Décret / Arrêté
Arrêté portant organisation, fonctionnement et désignation des membres du Comité Technique des Titres Miniers
Arrêté portant organisation, fonctionnement et désignation des membres du Comité Technique des Titres Miniers (A/2014/045/MMG/SGG) — décret / arrêté de la République de Guinée actuellement en vigueur, du 13 février 2014. Texte intégral, 15 articles.
Sommaire · 4
Visas
ARRETE A/2014/045/MMG/SGG DU 13 FEVRIER 2014, PORTANT ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE DES TITRES MINIERS.
LE MINISTRE,
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée;
Vu le Décret D/2011/112/PRG/SGG du 11 Avril 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère des mines et de la Géologie;
Vu la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant Amendement du Code Minier de la République de Guinée;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des Membres du Gouvernement;
ARRETE :
CHAPITRE I: CREATION
Article 1er
En application des dispositions des articles 1 et 9 du code minier amendé de 2011, il est créé auprès du Ministère des Mines et de la Géologie, un Comité Technique des Titres.
CHAPITRE II : ATTRIBUTION
Article 2
Le Comité Technique des Titres est chargé :
- - De la vérification de tous les dossiers préparés par le Centre de Promotion et de Développement Minier et la Direction Nationale des Mines concernant la gestion et la délivrance des Titres Miniers et des autorisations;
- - D'instruire les demandes d'octroi de permis de recherche et leur renouvellement transmis par le Centre de Promotion et de Développement Minier;
- - De la soumission au Ministre chargé des Mines et de la Géologie pour transmission à la Commission Nationale des Mines, en vue de l'examen des dossiers relatifs aux autorisations d'exploitation permanente des carrières, des permis d'exploitation et des concessions minières.
Article 3
La vérification des dossiers consiste principalement en l'examen de la nature et de la consistance des programmes des travaux de recherche présentés par le demandeur du titre, et l'analyse du budget.
Article 4
Le retrait des titres ou des autorisations consiste en une sanction de la violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le retrait est prononcé sans préjudice d'autres sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.
Lors de l'examen d'une proposition de retrait, le Comité Technique des Titres devra procéder à la vérification des documents fournis par le Centre de Promotion et de Développement Minier (CPDM) afin de s'assurer de l'effectivité des violations commises par le Titulaire du Titre ou de l'autorisation.
Article 5
Dans le cadre de la prolongation et prorogation d'un permis de recherche, tel que défini par l'article 25 du code minier, l'avis du Comité Technique des Titres se fonde sur le respect des obligations par le Titulaire avant la fin de la période de validité dudit permis.
Article 6
Les travaux du Comité technique des Titres doivent dans tous les cas déboucher sur un avis d'acceptation ou de rejet.
Article 7
Le Comité Technique des Titres doit faire parvenir son avis motivé dans un délai de sept (07) jours ouvrables au Centre de Promotion et de Développement Minier ou à la Direction
CHAPITRE III : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
Article 8
Le comité Technique des Titres est composé des représentants du Centre de Promotion et de Développement Minier, de la Direction Nationale des Mines, de la Direction Nationale de la Géologie, du Bureau d'Etudes et de Stratégie, de l'Inspection Générale des Mines et du Service Juridique et du Contentieux.
Article 9
Les cadres suivants sont membres du Comité Technique des Titres Miniers :
1-Président : le Comité Technique des Titres est présidé par le Directeur Général du Centre de Promotion et de Développement Minier. En cas d'absence, il pourra se faire remplacer par le Directeur Général Adjoint.
2-Membres :
- - Le Directeur National des Mines ou son représentant ;
- - Le Directeur National de la Géologie ou son représentant ;
- - l'Inspecteur Général des Mines ou son représentant ;
- - Le Directeur Général du Bureau d'Etudes et de Stratégie ou son représentant ;
- - Le Responsable du Service Juridique et Contentieux ou son représentant.
3-Rapporteur : Le Directeur Général du Bureau d'Etudes et de Stratégie ou son représentant.
4-Le Secrétariat : Le Secrétariat est tenu par le Centre de Promotion et de Développement Minier qui assure la réception des dossiers, la préparation et l'organisation des travaux du Comité Technique des Titres et la transmission des Projets d'actes, au Président du Comité.
Le Comité Technique des Titres peut faire appel à toute personne du Ministère des Mines et de la Géologie dont l'apport est jugé nécessaire.
Article 10
Le Comité Technique des Titres se réunit une fois par semaine et /ou à la demande de son président et/ou à la demande du Centre de Promotion et de Développement Miniers ou de la Direction Nationale des Mines. Il peut également se réunir à tout moment à la demande de la majorité de ses membres.
Article 11
La convocation à une réunion de comité technique des Titres est adressée par le président à chaque membre 48 heures avant la date prévue pour la tenue de la réunion.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion et des documents y relatifs.
Article 12
Les travaux du Comité Technique des Titres sont sanctionnés par un procès Verbal qui sera transmis au Secrétaire Général pour être soumis au Ministre en Charge des Mines et de la Géologie pour signature.
Article 13
Les dépenses relatives au fonctionnement du Comité Technique des Titres seront prises en charge par le Budget du Ministère des Mines et de la Géologie exercice 2014.
CHAPITRE IV : DISPOSITION FINALES
Article 14
Les services techniques du département à savoir : le Secrétariat Général, le Centre de Promotion et de Développement Minier, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, l'Inspection Générale des Mines, la Direction Générale du Bureau d'Etudes et de Stratégie, le Service Juridique et du Contentieux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution correcte du présent Arrêté.
Article 15
Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 13 Février 2014
Kerfalla YANSANE