Arrêté portant création, organisation, attributions et fonctionnement d'un Comité Technique des Titres ad hoc pour la mise sur le marché des blocs bauxitiques de Boffa

Visas

ARRETE A/2014/359/MMG/SGG DU 05 MARS 2014, PORTANT CREATION, ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT D'UN COMITE TECHNIQUE DES TITRES AD HOC POUR LA MISE SUR LE MARCHE DES BLOCS BAUXITIQUES DE BOFFA.

LE MINISTRE D'ETAT,

Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2001, portant Code Minier de la République de Guinée, modifiée par la Loi L/2013/53/CNT du 08 Avril 2013, portant amendements de certaines dispositions de la Loi L/2011/006/CNT du 9 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée;
Vu le Décret D/2011/112/PRG/SGG du 11 Avril 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie;
Vu le Décret D/2014/019/PRG/SGG du 18 Janvier 2014, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
Vu le Décret D/2014/020/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant Structure du Gouvernement;
Vu le Décret D/2014/021/PRG/SGG du 20 Janvier 2014, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu l'Arrêté A/2014/045/MMG/SGG du 13 Février 2014, portant Organisation, Fonctionnement et Désignation des Membres du Comité Technique des titres miniers;
Vu les nécessités de service;

ARRETE:

Article 1er content_copy

En raison du caractère spécifique et exceptionnel de la procédure de mise sur le marché par appel d'offre international des trois blocs bauxitiques situés dans les Préfectures de Boffa, Boké et Téliméié, le Comité Technique des Titres miniers mis en place par Arrêté A/2014/045/MMG/SGG du 13 Février 2014 est élargi à d'autres Administrations publiques pour constituer le Comité Technique des Titres ad hoc.

Article 2 content_copy

Le Comité Technique des Titres ad hoc dispose de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la procédure visée à l'article 1, en conformité avec les dispositions du Code minier et dans les limites de celles attribuées au Comité Technique des Titres par le Code minier.

Article 3 content_copy

Outre les membres du Comité Technique des Titres cités dans l'Arrêté A/2014/045/MMG/SGG du 13 Février 2014, portant organisation, fonctionnement et désignation des membres du Comité technique des titres miniers, le Comité Technique des Titres ad hoc est composé des représentants des administrations publiques ci-après:

• - Présidence de la République : Le Conseiller en charge des questions minières ;
• - Primature : le Conseiller en charge des questions minières ;
• - Ministère des Mines et de la Géologie: Le Conseiller Juridique ;
• - Administration et Contrôle des Grands Projets (ACGP) : un représentant ;
• - Ministère de l'Economie et des Finances : un représentant ;
• - Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts : un représentant ;
• - Ministère de la Justice : un représentant.

Le Comité Technique des Titres ad hoc peut solliciter l'avis d'un ou plusieurs experts choisis en considération de leur compétence.

Article 4 content_copy

Le Président et le Rapporteur du Comité Technique des Titres assument les mêmes fonctions au sein du Comité Technique des Titres ad hoc.
Le secrétariat du Comité Technique des Titres ad hoc est assuré par le Centre de Promotion et de Développement Miniers (CPDM) qui assure en outre la gestion de l'ensemble des dossiers et archives du Comité Technique des Titres ad hoc.

Article 5 content_copy

Le Comité Technique des Titres ad hoc se réunit autant de fois que nécessaire pour la mise en œuvre de la procédure visée à l'article 1, à la demande de son président ou lorsqu'il est saisi d'un dossier relevant de sa compétence. Il peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation à une réunion du Comité Technique des Titres ad hoc est adressée par le Président à chaque membre 48 heures au moins avant la date prévue pour la tenue de la réunion.

La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion et des documents nécessaires à sa préparation.

Les travaux du Comité Technique des Titres ad hoc sont sanctionnés par un procès-verbal valant avis du Comité Technique des Titres ad hoc.

La mission du Comité technique des Titres ad hoc prend fin après le processus de cession des blocs.

Article 6 content_copy

Le Secrétaire Général du Ministère des Mines et de la Géologie, le Chef de Cabinet du Ministère des Mines et de la Géologie, les Conseillers, les Directeurs Nationaux et leurs adjoints, les Directeurs généraux et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté.

Article 7 content_copy

Le présent Arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 05 mars 2014

Kerfalla YANSANE