoint AC/2007/033/MEDE-MMG/SGG du 29
Janvier 2007, fixant les taux et tarifs des droits fixes, des taxes et redevances minières résultant de l'octroi, du renouvellement, de la prorogation, du transfert et/ou de l'amodiation des titres miniers.
ARRETENT :
Article 1er
En application des Articles 159-II, 160, 161, 162 et
165 du Code Minier de la République de Guinée, les taux et tarifs des redevances, les taxes et droits fixes relatifs à l'octroi, au renouvellement, à la prorogation, à la cession, au transfert et/ou à l'amodiation des titres miniers, sont fixés comme suit:
[tbl-8.md](tbl-8.md)
[tbl-9.md](tbl-9.md)
[tbl-10.md](tbl-10.md)
Article 2
DROITS FIXES.
Les droits fixes sont acquittés en une seule fois par tout titulaire de titres miniers ou d'autorisation de carrières et pour toute la durée du titre ou de l'autorisation, lors de l'octroi, du renouvellement ou du transfert du titre ou de l'autorisation.
Article 3
PERCEPTION.
Sur avis de mise en recouvrement émis par le Centre de Promotion et de Développement Miniers (CPDM), du Ministère des Mines et de la Géologie, conservateur des Titres Miniers, les droits fixes, les taxes et redevances minières sont payés en deux (2) chèques barrés, libellés respectivement au nom du Trésor Public (N° compte 41 11 069) et au nom du Fonds de Promotion et Développement Miniers (N° compte 41 11 326).
Les montants sur les droits fixes, taxes et redevances sont perçus par un Agent comptable du Trésor nommé par le Ministre en charge des Finances pour le compte du Centre de Promotion et de Développement Miniers (CPDM).
L'Agent comptable est chargé de l'encaissement et de la répartition des montants perçus au profit des bénéficiaires suivant le tableau de répartition établi à cet effet.
Le comptable public est chargé de gérer respectivement le compte N° 41 11 069 libellé au nom du Trésor Public et le compte N° 41 11 326 libellé au nom du Fonds de Promotion et Développement Miniers.
Article 4
Les taxes superficiaires sont dues entièrement et directement aux collectivités des zones d'implantation des sociétés et projets miniers sous le contrôle des services déconcentrés du Ministère des Mines et de la Géologie. Les copies des reçus de versement doivent être déposées au CPDM pour enregistrement.
Article 5
Les services techniques compétents des Ministères en charge de l'Economie et des Finances, du Budget, et des Mines et de la Géologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.
Article 6
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 26 Septembre 2016
La Ministre de l'Economie et des Finances
Le Ministre du Budget
Malado KABA
Mohamed Lamine DOUMBOUYA
Le Ministre des Mines et de la Géologie
Abdoulaye MAGASSOUBA